D\u00e9sormais en Roumanie, les infractions d\u2019esclavage et de traite de personnes ne seront plus punies par des peines de prison avec sursis, mais par des peines major\u00e9es de prison ferme, selon une loi qui vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident roumain Klaus Iohannis. La loi, adopt\u00e9e le 28 mai dernier par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s en tant que chambre d\u00e9cisionnelle, vise \u00e0 lutter contre la traite de personnes et notamment contre la traite de mineurs. Les nouvelles r\u00e9glementations \u00e9liminent toute possibilit\u00e9 d\u2019appliquer des peines de prison avec sursis dans le cas des infractions d\u2019esclavage et de traite de personnes et les nouvelles peines peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 15 ans de prison ferme et \u00e0 l\u2019interdiction de certains droits civiques.<\/p>\n
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Qui plus est, si les infractions qui impliquent des mineurs sont commises par un membre de la famille ou par une personne en charge des victimes, alors les peines peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 20 ans de prison ferme. La loi sanctionne aussi par des peines privatives de libert\u00e9 allant de 3 \u00e0 10 ans les faits relatifs \u00e0 la production, au stockage, \u00e0 l\u2019exposition, \u00e0 la promotion, \u00e0 la distribution et au partage de toute production pornographique avec des enfants. Plus encore, des peines de cinq ans de prison ferme seront appliqu\u00e9es \u00e0 tous ceux qui regardent de telles images et des peines d\u2019un \u00e0 trois ans de prison ferme – pour toute personne qui acc\u00e8de des mat\u00e9riaux pornographiques avec des mineurs, sur Internet, par exemple. Selon le m\u00eame document, m\u00eame les tentatives de commettre des faits li\u00e9s \u00e0 l’esclavage et \u00e0 la traite de personnes seront punies et le consentement des victimes ne constitue plus une justification.<\/p>\n
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Une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la traite de personnes pour la p\u00e9riode 2024 \u2013 2028 vient d\u2019\u00eatre lanc\u00e9e \u00e0 Bucarest. Elle se propose de r\u00e9duire ce ph\u00e9nom\u00e8ne, d\u2019identifier les victimes, d\u2019offrir de l\u2019assistance et finalement de punir les coupables. Selon les autorit\u00e9s, par rapport au d\u00e9but des ann\u00e9es 2 000, le pays a fait des progr\u00e8s significatifs dans les efforts de combattre le ph\u00e9nom\u00e8ne, tant dans la cr\u00e9ation du cadre l\u00e9gal, que dans l\u2019organisation institutionnelle n\u00e9cessaire.<\/p>\n
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Selon le rapport le plus r\u00e9cent sur la traite de personnes r\u00e9alis\u00e9 par le D\u00e9partement d\u2019Etat des Etats-Unis, il y a une ann\u00e9e, la Roumanie ne remplissait pas les normes minimales de lutte contre ce fl\u00e9au. La Justice, la police et les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfance de Roumanie se sont av\u00e9r\u00e9es plut\u00f4t favorables aux personnes qui commettent des faits de traite de personnes et extr\u00eamement dures avec les victimes, lit-on dans le m\u00eame document.<\/p>\n
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Un autre rapport, publi\u00e9 cette ann\u00e9e par l\u2019ONG International Justice Mission, qui lutte contre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes de la traite de personnes soulignait que les modifications l\u00e9gislatives dans le domaine \u00ab n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re coordonn\u00e9e, en rapport avec la probl\u00e9matique de la traite de personnes, mais plut\u00f4t d\u2019une mani\u00e8re ponctuelle \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Enfin, selon les chiffres de l\u2019Agence nationale de lutte contre la traite de personnes, depuis la cr\u00e9ation de l\u2019agence en 2005, c\u2019est-\u00e0-dire il y a 19 ans, la Roumanie a recens\u00e9 19 000 victimes de la traite de personnes et quelques 4 000 condamnations en Justice. (trad. Alex Diaconescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9sormais en Roumanie, les infractions d\u2019esclavage et de traite de personnes ne seront plus punies par des peines de prison avec sursis, mais par des peines major\u00e9es de prison ferme, selon une loi qui vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident roumain Klaus Iohannis. La loi, adopt\u00e9e le 28 mai dernier par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":752441,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[137214,150510,94613,150509],"coauthors":[113264],"class_list":["post-785636","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-fr","tag-legislation-fr","tag-peines","tag-pornographie-infantile"],"acf":[],"yoast_head":"\n