Le nouveau paquet de lois visant l’attribution des march\u00e9s publics de Roumanie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9 par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s en tant qu’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle, avec un retard de pr\u00e8s d’un mois par rapport \u00e0 la date-butoir fix\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Cette derni\u00e8re a d’ailleurs critiqu\u00e9 notre pays pour en avoir tergivers\u00e9 l’adoption. <\/p>\n
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La commissaire europ\u00e9enne aux Politiques r\u00e9gionales, Corina Cre\u0163u, a d\u00e9clar\u00e9: \u00ab Je salue le fait que le Parlement de la Roumanie se soit mobilis\u00e9 et qu’il ait adopt\u00e9 ce paquet relatif aux march\u00e9s publics. Le d\u00e9lai pour mettre en \u0153uvre les normes europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9chu au mois d’avril. C’\u00e9tait donc une urgence et j’\u00e9tais tr\u00e8s inqui\u00e8te parce que la l\u00e9gislation manquante sur les march\u00e9s publics bloquait pratiquement tous les programmes op\u00e9rationnels. \u00bb<\/em><\/p>\n Sur le nouveau paquet relatif aux march\u00e9s publics, voici l’opinion de l’analyste \u00e9conomique Valentin Ionescu : \u00ab Ce que le Parlement a approuv\u00e9 est en fait le r\u00e9sultat de deux directives europ\u00e9ennes entr\u00e9es en vigueur d\u00e9but 2015. Ces documents pr\u00e9servent en quelque sorte l’esprit des directives ant\u00e9rieures, mais, en effet, certains m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 introduits pour les rendre plus souples. Premi\u00e8rement, par exemple, pour fragmenter de grands contrats, afin que plus de compagnies puissent y acc\u00e9der, y compris pour les travaux. D’autre part, le fait que le bar\u00e8me \u00e0 partir duquel l’appel d’offres est organis\u00e9 est une mauvaise chose. Parce que cela ne peut pas contribuer \u00e0 r\u00e9duire la corruption. Au contraire, cela peut l’alimenter, par la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux client\u00e9listes, si des attributions sont faites en dessous de ce bar\u00e8me, o\u00f9 il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un appel d’offres soit organis\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n Le pr\u00e9sident de l’Agence nationale pour les march\u00e9s publics, Bogdan Pu\u015fca\u015f, a d\u00e9clar\u00e9 que le nouveau paquet de lois se fonde sur un meilleur usage des deniers publics, similaire \u00e0 l’utilisation des fonds propres pour trouver un rapport qualit\u00e9-prix optimal. Il a opin\u00e9 que pour d\u00e9terminer l’offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, par le nouveau paquet, les crit\u00e8res d’attribution suivants sont observ\u00e9s : le prix le plus bas, le co\u00fbt le plus bas, le meilleur rapport qualit\u00e9-prix, le meilleur rapport qualit\u00e9-co\u00fbt. En plus, Bogdan Pu\u015fca\u015f a pr\u00e9cis\u00e9 que, pour faciliter l’acc\u00e8s des PMEs, par les nouvelles lois, des r\u00e8gles de partage en lots du march\u00e9 public seront utilis\u00e9es. <\/p>\n Quant au pr\u00e9sident du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiri\u0163oiu, il a estim\u00e9 que : \u00ab A coup s\u00fbr, il est tr\u00e8s important d’adapter notre l\u00e9gislation au nouveau paquet de directives. Plusieurs directives de l’Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 reprises dans notre l\u00e9gislation. Qu’est-ce que ces nouvelles lois devraient-elles permettre, en principe ? Une flexibilit\u00e9 accrue, parce qu’il y a eu beaucoup de plaintes. Je sais que les march\u00e9s publics \u00e9taient trop rigides, on s’obstinait \u00e0 choisir le prix le plus bas, ce qui n’entra\u00eenait pas n\u00e9cessairement le meilleur rapport qualit\u00e9-prix. Ce qui compte beaucoup, c’est de savoir comment ces lois seront appliqu\u00e9es. Pour le Conseil, pour l’autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence, ce qui est le plus important, ce sont les normes secondaires et surtout la base de donn\u00e9es dans laquelle les march\u00e9s publics seront enregistr\u00e9s. La base, qui