Le code pr\u00e9voit \u00e9galement une TVA sp\u00e9ciale de 5% sur les livres, manuels, journaux et revues, les comp\u00e9titions sportives et sur les \u00e9v\u00e9nements culturels, mais aussi une s\u00e9rie de majorations de taxes, de l’imp\u00f4t sur les immeubles d\u00e9tenus par des particuliers mais qui ont une utilisation commerciale. L’acte normatif stipule aussi l’\u00e9limination de la taxe sur les constructions sp\u00e9ciales et de l’accise sur les carburants, mais \u00e0 partir de 2017 et non de l’ann\u00e9e prochaine, comme pr\u00e9vu initialement. Le 1er janvier 2016, c’est seulement la taxe sur les constructions sp\u00e9ciales de l’agriculture qui sera \u00e9limin\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
Et la r\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur les dividendes de 16% \u00e0 5% a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 remise au 1er janvier 2017, dans la variante initiale la d\u00e9lai \u00e9tant le 1er janvier 2016. Dans le cas des micro-entreprises, l’imp\u00f4t sur le revenu sera de 3%, alors que pour une entreprise nouvelle, avec au moins un salari\u00e9, l’imp\u00f4t sera de 1% pour les 24 premiers mois d’activit\u00e9, si les associ\u00e9s et les actionnaires n’ont pas d\u00e9tenu des actions dans d’autres soci\u00e9t\u00e9s. L’imp\u00f4t sur le profit restera \u00e0 16%, m\u00eame si la proposition initiale \u00e9tait de le ramener \u00e0 14% \u00e0 partir du 1er janvier 2013. <\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cas des entreprises qui d\u00e9roulent des activit\u00e9s dans le domaine des bars et clubs de nuit, des discoth\u00e8ques et des casinos, l’imp\u00f4t sera de 16%, mais pas plus de 5% du total des revenus r\u00e9alis\u00e9s. Pour ce qui est de l’exemption d’imp\u00f4t sur le profit r\u00e9investi, celui-ci restera valable jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2016. La r\u00e9duction des contributions sociales a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e du Code fiscal, m\u00eame si au d\u00e9but celles-ci devraient baisser \u00e0 partir de 2017, pour les salari\u00e9s et \u00e0 compter de 2018, pour les employeurs. Les taux d’imposition sur les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels varient entre 0,08% et 0,2%, la valeur applicable en une ann\u00e9e \u00e9tant \u00e9tablie par le conseil local. Ce qui plus est, l’imp\u00f4t sur les immeubles devrait varier en fonction de l’utilisation. Dans le cas des immeubles utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, les imp\u00f4ts \u00e9tablis par le conseil local iront de 0,2% \u00e0 1,3%. <\/p>\n
<\/p>\n
Au sujet du nouveau Code Fiscal, l’analyste \u00e9conomique Adrian Mitroi a d\u00e9clar\u00e9 pour la Radio publique roumaine : \u00ab Ce Code fiscal est enfin une mesure b\u00e9n\u00e9fique pour le citoyen. C’est une cons\u00e9quence d’une croissance \u00e9conomique. Je ne crois pas que ce Code fiscal puisse produire de la croissance, mais c’est enfin un pas vers un profit que nous en tant que citoyens nous devons recevoir. Il s’agit d’une croissance \u00e9conomique et d’une stabilit\u00e9 \u00e9conomique relative, dans un contexte international pas du tout facile. C’est un all\u00e8gement fiscal, qui sera visible dans notre quotidien. Evidemment, on aura davantage d’argent pour la consommation mais il ne faut pas non plus se faire des illusions. Les choses ne sont pas simples, surtout dans le contexte international actuel. Comme je vous le disais, c’est un Code Fiscal de la consommation, pas n\u00e9cessairement des investissements, mais je pr\u00e9f\u00e9rerais prendre le bon c\u00f4t\u00e9 des choses. Tout d’abord, un consensus politique assez large a \u00e9t\u00e9 obtenu. C’est de cette fa\u00e7on que l’on doit d\u00e9battre ce genre de mesures: elles doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, car elles demeureront pour au moins un cycle \u00e9conomique, pour une g\u00e9n\u00e9ration qui b\u00e9n\u00e9ficiera de cette nouvelle d\u00e9tente fiscale. Celle-ci est doubl\u00e9e d’une d\u00e9tente mon\u00e9taire. C’est une combinaison favorable, notons-le. Donc, du point de vue des politiques macro-\u00e9conomiques, nous avons sur quoi nous appuyer. Reste l’appui des autorit\u00e9s publiques locales aux investissements et \u00e0 d’autres projets importants, notamment dans le domaine de l’infrastructure, qui sont une source de croissance \u00e9conomique.<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Certains ont affirm\u00e9 que, suite \u00e0 l’application du Code Fiscal, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire exc\u00e9derait largement les engagements assum\u00e9s par les autorit\u00e9s roumaines envers les bailleurs de fonds internationaux.L’analyste \u00e9conomique Daniel Apostol: \u00abC’est l’aspect qui a suscit\u00e9 les d\u00e9bats les plus vifs. Car, comme vous avez pu le constater, le minist\u00e8re des Finances affirme que le d\u00e9ficit budg\u00e9taire tournera autour de 2% du PIB. Or, selon une analyse du Conseil Fiscal, \u00e0 cette diminution de la fiscalit\u00e9, qui fait baisser les recettes budg\u00e9taires, s’ajoute une surcharge dans la zone des d\u00e9penses, par les majorations salariales (accord\u00e9es au personnel de la Sant\u00e9), ce qui pourrait doubler ce d\u00e9ficit. A mon avis, les pr\u00e9visions actuelles du nouveau Code Fiscal ne peuvent pas assurer un \u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses budg\u00e9taires et ce n’est pas au Code Fiscal d’assurer cet \u00e9quilibre. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des politiques gouvernementales. Le devoir d’ex\u00e9cuter le budget appartient au gouvernement et c’est lui qui doit d\u00e9penser, en fonction de l’argent dont il dispose.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le ministre des Finances, Eugen Teodorovici: \u00ab Cette augmentation temporaire du d\u00e9ficit reste sous contr\u00f4le. Compte tenu des pr\u00e9visions du nouveau Code Fiscal, en 2016 on aura un d\u00e9ficit de 2,9% tout au plus. En attendant l’\u00e9laboration du projet de budget 2016, nous essaierons de renoncer \u00e0 toutes les d\u00e9penses inutiles dans l’administration et l’\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, sans affecter les investissements, pour que le budget 2016 table sur un d\u00e9ficit de 2,5%. \u00bb<\/em>Les repr\u00e9sentants du gouvernement affirment m\u00eame que certaines mesures report\u00e9es \u00e0 2017 pourront \u00eatre devanc\u00e9es et appliqu\u00e9es, par \u00e9tapes, d\u00e8s 2016. (Aut. : Cristi Mihu ; Trad. : Alex Diaconescu, Dominique)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Adopt\u00e9 apr\u00e8s une longue s\u00e9rie de d\u00e9bats, le nouveau code fiscal de Roumanie pr\u00e9voit surtout la r\u00e9duction de la TVA de 24% \u00e0 20% \u00e0 partir de lann\u00e9e prochaine, ainsi quune r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 1%, jusqu\u00e0 19% \u00e0 partir de 2017.<\/p>\n","protected":false},"author":93,"featured_media":64759,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[132190],"tags":[89221,146427,34268,161756],"coauthors":[],"class_list":["post-659354","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-club-affaires","tag-code-fiscal","tag-finances-fr","tag-teodorovici","tag-tva-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n