En Roumanie l\u2019\u00e9poque o\u00f9 des privatisations en tout genre avaient lieu quotidiennement est maintenant r\u00e9volue. La loi qui g\u00e8re le patrimoine de l\u2019Etat vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e, l\u2019accent \u00e9tant mis dor\u00e9navant sur la gestion et non pas sur la vente des actifs. L\u2019institution en charge de ces actifs est \u00ab l\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat \u00bb (Autoritatea pentru Administrarea Activelor Statului), ant\u00e9rieurement appel\u00e9e, d\u2019abord, \u00ab le Fonds de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat \u00bb (Fond al Propriet\u0103\u0163ii de Stat) et ensuite \u00ab l\u2019Autorit\u00e9 pour la valorisation des actifs de l\u2019Etat \u00bb (Autoritate pentru Valorificarea Activelor Statului). Aujourd\u2019hui, son portefeuille ne contient plus que 641 soci\u00e9t\u00e9s, dont seulement 11 ont l\u2019Etat comme actionnaire majoritaire.<\/p>\n
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Le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat, Adrian Volintiru, parle des changements op\u00e9r\u00e9s : \u00ab Le changement de nom a \u00e9t\u00e9 une \u00e9vidence, tout comme celui de strat\u00e9gie. A l\u2019\u00e9poque du Fonds de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat, le portefeuille comprenait plusieurs dizaines d\u2019entreprises et l\u2019accent \u00e9tait mis, tout naturellement, sur leur privatisation et sur les entr\u00e9es d\u2019argent au budget. Actuellement, nous parlons de 11 soci\u00e9t\u00e9s, et encore, des petites, donc l\u2019accent se d\u00e9place sur la gestion des soci\u00e9t\u00e9s qui existent d\u00e9j\u00e0 dans le portefeuille, \u00e9videmment, mais aussi sur celles qui entrent ult\u00e9rieurement. J\u2019en ai ici trois premiers exemples, mais la strat\u00e9gie du gouvernement pr\u00e9voit l\u2019arriv\u00e9e d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9 importantes dans le patrimoine de l\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat. Il s\u2019agit de Fortus Ia\u015fi<\/em> (producteur d\u2019outillages industriels), Aversa Bucarest <\/em>(producteur de pompes, notamment pour les irrigations), Remin Baia Mare <\/em>(exploitation mini\u00e8re). Ces entreprises sont entr\u00e9es au patrimoine de l\u2019Autorit\u00e9, bien qu\u2019elles soient insolvables ou en faillite ; en ses qualit\u00e9s de cr\u00e9diteur majoritaire et d\u2019actionnaire majoritaire, l\u2019Autorit\u00e9 essaie de les rendre rentables. \u00bb<\/em><\/p>\n
Le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat fournit aussi d\u2019autres d\u00e9tails concernant le portefeuille de l\u2019institution: \u00ab Fortus a une position privil\u00e9gi\u00e9e. Je le dit haut et fort. Elle fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, avec \u00e0 la cl\u00e9 un plan de r\u00e9organisation clair et cr\u00e9dible, approuv\u00e9 par le (mandataire de justice appel\u00e9) syndic, son carnet de commande est rempli \u00e0 65 — 70%, ce qui se traduit par la possibilit\u00e9 que Fortus soit bancable, <\/em>(n.red. – c\u2019est-\u00e0-dire susceptible d\u2019\u00eatre financ\u00e9e par une banque ou un investisseur). La situation de l\u2019entreprise Aversa Bucarest est pire et nous envisageons de la privatiser par diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, y compris par la vente d\u2019actifs, mais nous cherchons un investisseur s\u00e9rieux, qui fasse la preuve d\u2019une production en Roumanie et d\u2019une volont\u00e9 de fabriquer des pompes ; car ce que nous voulons c\u2019est d\u2019avoir une telle production en Roumanie, ce n\u2019est pas de vendre tout simplement des actifs \u00e0 la pi\u00e8ce. Remin Baia Mare fait partie de notre portefeuille depuis environ un mois et ce que nous cherchons dans l\u2019imm\u00e9diat c\u2019est de trouver des solutions \u00e0 travers des partenariats avec des