La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a rejet\u00e9 mardi la saisine de la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) concernant la \u00ab Loi sur les fugitifs \u00bb et a jug\u00e9 que l\u2019acte normatif \u00e9tait constitutionnel. La loi contest\u00e9e, adopt\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s il y a pr\u00e8s d’un an, pr\u00e9voit que les personnes condamn\u00e9es par un jugement d\u00e9finitif qui ne se pr\u00e9sentent pas dans les sept jours \u00e0 la police pour \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9es seront consid\u00e9r\u00e9es comme des fugitifs et risqueront une peine comprise de 6 mois \u00e0 3 ans. Motivant qu\u2019elle \u00e9tait infond\u00e9e, les juges de la Cour Constitutionnelle ont rejet\u00e9\u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix, l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 formul\u00e9e par la Cour supr\u00eame, selon laquelle la loi violait le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. La peine appliqu\u00e9e pour le d\u00e9lit d’\u00e9vasion s’ajoute \u00e0 la peine rest\u00e9e non ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 la date de la fuite selon l’acte normatif.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Essentiellement, la Cour a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur, conform\u00e9ment \u00e0 sa politique p\u00e9nale, avait adopt\u00e9 une r\u00e8gle d’incrimination d’un acte assimil\u00e9 \u00e0 celui de l’\u00e9vasion, consistant en la soustraction de la personne \u00e0 l’ex\u00e9cution du mandat d’ex\u00e9cution, sept jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive par laquelle l’ex\u00e9cution de la peine a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la Cour.<\/p>\n
Et l\u2019institution de montrer \u00e9galement que les dispositions de la loi critiqu\u00e9e ne violent pas le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9, puisqu’elles seront appliqu\u00e9es \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
La ministre de la Justice, AlinaGorghiu, a salu\u00e9 la d\u00e9cision et a rappel\u00e9 que l’ann\u00e9e derni\u00e8re seulement, l’Etat roumain avait pay\u00e9 plus de 10 millions de lei (soit environ 2 millions d’euros) pour ramener en Roumanie plusieurs personnes condamn\u00e9s d\u00e9finitivement\u00a0 \u00e0 des peines de prison ferme.<\/p>\n
Concernant la situation des fugitifs qui justifient, par leurs avocats, l’\u00e9tat et les conditions inad\u00e9quates des prisons en Roumanie, AlinaGorghiu a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0ceux qui vont en prison ne s’imaginent pas qu’ils vont dans un h\u00f4tel cinq \u00e9toiles, qu’ils ont des conditions luxueuses et qu’ils aillent au sauna le matin, \u00e0 un repas de cinq plats le midi etc.\u00a0 Le co\u00fbt du retour au pays de chaque fugitif va de quelques milliers \u00e0 25 000 euros, dans un contexte o\u00f9 le ph\u00e9nom\u00e8ne s’accentue chaque ann\u00e9e\u00a0\u00bb a \u00e9galement indiqu\u00e9 le ministre de la Justice.<\/p>\n
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D\u2019\u00e9normes sommes d\u00e9pens\u00e9es pour ramener en Roumanie des fugitifs c\u00e9l\u00e8bres<\/strong><\/p>\n L\u2019Etat roumain a d\u00e9pens\u00e9 jusqu\u2019ici d’\u00e9normes sommes pour ramener en Roumanie des fugitifs condamn\u00e9s au Br\u00e9sil, en R\u00e9publique Dominicaine ou au Costa Rica. C\u2019est dans de tels pays qu\u2019ont tent\u00e9 de s\u2019\u00e9chapper \u00e0 la Justice, l’ancienne ministre du Tourisme, Elena Udrea, ou encore l’ancienne cheffe duParquetantimafia, AlinaBica.<\/p>\n L’ancien maire de Bucarest, SorinOprescu, ou le fils du pr\u00e9sident de la Ligue de football professionnel, Mario Iorgulescu, figurent toujours sur la liste des personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es en Roumanie, qui ont r\u00e9ussi \u00e0 fuir le pays pour ne pas purger des peines de prison ferme. L’Italie et la Gr\u00e8ce sont les pays pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s des fugitifs condamn\u00e9s. A travers sa d\u00e9cision, la Cour met l’accent sur le renforcement de la politique p\u00e9nale et cherche \u00e0 d\u00e9courager les actes de soustraction \u00e0 l’ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a rejet\u00e9 mardi la saisine de la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) concernant la \u00ab Loi sur les fugitifs \u00bb et a jug\u00e9 que l\u2019acte normatif \u00e9tait constitutionnel. La loi contest\u00e9e, adopt\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s il y a pr\u00e8s d’un an, pr\u00e9voit que les […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":823065,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[],"coauthors":[113311],"class_list":["post-823187","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu"],"acf":[],"yoast_head":"\n