Ce fut la pour la deuxi\u00e8me
\nann\u00e9e de suite que le conseil de la Concurrence a gagn\u00e9 tous les proc\u00e8s
\nouverts \u00e0 la Haute cour de Cassation et de Justice par les compagnies sanctionn\u00e9es.<\/p>\n
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Dans
Combien
Le
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Bogdan
<\/p>\n \u00abNous avons
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2016 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e record pour ce qui est de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans l’\u00e9conomie roumaine.<\/p>\n","protected":false},"author":93,"featured_media":659424,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[132190],"tags":[133748,91339,133747],"coauthors":[],"class_list":["post-659423","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-club-affaires","tag-actions-en-justice","tag-conseil-de-la-concurrence","tag-pratiques-anticoncurrentielles"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nune interview pour la radio publique roumaine, le pr\u00e9sident du Conseil de la
\nConcurrence, Bogdan Chiritoiu, a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab Ce fut une ann\u00e9e
\ntr\u00e8s intense. On a beaucoup travaill\u00e9 et les r\u00e9sultats refl\u00e8tent en partie nos
\nefforts. Nous d\u00e9roulons des investigations, nous d\u00e9pistons des infractions,
\nnous sanctionnons des transgressions de la loi. Et je crois que les r\u00e9sultats
\nsont positifs. Pour ce qui est de la collaboration avec d’autres institutions
\ndans le domaine des actes normatifs, j’ai \u00e9galement identifi\u00e9 des succ\u00e8s, mais
\nil y a \u00e9galement des dossiers que nous n’avons pas r\u00e9ussi \u00e0 achever en 2016. Du
\npoint de vue de l’identification et des sanctions appliqu\u00e9es mati\u00e8re de
\npratiques anticoncurrentielles, c’est une nouvelle ann\u00e9e record pour ce qui est
\ndu nombre des enqu\u00eates finalis\u00e9s. Rien que l’ann\u00e9e derni\u00e8re, nous avons men\u00e9 \u00e0
\nbien pas moins de 25 dossiers, soit trois fois de plus qu’il y a disons
\ncinq-six ans. Et il y a \u00e9galement une croissance accentu\u00e9e du volume de notre
\nactivit\u00e9. Ce qui nous aide, c’est le fait que nombre d’entreprises ont
\nreconnu avoir transgress\u00e9 la loi, ce qui, \u00e9videmment, nous aidera dans une
\ncour de Justice, dans le sens que le nombre des proc\u00e8s baissera. Et c’est un
\naspect positif \u00e0 mon avis. En g\u00e9n\u00e9ral, notre activit\u00e9 devant les cours d’appel
\nest positive, nous avons enregistr\u00e9 un succ\u00e8s dans le dossier le plus important
\nde notre histoire et de l’histoire de la Roumanie, soit une amende de 200
\nmillions d’euros inflig\u00e9e aux entreprises du secteur p\u00e9trolier. Tous nos proc\u00e8s
\n\u00e0 la Haute Cour de Cassation et de Justice se sont bien achev\u00e9s l’ann\u00e9e
\nderni\u00e8re, m\u00eame si certaines amendes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites. Mais 80% du montant des
\namendes appliqu\u00e9es a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Haute Cour de Cassation et de Justice.
