Apr\u00e8s un mois de d\u00e9bats publics, les deux textes sont \u00e0 pr\u00e9sent soumis au Parlement. Le projet de Code fiscal stipule la baisse de la TVA, qui devrait passer de 24% \u00e0 20% \u00e0 compter de 2016 et respectivement \u00e0 18% \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Toujours en 2016 devrait entrer en vigueur le taux de TVA de 9% pour les produits alimentaires de base. Les repr\u00e9sentants du gouvernement affirment que la diminution serait mise en oeuvre d\u00e8s 2015, soit pour le taux standard de TVA, soit pour les produits de base, mais qu\u2019une d\u00e9cision finale n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n
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Le nouveau Code fiscal stipule aussi la baisse, \u00e0 partir de 2018, des contributions \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les charges fiscales pr\u00e9lev\u00e9es chez les salari\u00e9s devraient-elles passer de 10,5% \u00e0 7,5%, tandis que les cotisations patronales diminueraient de 15,8% \u00e0 13,5%. La suppression de l\u2019imp\u00f4t sur les dividendes et de la taxe sur les constructions sp\u00e9ciales sont des mesures cens\u00e9es \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Toujours \u00e0 partir du 1er janvier 2016 sera mise en place la diminution entre 16% et 20% des accises sur les carburants. En outre, les accises sur certaines cat\u00e9gories de produits seront totalement \u00e9limin\u00e9es.<\/p>\n
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Le nouveau Code fiscal am\u00e8nera \u00e9galement des changements de l\u2019imposition des micro entreprises et des imp\u00f4ts locaux. Dans ce dernier cas, la modification la plus importante concerne l\u2019imposition sur les b\u00e2timents, qui prendra en compte la destination de l\u2019immeuble et non pas le statut juridique du propri\u00e9taire, personne physique ou morale.<\/p>\n
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Enfin, le taux unique d\u2019imposition restera inchang\u00e9 jusqu\u2019au 1er janvier 2019, lorsqu\u2019il devrait baisser de 16% \u00e0 14%. Selon l\u2019analyste \u00e9conomique Florin C\u00ee\u0163u: \u00ab Le bon c\u00f4t\u00e9, c\u2019est que les all\u00e9gements fiscaux sont pr\u00e9vus pour la premi\u00e8re moiti\u00e9 du programme du Code Fiscal, \u00e0 savoir les ann\u00e9es 2016 — 2017. \u00bb<\/em><\/p>\n
Pour leur part, les repr\u00e9sentants du Fonds Mon\u00e9taire International recommandent de faire preuve de prudence pour ce qui est des mesures d\u2019all\u00e9gement fiscal pr\u00e9vues dans les nouveaux codes et le choix du moment de leur mise en place.<\/p>\n
La chef de la mission du FMI en Roumanie, Andrea Schaechter, a affirm\u00e9 que \u00ab les r\u00e9ductions de taxes, telles que propos\u00e9es par le gouvernement dans les limites et les d\u00e9lais sugg\u00e9r\u00e9s, risquent d\u2019affecter la consolidation fiscale r\u00e9alis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, si elles ne s\u2019accompagnent pas de mesures compensatoires. Il est tr\u00e8s important de pr\u00e9server ce qui a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 en mati\u00e8re de consolidation fiscale, de sorte que tout plan d\u2019all\u00e9gement fiscal aboutisse \u00e0 des r\u00e9sultats meilleurs pour ce qui est de la conformit\u00e9 fiscale, de la collecte des recettes publiques et des mesures compensatoires\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n
Voici les commentaires de l\u2019analyste \u00e9conomique Florin C\u00ee\u0163u: \u00ab <\/strong>\u00c7<\/em>a oui, c\u2019est normal, c\u2019est bien le r\u00f4le du FMI : d\u2019avertir et de t\u00e2cher de nous responsabiliser. Pourtant souvenez-vous qu\u2019en 2005, lorsque nous sommes pass\u00e9s au taux unique d\u2019imposition de 16%, le FMI nous a transmis le m\u00eame message, alors qu\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9tente fiscale \u00e9tait op\u00e9r\u00e9e en Roumanie. Ils exigeaient une analyse, ils \u00e9taient m\u00eame inquiets et pourtant, les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 excellents. On a collect\u00e9 davantage de fonds au budget, davantage de contrats de travail ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. Nous avons donc assist\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution positive et cette crainte de voir diminuer les recettes budg\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par la r\u00e9alit\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n
