La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejet\u00e9 jeudi les saisines d\u00e9pos\u00e9es par trois partis politiques qui s\u2019identifient comme souverainistes (l\u2019Alliance pour l\u2019unit\u00e9 des roumains – AUR, Parti des jeunes – POT et S.O.S. Roumanie) contre deux lois portant sur la d\u00e9fense de la Roumanie. Les textes l\u00e9gislatifs qui visent le contr\u00f4le de l\u2019espace a\u00e9rien et le d\u00e9roulement par temps de paix des missions et des op\u00e9rations militaires sur le territoire de l\u2019Etat roumain ne transgressent pas la Loi Fondamentale, a enfin d\u00e9cid\u00e9 la Cour.<\/p>\n
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La premi\u00e8re loi permet \u00e0 l\u2019arm\u00e9e roumaine de d\u00e9truire ou de neutraliser des drones qui p\u00e9n\u00e8trent ill\u00e9galement l\u2019espace a\u00e9rien national si les forces militaires roumaines ou de l\u2019OTAN ne peuvent pas les contr\u00f4ler. La deuxi\u00e8me loi g\u00e8re le d\u00e9roulement par temps de paix des missions militaires en Roumanie. Elle permet entre autres le transfert d\u2019autorit\u00e9 pour une p\u00e9riode limit\u00e9e depuis les structures de l\u2019arm\u00e9e roumaine \u00e0 un commandant des forces militaires alli\u00e9es qui participent \u00e0 ces missions. Les saisines formul\u00e9es par les trois partis ont vis\u00e9 principalement le transfert de l\u2019autorit\u00e9. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la Cour, la participation et la d\u00e9cision d\u2019entreprendre des mesures par les autorit\u00e9s militaires d\u00e9sign\u00e9es de l\u2019alliance de l\u2019Atlantique Nord ou par les structures de forces des Etats alli\u00e9es et partenaires pour contr\u00f4ler l\u2019espace a\u00e9rien national devraient \u00eatre analys\u00e9es dans le contexte des obligations assum\u00e9es par la Roumanie en tant qu\u2019Etat membre de l\u2019OTAN.<\/p>\n
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L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Alliance de l\u2019Atlantique Nord implique tant le transfert de certains pouvoirs que l\u2019exercice en commun de comp\u00e9tences parmi les Etats membres \u2013 lit-on dans un communiqu\u00e9 de la Cour. Celle-ci a constat\u00e9 que la r\u00e9glementation d\u2019une comp\u00e9tence partag\u00e9e parmi les structures des institutions qui font partie du syst\u00e8me national de d\u00e9fense et les structures des forces des Etats alli\u00e9s et partenaires ne porte pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Roumanie. La Cour a \u00e9galement constat\u00e9 que le transfert d\u2019autorit\u00e9 ne signifie pas l\u2019encadrement dans une fonction militaire du syst\u00e8me de d\u00e9fense nationale des membres de forces et structures militaires \u00e9trang\u00e8res qui participent par temps de paix \u00e0 des missions et des op\u00e9rations militaires sur le territoire national. Les obligations, les droits et les libert\u00e9s des militaires, tels que figurant dans leur statut ou dans d\u2019autres lois conformes \u00e0 la Constitution adviennent uniquement aux membres des structures du minist\u00e8re de la D\u00e9fense et non pas aux \u00ab forces et structures militaires \u00bb<\/em> \u00e9trang\u00e8res qui participent dans un cadre alli\u00e9 ou de coalition au d\u00e9roulement par temps de paix de missions et d\u2019op\u00e9rations militaires sur le sol roumain conform\u00e9ment \u00e0 la loi roumaine et aux trait\u00e9s dont la Roumanie fait partie, affirment encore les juges constitutionnels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejet\u00e9 jeudi les saisines d\u00e9pos\u00e9es par trois partis politiques qui s\u2019identifient comme souverainistes (l\u2019Alliance pour l\u2019unit\u00e9 des roumains – AUR, Parti des jeunes – POT et S.O.S. Roumanie) contre deux lois portant sur la d\u00e9fense de la Roumanie. Les textes l\u00e9gislatifs qui visent le contr\u00f4le de l\u2019espace a\u00e9rien et […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":876419,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[],"coauthors":[115852],"class_list":["post-876469","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu"],"acf":[],"yoast_head":"\n