L’actuel m\u00e9canisme de tarification du transport et de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 de Roumanie, diff\u00e9renci\u00e9 selon les zones g\u00e9ographiques, affecte la concurrence sans pour autant g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices pour les consommateurs ni avoir une quelconque justification du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique national. C’est l’avertissement du Conseil de la concurrence, qui a r\u00e9cemment men\u00e9 une \u00e9tude concernant les \u00e9volutions du march\u00e9 de l’\u00e9nergie. <\/p>\n
Quelles sont les recommandations et les mesures prises afin de prot\u00e9ger les consommateurs et d’assurer la transparence de ce secteur ? <\/p>\n
Voici la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiri\u0163oiu: \u00ab Cette analyse offre une image d’ensemble du secteur de l’\u00e9nergie et nous permet de voir la moiti\u00e9 pleine de la bouteille, \u00e0 savoir le fait que la lib\u00e9ralisation a stimul\u00e9 la concurrence, ce qui a entra\u00een\u00e9 la baisse des prix pour les consommateurs industriels. Pourtant, certains probl\u00e8mes gr\u00e8vent toujours le bon fonctionnement du march\u00e9. Parmi eux, le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9, qui emp\u00eache de conclure des contrats sur le long terme. Voil\u00e0 pourquoi notre principale recommandation est d’am\u00e9liorer le fonctionnement de la bourse, instrument permettant les transactions dans le secteur de l’\u00e9nergie. Cette bourse de l’\u00e9nergie, cr\u00e9\u00e9e en 2005, ne dispose pas de suffisamment de facilit\u00e9s cens\u00e9es permettre des contrats sur le long terme. \u00bb<\/em><\/p>\n 2014 a \u00e9t\u00e9 pour la Roumanie la meilleure ann\u00e9e de cette derni\u00e8re d\u00e9cennie pour ce qui est de la production et de l’exportation d’\u00e9nergie \u00e9lectrique. L’\u00e9nergie verte a elle aussi atteint un niveau record. <\/p>\n Ceci \u00e9tant, faudrait-il s’attendre \u00e0 des baisses de prix pour les consommateurs domestiques aussi?<\/p>\n <\/p>\n Bogdan Chiri\u0163oiu: \u00ab Malheureusement, je ne pense pas que cela puisse arriver. Pourquoi? Les consommateurs domestiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d’\u00e9lectricit\u00e9 au prix de revient et cette \u00e9nergie leur vient des fournisseurs les moins chers de Roumanie, \u00e0 savoir Nuclearelectrica (la centrale nucl\u00e9aire de Cernavod\u0103) et Hidroelectrica (les grandes centrales hydro\u00e9lectriques des Portes de Fer e.a.). Je n’entrevois vraiment aucune possibilit\u00e9 de faire encore baisser ce prix. En \u00e9change, des probl\u00e8mes persistent l\u00e0 o\u00f9 il n’y pas de concurrence. Il s’agit d’un secteur r\u00e9glement\u00e9 par l’Autorit\u00e9 nationale de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie, celui du transport de l’\u00e9lectricit\u00e9 par Transelectrica et de la distribution par c\u00e2ble effectu\u00e9e par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 travers le pays. C’est donc dans ce secteur du transport et de la distribution que l’on pourrait assister \u00e0 une diminution des tarifs. \u00bb<\/em><\/p>\n Le march\u00e9 roumain de l’\u00e9nergie est-il bien r\u00e9glement\u00e9 en ce moment? <\/p>\n <\/p>\n Bogdan Chiri\u0163oiu : \u00ab On peut mieux faire, bien s\u00fbr. Il faut examiner la possibilit\u00e9 de faire baisser les tarifs autant que possible dans la zone soumise au monopole, o\u00f9 la concurrence n’op\u00e8re pas, celle du transport et de la distribution d’\u00e9nergie. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s’assurer qu’il n’y ait pas de pertes sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et de conf\u00e9rer une certaine pr\u00e9dictibilit\u00e9 aux prix, de sorte que l’on puisse conclure des contrats sur le long terme. Les gros consommateurs d’\u00e9nergie doivent pouvoir estimer les co\u00fbts sur un horizon de plusieurs ann\u00e9es et non seulement d’une ann\u00e9e ou moins, comme c’est le cas \u00e0 pr\u00e9sent. Il nous faut trouver une solution simple, telle la conclusion de contrats sur plusieurs ann\u00e9es. Or cela, nous ne le faisons pas maintenant en Roumanie. Nous obligeons tout le monde \u00e0 op\u00e9rer en bourse, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Pourquoi? Justement parce qu’il y a eu des probl\u00e8mes par le pass\u00e9, li\u00e9s \u00e0 de s\u00e9rieuses suspicions de corruption. Celles-ci concernaient la conclusion de contrats \u00e0 prix pr\u00e9f\u00e9rentiel ou le fait que les soci\u00e9t\u00e9s publiques vendaient de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix trop bas \u00e0 une s\u00e9rie d’interm\u00e9diaires ou de consommateurs industriels. C’est la raison pour laquelle l’Etat roumain exige que toutes les transactions soient effectu\u00e9es en bourse. Je le r\u00e9p\u00e8te, c’est une situation exceptionnelle. Nous allons \u00e9liminer cette obligation, mais pas avant d’\u00e9claircir ces soup\u00e7ons de corruption et de voir si le march\u00e9 fonctionne correctement. \u00bb<\/em><\/p>\n Notons qu’en 2014 l’Autorit\u00e9 de la concurrence a elle aussi sanctionn\u00e9 53 compagnies. Le montant des amendes inflig\u00e9es a \u00e9t\u00e9 de 185 millions de lei (environ 42 millions d’euros), un chiffre deux et respectivement six fois sup\u00e9rieur \u00e0 ceux enregistr\u00e9s en 2013 et 2012. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil de la concurrence a finalis\u00e9 21 investigations et autres activit\u00e9s similaires relatives \u00e0 l’application de la loi sur la concurrence, dont 16 enqu\u00eates sur la violation pr\u00e9sum\u00e9e de cette l\u00e9gislation, 2 proc\u00e9dures ouvertes pour non respect des engagements, 2 enqu\u00eates sectorielles et une \u00e9tude. 8 des enqu\u00eates finalis\u00e9es en 2014 ont vis\u00e9 la transgression de la l\u00e9gislation nationale et communautaire en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n Par ailleurs, cette m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil de la concurrence a \u00e9t\u00e9 partie prenante dans 180 affaires judiciaires, repr\u00e9sentant 86% du nombre des dossiers confi\u00e9s \u00e0 la justice. Dans 96% des cas, soit 3 points de pourcentage de plus que l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure, des jugements irr\u00e9vocables ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en faveur du Conseil de la concurrence. (Trad. Mariana Tudose)<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Analyse d’une \u00e9tude sur les \u00e9volutions du march\u00e9 de l’\u00e9nergie en Roumanie.<\/p>\n","protected":false},"author":93,"featured_media":659342,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[132190],"tags":[91339,94627,133714,116083,87906],"coauthors":[],"class_list":["post-659341","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-club-affaires","tag-conseil-de-la-concurrence","tag-consommateurs-domestiques","tag-distribution-delectricite","tag-energie-fr","tag-marche"],"acf":[],"yoast_head":"\n