De l\u2019avis de Florin C\u00ee\u0163u, c\u2019est le bon moment pour adopter des mesures de d\u00e9tente fiscale: \u00ab Elles sont applicables — surtout si l\u2019on tient compte du contexte. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00e9conomie touch\u00e9e par la crise — bien qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 aussi, cela aurait aid\u00e9. Pourtant, il s\u2019agit d\u2019une \u00e9conomie qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e, mais qui se trouve au seuil d\u2019une relance, il s\u2019agit d\u2019un contexte europ\u00e9en diff\u00e9rent, car, \u00e0 ce niveau aussi, il y a des politiques \u00e9conomiques qui stimulent la croissance \u00e9conomique au moins \u00e0 court terme. C\u2019est donc une p\u00e9riode favorable \u00e0 une d\u00e9tente de la politique fiscale. Nous avons d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019en 2014, les majorations salariales appliqu\u00e9es ont stimul\u00e9 la consommation. En 2014, c\u2019est la consommation qui a contribu\u00e9 le plus \u00e0 accro\u00eetre le PIB. Et il s\u2019agit, enfin, d\u2019une \u00e9conomie o\u00f9 le cr\u00e9dit n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9. Une baisse de la TVA ou de la contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le salari\u00e9 qui lui fera \u00e9pargner de l\u2019argent continuera de stimuler ce segment de consommation. Une r\u00e9duction des prix n\u2019est peut-\u00eatre pas \u00e0 envisager dans l\u2019imm\u00e9diat, mais une diminution de la TVA stimulera de toute fa\u00e7on la consommation et, \u00e0 mon avis, contribuera davantage aux investissements, qui constituent un probl\u00e8me pour la Roumanie depuis 2009. Les investissements ont baiss\u00e9 de mani\u00e8re dramatique, alors que la consommation a progress\u00e9. L\u2019investissement de capitaux dont nous avons besoin \u00e0 long terme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le conseiller du premier ministre charg\u00e9 des questions macro-\u00e9conomiques, Cristian Socol, a d\u00e9clar\u00e9 pour l\u2019agence roumaine de presse Agerpres qu\u2019une r\u00e9duction de la TVA pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e dans les mois \u00e0 venir. \u00ab L\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire au bout des 3 premiers mois de 2015 prouve que non seulement le d\u00e9ficit budg\u00e9taire n\u2019a pas augment\u00e9, mais on enregistrait, au contraire, un exc\u00e9dent d\u2019un milliard et demi de lei, alors qu\u2019un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 6 milliards de lei \u00e9tait pr\u00e9vu, au 31 mars — ce qui signifie une \u00e9conomie de 7,5 milliards de lei (soit environ 1,7 milliards d\u2019euros) au premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e. \u00bb<\/p>\n
Selon Cristian Socol, l\u2019\u00e9conomie roumaine a besoin d\u2019une r\u00e9duction de la TVA dans les quelques mois \u00e0 venir pour contribuer \u00e0 booster la croissance de 3% \u00e0 4% par une stimulation de la consommation et des investissements. \u00ab La diminution de la TVA entra\u00eenera la cr\u00e9ation d\u2019emplois, am\u00e9liorera la collecte des fonds et diminuera l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00bb a aussi affirm\u00e9 le conseiller du premier ministre. <\/p>\n
Pourtant, le Conseil fiscal, organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019assurer la discipline fiscale et budg\u00e9taire \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, a rejet\u00e9 les amendements aux deux Codes. Cette institution estime que si les r\u00e9ductions fiscales pr\u00e9vues \u00e9taient appliqu\u00e9es, les cibles budg\u00e9taires ne pourraient pas \u00eatre atteintes, de sorte qu\u2019en 2019 le d\u00e9ficit augmenterait jusqu\u2019au niveau enregistr\u00e9 en 2010, pendant la crise. (Trad. : Mariana Tudose, Dominique)<\/p>\n
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