Les juges de la Cour
\nConstitutionnelle ont rejet\u00e9 la contestation de l’Opposition pour le paquet de
\nmesures fiscales et budg\u00e9taires sur lequel le gouvernement de Bucarest a engag\u00e9
\nsa responsabilit\u00e9 devant le Parlement. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 que la loi, dans son
\nensemble, \u00e9tait constitutionnelle et qu’elle pouvait donc \u00eatre soumise \u00e0 la
\npr\u00e9sidence pour promulgation. Le pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle de Roumanie,
\nMarian Enache, a d\u00e9clar\u00e9 : <\/p>\n
\n
<\/p>\n
\u00ab Le tribunal a estim\u00e9
<\/p>\n
Voici donc les principes de
Selon le premier ministre
\u00ab Evidemment nous ce
<\/p>\n Selon les repr\u00e9sentants de
Ionu\u0163 Mo\u015fteanu, porte-parole
Le paquet de mesures fiscales et budg\u00e9taires pour lequel le gouvernement a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 constitutionnel.<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":84996,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-656857","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nque l’engagement du gouvernement pour le projet de loi visait un objectif
\nunique et unitaire, soit augmenter les recettes du budget public national et
\nr\u00e9duire les d\u00e9penses de l’Etat. L’\u00e9valuation de la constitutionnalit\u00e9, sous
\naspect extrins\u00e8que, a conclu que la proc\u00e9dure d’adoption de cette loi par
\nl’engagement de la responsabilit\u00e9 par le
\ngouvernement avait respect\u00e9 les exigences de la Constitution et de la
\njurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Sous aspect intrins\u00e8que, la Cour
\nConstitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales, sp\u00e9cifiquement
\ncritiqu\u00e9es par les auteurs de la contestation invoquant l’inconstitutionnalit\u00e9,
\nont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans la marge d’appr\u00e9ciation et d’opportunit\u00e9 dont le
\nl\u00e9gislateur dispose en mati\u00e8re financi\u00e8re et fiscale. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nbase du paquet l\u00e9gislatif : r\u00e9duire le gaspillage budg\u00e9taire en limitant les rachats,
\nen r\u00e9duisant les postes de direction et en fusionnant certaines institutions
\npubliques, supprimer certaines facilit\u00e9s fiscales et r\u00e9duire la fraude et l’\u00e9vasion.
\n<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nMarcel Ciolacu, suite \u00e0 l’application des nouvelles mesures fiscales et
\nbudg\u00e9taires, le d\u00e9ficit devrait diminuer cette ann\u00e9e \u00e0 5,7% du produit
\nint\u00e9rieur brut. Aux dires de Gabriel Andronache, le leader des d\u00e9put\u00e9s du PNL -
\nparti qui partage la gouvernance avec le PSD – la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle
\nprouve que les raisons invoqu\u00e9es par les partis d’opposition n’\u00e9taient pas
\nfond\u00e9es. Gabriel Andronache : <\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nn’est la m\u00eame situation que le pr\u00e9c\u00e9dent invoqu\u00e9 par les partis d’opposition
\ndans leur contestation. Il y a des r\u00e9glementations organiquement li\u00e9es et, par
\ncons\u00e9quent, un tel motif d’inconstitutionnalit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre soutenu. \u00bb
\n<\/em><\/strong><\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nl’USR, qui a contest\u00e9 la loi, la d\u00e9cision de la CCR est injuste. Ils
\ncaract\u00e9risent la loi comme une attaque contre les revenus des citoyens qui
\ntravaillent honn\u00eatement en Roumanie. <\/p>\n
\n
<\/p>\n
\nde l’USR : \u00ab Nous voyons que Monsieur Ciolacu augmente les imp\u00f4ts des
\nRoumains honn\u00eates avec l’aide de la Cour constitutionnelle de Roumanie. Une Cour
\nconstitutionnelle qui a abdiqu\u00e9 de son r\u00f4le constitutionnel. Une Cour
\nconstitutionnelle qui foule aux pieds ses propres d\u00e9cisions. Concr\u00e8tement, la Cour
\nconstitutionnelle de la Roumanie aide Monsieur Ciolacu \u00e0 mettre la main dans
\nles poches des Roumains honn\u00eates, dans les poches des travailleurs, \u00e0 augmenter
\nles imp\u00f4ts pour qu’il puisse continuer \u00e0 payer la client\u00e8le de son parti. \u00bb<\/strong><\/em>
\na accus\u00e9 le porte-parole de l’USR.<\/p>\n
\n
\nLe
\npr\u00e9sident de la formation, C\u0103t\u0103lin Drul\u0103, a annonc\u00e9 que l’USR pr\u00e9senterait une
\nmotion simple contre le ministre des Finances. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"