est bonne, c’est le Syst\u00e8me \u00e9lectronique de march\u00e9s publics, bien meilleur que dans d’autres Etats de l’Union, mais nous voudrions pourtant le perfectionner pour pouvoir identifier facilement des comportements suspects. Nous souhaitons donc qu’il soit possible de traiter les donn\u00e9es de mani\u00e8re statistique et voir certains mod\u00e8les de comportements qui pourraient \u00e9veiller les soup\u00e7ons \u00e0 l’\u00e9gard d’ententes, de cartels dans le cas des march\u00e9s publics que nous pourrions enqu\u00eater et sanctionner. \u00bb<\/em><\/p>\n Bogdan Chiri\u0163oiu s’est \u00e9galement exprim\u00e9 au sujet des cas de march\u00e9s publics examin\u00e9s par le Conseil de la concurrence : \u00ab Suite aux discussions avec la Commission europ\u00e9enne, qui a eu toute une s\u00e9rie de questions sur le d\u00e9roulement des march\u00e9s publics en Roumanie, nous examinons effectivement les march\u00e9s en mati\u00e8re de TIC et ceux d’\u00e9quipements m\u00e9dicaux. Il y a des zones o\u00f9 nous constatons que peu de compagnies gagnent les appels d’offres, et ce sont des soci\u00e9t\u00e9s qui ont des relations de longue dur\u00e9e avec l’autorit\u00e9 contractante. Des vices \u00e0 la concurrence apparaissent donc, et ce sont des ph\u00e9nom\u00e8nes que nous ne pouvons pas nous expliquer par le comportement normal du march\u00e9. Je pense que nous disposons de bons instruments. En tout cas, du point de vue des instruments l\u00e9gaux, nous sommes au m\u00eame niveau que tout autre Etat de l’Union europ\u00e9enne. Qu’est-ce que nous cherchons ? Notre champ de sp\u00e9cialisation, notre zone d’expertise et dans laquelle nous avons des capacit\u00e9s l\u00e9gales, est celle des ententes entre les soci\u00e9t\u00e9s participantes \u00e0 l’appel d’offres. Si vous avez donn\u00e9 des pots-de-vin \u00e0 la direction de l’autorit\u00e9 contractante, vous n’avez plus besoin de vous entendre avec les autres participants \u00e0 l’appel d’offres parce que l’autorit\u00e9 contractante prendra soin d’\u00e9liminer les concurrents, vous et votre compagnie n’avez plus \u00e0 vous en occuper. C’est pourquoi beaucoup des probl\u00e8mes dans les appels d’offres en Roumanie ont leur source dans la corruption, plut\u00f4t que dans les cartels. \u00bb<\/em><\/p>\n L’analyste \u00e9conomique Valentin Ionescu pense, lui, qu’il faut du temps pour que la nouvelle l\u00e9gislation soit mise en \u0153uvre de mani\u00e8re efficace : \u00ab La mise en \u0153uvre de toute l\u00e9gislation aussi vaste que celle \u00e0 laquelle nous faisons r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9suppose une int\u00e9gration dans chaque organisation publique. Donc tout le corps de fonctionnaires et de salari\u00e9s du secteur public doit suivre une formation, processus qui s’inscrit dans la dur\u00e9e. De mon point de vue, cela prendra au moins une ann\u00e9e et demie. Cela ne veut pas dire que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ne sera pas appliqu\u00e9e, mais un temps de formation est n\u00e9cessaire pour qu’elle soit mise en \u0153uvre de mani\u00e8re efficace. \u00bb<\/em><\/p>\n Un effort sera n\u00e9cessaire pour que chaque autorit\u00e9 publique organise, par le programme de renforcement de la capacit\u00e9 institutionnelle, des cours intensifs qui ne concernent pas seulement l’administration publique centrale, mais aussi les pouvoirs locaux, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces directives transpos\u00e9es dans la l\u00e9gislation interne soient appliqu\u00e9es correctement. (Trad. Ligia Mihaiescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un paquet fond\u00e9 sur un meilleur usage des deniers publics, similaire \u00e0 l’utilisation des fonds propres pour trouver un rapport qualit\u00e9-prix optimal, selon les sp\u00e9cialistes.<\/p>\n","protected":false},"author":93,"featured_media":49343,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[132190],"tags":[133738,90124],"coauthors":[],"class_list":["post-659386","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-club-affaires","tag-attribution-des-marches-publics","tag-lois"],"acf":[],"yoast_head":"\n