C\u2019est en 2015 que le Conseil de la Concurrence a finalis\u00e9 le plus grand nombre d\u2019investigations, soit 21 au total, par rapport \u00e0 17 en 2014. Toujours en 2015, le Conseil a d\u00e9marr\u00e9 13 enqu\u00eates, soit 4 de plus par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Parmi elles, 46% ont vis\u00e9 de possibles ententes horizontales entre diff\u00e9rents cartels et 15% ont port\u00e9 sur de possibles abus de position dominante. Parmi les secteurs vis\u00e9s comptent la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la distribution des films vers les salles de cin\u00e9ma et le march\u00e9 des assurances. Le montant des amendes appliqu\u00e9es par le Conseil de la Concurrence l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re s\u2019est chiffr\u00e9e \u00e0 53 millions d\u2019euros, soit 12% de plus qu\u2019une ann\u00e9e auparavant. C\u2019est le producteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 hydraulique, Hidroelectrica, et ses clients qui ont re\u00e7u l\u2019amende la plus importante, de 37 millions d\u2019euros.<\/p>\n
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Le pr\u00e9sident du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiri\u0163oiu, affirme: \u00abL\u2019enqu\u00eate et la sanction les plus importantes ont vis\u00e9 Hidroelectrica et ses partenaires commerciaux. Et pour cause : par des contrats de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, prolong\u00e9s au-del\u00e0 de 10 ans et couvrant l\u2019ensemble de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de cette compagnie, il n\u2019y a plus eu d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 vendre ni \u00e0 d\u2019autres compagnies ni par des transactions en bourse. Par cons\u00e9quent, la compagnie n\u2019a pas eu suffisamment de liquidit\u00e9s. Et pas en dernier lieu, les consommateurs domestiques n\u2019ont plus eu droit \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bon march\u00e9 produite par Hidroelectrica. Ils ont \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9s en \u00e9lectricit\u00e9 ch\u00e8re, produite par Termoelectrica en br\u00fblant du charbon. \u00bb <\/em><\/p>\n
Mais qu\u2019est-ce qui se passe avec l\u2019argent provenant des amendes ? Bogdan Chiri\u0163oiu, le pr\u00e9sident du Conseil de la Concurrence, explique : \u00abLes amendes, qui sont des sanctions appliqu\u00e9es aux compagnies, sont collect\u00e9es et vers\u00e9es au budget de l\u2019Etat par le Fisc. Certains contrats, comme c\u2019est le cas de Hidroelectrica, par exemple, ont non seulement caus\u00e9 des pr\u00e9judices au march\u00e9, mais ils ont aussi perturb\u00e9 la concurrence — d\u2019o\u00f9 notre amende. Mais ils ont aussi caus\u00e9 des pr\u00e9judices \u00e0 la compagnie elle — m\u00eame. Nous avons re\u00e7u un rapport de la Cour des comptes que le Parquet est en train d\u2019examiner aussi. D\u2019autres institutions analysent l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 Hidroelectrica. Quant \u00e0 nous, nous avons appliqu\u00e9 des sanctions parce que le bon fonctionnement du march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9, parce que la concurrence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e. En g\u00e9n\u00e9ral, les amendes sont pay\u00e9es, car le Fisc agit rapidement. Un mois apr\u00e8s la publication de notre d\u00e9cision, la compagnie est oblig\u00e9e de payer. Ensuite, d\u2019habitude, on va au tribunal. Dans certains cas, la compagnie se reconna\u00eet coupable et alors on r\u00e9duit l\u2019amende et on abandonne l\u2019action en justice. Mais, dans la plupart des cas, on arrive \u00e0 des proc\u00e8s qui durent jusqu\u2019\u00e0 3 ans, m\u00eame si les instances r\u00e9duisent parfois les sanctions. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les sanctions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 20% en moyenne. Le plus souvent, c\u2019est nous qui avons gain de cause et la plupart des sanctions sont confirm\u00e9es par le tribunal. \u00bb<\/em> <\/p>\n
Le march\u00e9 de gros du carburant est un autre secteur vis\u00e9 par des sanctions importantes. 3 compagnies se sont vu infliger des amendes de 3,7 millions d\u2019euros. Bogdan Chiri\u0163oiu: \u00abNous avons sanctionn\u00e9 plusieurs compagnies activant sur le march\u00e9 des ventes en gros, pour avoir conclu des ententes ill\u00e9gales. Celles qui l\u2019ont reconnu, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction de l\u2019amende. Le fonctionnement du march\u00e9 dans son ensemble nous int\u00e9resse sans doute, tout comme ses effets sur les consommateurs. Mais il s\u2019agit de variations quotidiennes, et c\u2019est difficile d\u2019en tirer des conclusions. C\u2019est pourquoi nous avons examin\u00e9 ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, depuis le pr\u00e9c\u00e9dant pic du prix du p\u00e9trole, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2014, lorsque le brut co\u00fbtait 114 dollars le baril. Tout comme les autres pays europ\u00e9ens, la Roumanie pratique des r\u00e9ductions de 37% du prix hors taxes. Mais je voudrais tout de m\u00eame attendre quelques semaines pour que le march\u00e9 se stabilise un peu et pour que toutes les r\u00e9ductions en train d\u2019\u00eatre op\u00e9r\u00e9es arrivent sur le march\u00e9.\u00bb<\/em> <\/p>\n
Selon le pr\u00e9sident du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiri\u0163oiu, fin 2015, son institution d\u00e9roulait 48 enqu\u00eates visant des infractions \u00e0 la loi de la concurrence. Pour ce qui est des litiges, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re le Conseil de la Concurrence a \u00e9t\u00e9 plaignant ou appelant dans 198 actions en justice, soit 5% de moins qu\u2019en 2015. (Trad. Valentina Beleavski)<\/p>\n
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