Le projet de loi imposant des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res aux automobilistes surpris en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou drogu\u00e9s au volant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest. Le document interdit \u00e9galement le report de la peine de prison pour les personnes coupables d’accidents mortels sous l’influence de boissons alcoolis\u00e9es ou de substances psychoactives. En fait, d\u00e8s la promulgation et l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, toute personne arr\u00eat\u00e9e pour avoir conduit sous l’influence de l’alcool ou de substances psychoactives recevra, en plus de la condamnation, l’interdiction de conduire un v\u00e9hicule pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 \u00a010 ans, a expliqu\u00e9 le s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate Robert Cazanciuc, \u00e0 l\u2019initiative du projet l\u00e9gislatif.<\/p>\n
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\u00a0<\/strong><\/p>\n Des ajouts \u00e0 la loi intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Anastasia\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n A l\u2019heure o\u00f9 l’on parle, les juges ne peuvent pas imposer de peines sup\u00e9rieures \u00e0 cinq ans de prison. La sanction ne s’appliquera qu’aux conducteurs ayant un taux d’alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur au seuil \u00e0 partir duquel la consommation d’alcool devient un d\u00e9lit, soit 0,80 g d\u2019alcool pur dans le sang. D’ailleurs, s\u2019ils provoquent un accident de la route entra\u00eenant la mort des victimes, la peine ira de 15 \u00e0 25 ans de prison ferme.<\/p>\n L’acte normatif pr\u00e9voit que les personnes trouv\u00e9es en possession de substances interdites ne soient plus condamn\u00e9es \u00e0 des amendes, mais \u00e0 des peines de prison ferme. Le document compl\u00e8te la loi intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Anastasia\u00a0\u00bb, en vigueur depuis l’ann\u00e9e derni\u00e8re, qui pr\u00e9voit des peines de prison ferme sans possibilit\u00e9 de sursis pour les conducteurs ivres ou drogu\u00e9s qui provoquent des accidents entra\u00eenant la mort des victimes. La loi \u00ab\u00a0Anastasia\u00a0\u00bb porte le nom de la fillette de 4 ans d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2022 \u00e0 cause d’un chauffeur qui roulait sans permis.<\/p>\n Par ailleurs, la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 haut risque a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour, en incluant six nouvelles substances obtenues par synth\u00e8se.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019acte normatif contre les fugitifs<\/strong><\/p>\n La Chambre des d\u00e9put\u00e9s a adopt\u00e9 aussi, en tant qu’organe d\u00e9cisionnel, l’acte normatif qui oblige les fugitifs qui ont \u00e9chapp\u00e9 aux poursuites ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des condamnations \u00e0 payer les frais de justice pour leur rappatriement dans le pays. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’Etat recouvrerait les frais gr\u00e2ce \u00e0 leur extradition. Selon la ministre roumaine de la Justice, Alina Gorghiu, le co\u00fbt de chaque personne rapatri\u00e9e en Roumanie pour ex\u00e9cuter sa peine va de plusieurs milliers \u00e0 25 000 euros, somme qui est d\u00e9sormais pay\u00e9e par l’Etat, alors que le nombre de fugitifs augmente depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n La loi s’applique aux personnes recherch\u00e9es \u00e0 l\u2019international pour lesquelles un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, mais \u00e9galement aux personnes ayant fui hors de l’UE et pour lesquelles une proc\u00e9dure d’extradition est en cours.<\/p>\n <\/p>\n Des fugitifs c\u00e9l\u00e8bres<\/strong><\/p>\n Le docteur Sorin Oprescu (l’ancien maire de Bucarest), Alina Bica (l\u2019ancienne directrice de la DIICOT Direction d\u2019Investigation des Infractions de Criminalit\u00e9 et de Terrorisme), Mario Iorgulescu (le fils du pr\u00e9sident de la Ligue de football professionnel, Gino Iorgulescu) ou le prince Paul Philippe (le neveu du roi Carol II) ne sont que quelques-uns qui figurent sur la liste des fugitifs c\u00e9l\u00e8bres qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, ont trouv\u00e9 refuge dans d’autres pays, notamment en Italie et en Gr\u00e8ce. La Roumanie peine grandement \u00e0 en faire revenir certains depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi imposant des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res aux automobilistes surpris en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou drogu\u00e9s au volant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest. Le document interdit \u00e9galement le report de la peine de prison pour les personnes coupables d’accidents mortels sous l’influence de boissons alcoolis\u00e9es ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":752441,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[],"coauthors":[113311],"class_list":["post-760038","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n