\nTout cet argent sera vers\u00e9 au budget de l’Etat. Il s’agit de recettes
\nbudg\u00e9taires d’environ 160 millions d’euros. \u00bb<\/em> <\/p>\n
<\/em><\/p>\n
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\nd’enqu\u00eates le Conseil de la Concurrence a-t-il ouvert en 2016 et quels dans
\ndomaines ? R\u00e9ponse avec Bogdan Chiritoiu : \u00ab Nous avons d\u00e9marr\u00e9e
\nmoins d’investigations que nous avons finalis\u00e9es. 12 dossiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts
\nen 2016 dans des secteurs tr\u00e8s importants : appels d’offres truqu\u00e9s dans
\nle secteur public, dans l’industrie du bois et sur le march\u00e9 des agences de
\nvoyage. Le cas le plus important a \u00e9t\u00e9 celui visant le comportement des
\ncompagnies sur le march\u00e9 des assurances, parce qu’il s’agit de tr\u00e8s grandes entreprises,
\ndont l’activit\u00e9 touche la vie de tous les Roumains. \u00bb<\/em> <\/p>\n
<\/em><\/p>\n
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\nConseil de la Concurrence soup\u00e7onne les assureurs roumains d’avoir \u00e9chang\u00e9 ill\u00e9galement
\ndes informations par le biais d’un magasine du domaine financier. Cette
\ninvestigation devrait s’achever vers la mi-2017. <\/p>\n
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\nChiritoiu a \u00e9galement rappel\u00e9 que l’ann\u00e9e derni\u00e8re le Conseil de la Concurrence
\navait plafonn\u00e9 le niveau des primes d’assurances automobile des contrats de
\nresponsabilit\u00e9 civile. Ce fut pour la premi\u00e8re fois ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es que
\nces tarifs ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s sur un march\u00e9 th\u00e9oriquement libre.<\/p>\n
\nd\u00e9cid\u00e9 que les turbulences sur le march\u00e9 \u00e9taient suffisamment importantes pour
\njustifier ce plafonnement \u00bb, a expliqu\u00e9 Bogdan Chiritoiu, pr\u00e9cisant que
\nson institution analyserait les effets de cette mesure sur le march\u00e9.
\n\u00ab Nous nous attendons que les prix reviennent \u00e0 la normale, apr\u00e8s une
\np\u00e9riode de six mois, qui expire en avril. Nous nous attendons \u00e0 des prix
\nraisonnables, pas trop grands, mais suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour couvrir les
\nrisques ; les co\u00fbts de r\u00e9paration des v\u00e9hicules et les d\u00e9dommagements
\npay\u00e9s aux victimes des accidents de la route, tant en Roumanie, qu’\u00e0
\nl’\u00e9tranger \u00bb a expliqu\u00e9 Bogdan Chiritoiu. <\/p>\n
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\nBogdan Chiritoiu : \u00ab Nous avons aussi toute
\nune s\u00e9rie de projets que nous n’avons pas <\/em>r\u00e9ussi \u00e0 achever en 2016. Par exemple,
\nc\u00f4t\u00e9 l\u00e9gislation nous sommes contents du d\u00e9cret visant les assurances
\nautomobile de responsabilit\u00e9 civile, auquel nous avons \u00e9galement contribu\u00e9. Mais,
\n\u00e9videmment, ce document doit passer par le Parlement. Entre temps, la p\u00e9riode
\nde plafonnement des tarifs doit \u00e9galement expirer, donc nous devons nous
\nassurer que le march\u00e9 fonctionnera librement et tout aussi bien \u00e0 l’avenir. Par
\nailleurs, nous n’avons pas r\u00e9ussi \u00e0 transposer dans la l\u00e9gislation roumaine une
\ndirective europ\u00e9enne, m\u00eame si le texte de la loi existe d\u00e9j\u00e0. Cette directive
\nest cens\u00e9e venir en aide aux victimes de comportements anti-concurrentiels, en
\nsimplifiant leur action. Par cons\u00e9quent, si une entreprise ou un citoyen a \u00e9t\u00e9
\npr\u00e9judici\u00e9 par un cartel, par exemple, il peut demander des d\u00e9dommagements en
\nJustice, sur la base de documents, de preuves que nous, le Conseil de la
\nConcurrence, nous avons accumul\u00e9es et de la d\u00e9cision que nous avons adopt\u00e9e. La
\ntransposition de cette directive europ\u00e9enne est une des priorit\u00e9s de cette
\nann\u00e9e. \u00bb <\/em>(Trad. Alex Diaconescu) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"