La Chambre des D\u00e9put\u00e9s de Bucarest, en tant que forum d\u00e9cisionnel, vient dadopter la Loi sur linsolvabilit\u00e9 des personnes physiques, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis. De lavis de ses initiateurs, cette loi \u00e9tait n\u00e9cessaire notamment suite au d\u00e9clenchement, cet hiver, de la crise engendr\u00e9e par lappr\u00e9ciation importante du franc suisse par rapport \u00e0 leuro et \u00e0 la monnaie roumaine. A ce moment-l\u00e0, pratiquement, des milliers de Roumains se sont retrouv\u00e9s dans limpossibilit\u00e9 de rembourser leurs cr\u00e9dits en monnaie suisse.<\/p>\n
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\u00ab Le projet est fond\u00e9 sur des \u00e9tudes effectu\u00e9es dans 12 Etats et il est le fruit des d\u00e9bats entam\u00e9s d\u00e8s mars <\/em>2014 avec toutes les institutions impliqu\u00e9es. La loi sera dune grande utilit\u00e9 pour les Roumains de bonne foi qui suffoquent sous leurs dettes \u00bb<\/em> – affirmait linitiatrice de cette loi, la d\u00e9put\u00e9e Ana Birchall, du Parti Social D\u00e9mocrate (PSD).<\/p>\n
Les dispositions de cette loi sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir all\u00e9ger la situation de tout d\u00e9biteur de bonne foi confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. La nouvelle loi permet un r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes, suivant un plan de redressement sur 5 ans, pouvant \u00eatre prolong\u00e9 dun an. Au moment o\u00f9 il ouvre une proc\u00e9dure dinsolvabilit\u00e9, le d\u00e9biteur ne peut plus faire lobjet dune ex\u00e9cution forc\u00e9e et il \u00e9vite toute p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration due au retard de paiement.<\/p>\n
Aux termes de la loi, tout d\u00e9biteur qui, 90 jours apr\u00e8s le d\u00e9lai de paiement dune dette sait quil ne peut plus rembourser sa dette, peut se d\u00e9clarer insolvable et se redresser du point de vue financier, suivant un plan de remboursement \u2013 affirme Ana Birchall: \u00ab Il y a deux proc\u00e9dures : lorsque le d\u00e9biteur na aucune chance de se redresser, il peut demander la liquidation ou il peut r\u00e9 \u00e9chelonner ses dettes, suivant le plan de remboursement quil propose, \u00e9tant conseill\u00e9 et surveill\u00e9 par un administrateur d\u00e9sign\u00e9 par une commission dinsolvabilit\u00e9. Cet administrateur peut \u00eatre un praticien de linsolvabilit\u00e9 \u2013 avocat, notaire ou huissier de justice. Les d\u00e9penses exig\u00e9es par la proc\u00e9dure de remboursement sont pr\u00e9vues dans le plan de remboursement, alors que les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour d\u00e9marrer cette proc\u00e9dure sont support\u00e9es par le budget de lEtat \u00bb<\/em> \u2013 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e.<\/p>\n
Le professeur Adrian Mitroi, de lAcad\u00e9mie d\u00e9tudes \u00e9conomiques de Bucarest, a parl\u00e9 de cette loi dans une interview \u00e0 la Radio publique : \u00ab Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e un peu \u00e0 la h\u00e2te \u2013 \u00e0 mon avis. Car une loi dune telle importance pour le syst\u00e8me devait \u00eatre examin\u00e9e beaucoup plus attentivement. Un grand nombre de facteurs sont concern\u00e9s et je pense que nous ne devrions pas \u00eatre press\u00e9s, car cette h\u00e2te peut avoir des effets n\u00e9gatifs. <\/em>Un syst\u00e8me moderne dinsolvabilit\u00e9 doit comporter une telle loi, mais dautres \u00e9tapes pr\u00e9liminaires devaient \u00eatre parcourues. Les parties int\u00e9ress\u00e9es sont nombreuses et on devait les consulter toutes : la Banque centrale, les banques commerciales, les institutions internationales. Une \u00e9tude dimpact \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour voir quels sont les effets dune telle loi. On avait besoin dun soutien international appropri\u00e9, il nous faut des juges qui aient du temps, un savoir-faire et de la patience pour une telle entreprise. Nous devions nous inspirer dautres nations \u2013 europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines, anglo-saxonnes – qui font cela couramment. Et puis, je pense quil nous faudrait \u00e9galement des institutions que nous ne poss\u00e9dons pas. Par exemple linstitution du score de cr\u00e9dit. On a un score de cr\u00e9dit, de tr\u00e8s bons d\u00e9biteurs et qui pr\u00eatent de bonne foi bon march\u00e9 et dans des conditions confortables, alors que dautres ont plus de difficult\u00e9s. Il y a beaucoup de choses li\u00e9es entre elles et beaucoup denjeux, aussi bien pour les personnes impliqu\u00e9es et pour celles qui ne le sont pas \u2013 soit les personnes qui se trouvent dans une situation difficile et qui continuent, quand m\u00eame, de payer leurs mensualit\u00e9s \u00e0 la banque. \u00bb<\/em><\/p>\n
Le professeur Adrian Mitroi sest \u00e9galement rapport\u00e9 \u00e0 limpact de louverture de la proc\u00e9dure dinsolvabilit\u00e9 sur les personnes physiques : \u00ab Ny voyez pas une solution. Ce nest pas du tout facile, croyez-moi ! Ce nest ni facile, ni confortable lorsque quelquun dautre sera enti\u00e8rement responsable de toutes vos affaires personnelles, de tous les paiements, tout incombera \u00e0 quelquun venu de lext\u00e9rieur. Cet avantage est seulement temporaire. A la fa\u00e7on dont je comprends les choses, cette position cr\u00e9era aussi un peu de hasard moral au sein de la soci\u00e9t\u00e9, car ceux qui se trouvent dans une situation tout aussi difficile, mais qui ont pay\u00e9 jusquici, ressentiront que cette loi nest pas absolument juste, quelle favorise certaines personnes. Et cette perte \u00e0 imputer aux banques ne restera pas uniquement la perte des banques, t\u00f4t ou tard, dune fa\u00e7on ou dune autre, elle sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 dautres clients et aux futurs clients et aux bons payeurs etc. Aussi, l\u00e9tude dimpact dont je parlais devait maintenir cette \u00e9quit\u00e9 sociale et \u00e9conomique, car il sagit dune loi fondamentale, dimportance strat\u00e9gique \u2013 du moins je le pense. \u00bb<\/em><\/p>\n
Notons que les experts du FMI ont d\u00e9clar\u00e9 leur inqui\u00e9tude face \u00e0 lapprobation de la loi de linsolvabilit\u00e9 des personnes physiques, en labsence dune \u00e9tude dimpact appropri\u00e9e et lAssociation roumaine des banques partage leur avis. De toute fa\u00e7on, reste \u00e0 voir le d\u00e9lai dentr\u00e9e en vigueur de cette loi, car elle doit encore \u00eatre adopt\u00e9e par le gouvernement roumain, qui doit \u00e9galement avaliser les normes dapplication. (trad. : Dominique)<\/p>\n
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