investisseurs \u00e9trangers. Nous sommes, en fait, \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019audit d\u2019acquisition. En ce moment, l\u2019id\u00e9e c\u2019est de r\u00e9ussir \u00e0 cr\u00e9er des emploi dans la r\u00e9gion et \u00e0 ramener de l\u2019argent au budget de l\u2019Etat. La Soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019am\u00e9nagement foncier et l\u2019ancien RODIPET font partie du patrimoine de l\u2019Autorit\u00e9 et passent par une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Malheureusement, nous, en tant qu\u2019actionnaire majoritaire, nous ne pouvons pas trop intervenir, mais nous faisons de notre mieux pour tenter de les restructurer et de les raviver, ensemble avec les administrateurs judiciaires, avec les administrateurs sp\u00e9ciaux, avec les syndics. \u00bb<\/em><\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat a aussi des attributions pour l\u2019apr\u00e8s-privatisation: \u00ab Actuellement, l\u2019Autorit\u00e9<\/em> assure encore le suivi de 2.800 dossiers post-privatisation. Il existe donc toujours de telles clauses, comme dans le cas d\u2019Aversa, ou de Fortus ; ces clauses p\u00e8sent beaucoup, elles assurent la tra\u00e7abilit\u00e9 et la pr\u00e9dictibilit\u00e9 des revenus de l\u2019Etat et le maintien de la production. Ceci est tr\u00e8s tr\u00e8s important pour nous, je dirais m\u00eame que c\u2019est la chose la plus importante. \u00bb<\/em><\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, l\u2019Autorit\u00e9 pour la gestion des actifs de l\u2019Etat a des attributions concernant le d\u00e9dommagement des personnes affect\u00e9es par l\u2019effondrement, en l\u2019an 2000, du Fonds national d\u2019investissements (FNI). En ce sens, elle vient de reprendre 130.000 dossiers de l\u2019ancienne Commission nationale des valeurs mobili\u00e8res (CNVM). Adrian Volintiru: \u00ab Il faut dire, tout d\u2019abord, que nous avions un portefeuille des personnes pr\u00e9judici\u00e9es par le FNI avant de recevoir la d\u00e9cision concernant les dossiers de la CNVM. Environ 18.000 d\u2019entre elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9dommag\u00e9es avec une somme nette consolid\u00e9e de pr\u00e8s de 400 millions de lei <\/em>(quelque 90 millions d\u2019euros). A cela s\u2019ajoute environ 6.000 de l\u2019ancien lot auxquels nous devons verser 29 millions de lei <\/em>(6,5 millions d\u2019euros). J\u2019estime que, vers le milieu de l\u2019ann\u00e9e 2014, nous serions en mesure de reprendre les paiements. Pour ce qui est des 130.000 dossiers de la CNVM, la fin de leur reprise est proche, la CNVM a travaill\u00e9 avec un cabinet d\u2019avocats qui s\u2019est muni d\u2019une base de donn\u00e9es et fait tout son possible pour r\u00e9soudre ces dossiers. Nous, nous avons continu\u00e9 avec le m\u00eame cabinet d\u2019avocats parce que nous les avons trouv\u00e9s tr\u00e8s comp\u00e9tents et efficients, y compris en terme d\u2019argent ; nous essayons de mettre au point une strat\u00e9gie pour la prochaine p\u00e9riode. \u00bb<\/em><\/p>\n
Notons aussi qu\u2019en Roumanie, il y a deux autres institutions charg\u00e9es de la gestion des actifs de l\u2019Etat dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du p\u00e9trole, du gaz naturel, de l\u2019extraction et de l\u2019industrie de la d\u00e9fense. L\u2019une d\u2019entre elles r\u00e9unit les compagnies \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9tant subordonn\u00e9e au D\u00e9partement de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la t\u00eate duquel se trouve le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Constantin Ni\u0163\u0103 ; l\u2019autre est l\u2019Office des participations de l\u2019Etat et de la privatisation dans l\u2019industrie, subordonn\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie. (trad : Ileana Taroi)<\/p>\n
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