La future loi sur la libert\u00e9 de la presse obligera, pour la premi\u00e8re fois, les Etats membres \u00e0 garantir l’ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale de la presse publique, par un financement durable et pr\u00e9visible, sur toile de fond d’inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la politisation de la presse. Le document \u00e9tablit un cadre l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral valable pour tous les Etats membres, que les l\u00e9gislations nationales doivent respecter.<\/p>\n
Les droits des citoyens et les obligations des institutions de m\u00e9dias<\/strong><\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles garantiront \u00e9galement le droit des citoyens \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 diverses informations. La premi\u00e8re obligation des Etats membres est d’assurer l’ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s nationales de r\u00e9glementation dans le domaine des m\u00e9dias, voire de celles qui peuvent interf\u00e9rer avec l’activit\u00e9 des journalistes. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement l’obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias de rendre visibles leurs actionnaires, afin que le public et le reste des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias sachent qui les finance et s’il pourrait y avoir un lien entre la politique \u00e9ditoriale et les int\u00e9r\u00eats des actionnaires.<\/p>\n Financement des m\u00e9dias publics<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, les prestataires de services de m\u00e9dias publics devront \u00eatre financ\u00e9s par des proc\u00e9dures transparentes et impartiales. D’ailleurs, les fonds allou\u00e9s devront \u00eatre durables et pr\u00e9visibles. Les prestataires de services de m\u00e9dias seront \u00e9galement contraint d’informer le public sur les fonds g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la publicit\u00e9 publique et sur les aides financi\u00e8res de l’Etat, y compris en provenance de pays ext\u00e9rieurs de l’UE.<\/p>\n Protection des journalistes<\/strong><\/p>\n Aujourd’hui, aucune autorit\u00e9 n’oblige les journalistes \u00e0 divulguer l’identit\u00e9 de leur source, par exemple en ayant recours \u00e0 des m\u00e9thodes telles que la d\u00e9tention, l’application de sanctions, la perquisition de bureaux ou l’installation de logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils \u00e9lectroniques.<\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en a ajout\u00e9 des garanties importantes pour les situations dans lesquelles des logiciels espions pourraient \u00eatre utilis\u00e9s contre les journalistes. Dans le cadre du recours \u00e0 de tels logiciels, une autorit\u00e9 judiciaire accordera pr\u00e9alablement une autorisation apr\u00e8s avoir analys\u00e9 chaque cas, dans le but de mener une enqu\u00eate sur des infractions graves, passibles de peines privatives de libert\u00e9. M\u00eame dans de telles situations, les personnes concern\u00e9es auront le droit d’\u00eatre inform\u00e9es une fois la surveillance commenc\u00e9e et pourront la contester devant les tribunaux. Enfin, les d\u00e9put\u00e9s ont envisag\u00e9 un m\u00e9canisme qui emp\u00eacherait les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne comme Facebook, X (anciennement Twitter) ou Instagram, de restreindre ou de supprimer arbitrairement le contenu des m\u00e9dias ind\u00e9pendants.<\/p>\n La libert\u00e9 de la presse est-elle en danger\u00a0?<\/strong><\/p>\n L’Allemande Sabine Verheyen (PPE) a soulign\u00e9 que la libert\u00e9 de la presse \u00e9tait menac\u00e9e dans le monde entier, y compris en Europe, et a \u00e9voqu\u00e9 les assassinats de journalistes \u00e0 Malte et en Slovaquie, ainsi que les menaces contre la libert\u00e9 de la presse en Hongrie. Elle affirme que la loi est la r\u00e9ponse \u00e0 cette menace, car elle prot\u00e8ge le double r\u00f4le des m\u00e9dias en tant qu’industrie et garde fou de la d\u00e9mocratie. La rapporteuse de la Commission des Libert\u00e9s Civiles, la Roumaine Ramona Strugariu (Renew) a quant \u00e0 elle d\u00e9clar\u00e9 que les nouvelles r\u00e9glementations \u00e9taient une r\u00e9ponse \u00e0 ceux qui voulaient faire des m\u00e9dias des outils de propagande ou de d\u00e9sinformation, et d\u00e9stabiliser nos d\u00e9mocraties. (Trad\u00a0: Andra Juganaru)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La future loi sur la libert\u00e9 de la presse obligera, pour la premi\u00e8re fois, les Etats membres \u00e0 garantir l’ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale de la presse publique, par un financement durable et pr\u00e9visible, sur toile de fond d’inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la politisation de la presse. Le document \u00e9tablit un cadre l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral valable pour tous les Etats […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":78107,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[],"coauthors":[113257],"class_list":["post-716173","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu"],"acf":[],"yoast_head":"\n