Simina T\u0103n\u0103sescu avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e juge \u00e0 la Cour Constitutionnelle par l\u2019ex-pr\u00e9sident du pays, Klaus Iohannis, en 2019. Aux termes de la Loi fondamentale du pays, la Cour Constitutionnelle est compos\u00e9e de 9 juges, nomm\u00e9s pour des mandats de 9 ans, qui peuvent \u00eatre prolong\u00e9s ou renouvel\u00e9s. Sur le nombre total des juges,\u00a0trois sont d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, trois par le S\u00e9nat et trois autres par le pr\u00e9sident de la Roumanie. Tous les trois ans, la Cour Constitutionnelle remplace un tiers de ses juges qui doivent absolument avoir une formation juridique de haut niveau, une haute comp\u00e9tence professionnelle et une anciennet\u00e9 au d\u2019au moins 18 ans d\u2019activit\u00e9 juridique ou d\u2019enseignement juridique sup\u00e9rieur.<\/p>\n
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Trois nouvelles nominations<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Et voil\u00e0 qu\u2019en ce mois de juillet, la Cour Constitutionnelle de Roumanie est pass\u00e9e par ce genre de renouveau. Coup d\u2019envoi donc d\u2019un mandat de neuf ans pour Dacian Cosmin Dragos, professeur des universit\u00e9s et coordinateur de th\u00e8ses de doctorat \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Babe\u015f-Bolyai de Cluj, soit la proposition du pr\u00e9sident roumain Nicusor Dan. Les deux Chambres du Parlement ont quant \u00e0 elles propos\u00e9 Mihai Busuioc, chef de la Cour des Comptes depuis 8 ans d\u00e9j\u00e0, et respectivement Csaba Asztalos, jsuqu\u2019ici pr\u00e9sident du Conseil national de lutte contre la discrimination.<\/p>\n <\/p>\n Dimanche, les trois hommes on pr\u00eat\u00e9 serrement d\u2019investiture devant le chef de l\u2019Etat, puis Simina T\u0103n\u0103sescu a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue avec une majorit\u00e9 des voix \u00e0 la t\u00eate de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie pour les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir. Pour la premi\u00e8re fois dans son histoire donc, la CCR est dirig\u00e9e par une femme.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00f4le de la CCR<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour explication, la Cour Constitutionnelle de Roumanie est la seule autorit\u00e9 de juridiction constitutionnelle du pays, ind\u00e9pendante par rapport \u00e0 toute autre autorit\u00e9 publique et ayant le r\u00f4le de garant de la supr\u00e9matie de la Constitution. Ses juges v\u00e9rifient si les lois roumaines sont – oui ou non – conformes \u00e0 la Loi fondamentale du pays, ils solutionnent les conflits juridiques entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s publiques et d\u00e9fendent les droits fondamentaux des cityoens aux termes de la loi. Ils se prononcent aussi sur la conformit\u00e9 constitutionnelle des trait\u00e9s ou des accords internationaux ou enocre sur les exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 concernant les diff\u00e9rents actes normatifs ou d\u00e9crets gouvernementaux, signal\u00e9es aupr\u00e8s des tribunaux ou des instances d\u2019arbitrage commercial ou bien directement par l\u2019Avocat du peuple (l\u2019\u00e9quivalent du D\u00e9fenseur des droits en France).<\/p>\n <\/p>\n Et c\u2019est toujours la Cour Constiututionnelle qui veille en Roumanie au respect de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection du chef de l\u2019Etat et qui donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension de du chef de l\u2019Etat ses fonctions. Elle s\u2019assure aussi que la procedure d\u2019organsiation des r\u00e9f\u00e9rendums est respect\u00e9e et confirme leurs r\u00e9sultats. Il ne faut pas oublier non plus que la m\u00eame CCR a un r\u00f4le cl\u00e9 aussi dans les \u00e9lections parlementaires roumaines, ayant pour mission de prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit. Pour ce faire, ses juges s\u2019assurent que les lois \u00e9lectorales et autres actes normatifs concernant les \u00e9lections sont conformes \u00e0 la Constitution et ils solutionnent les \u00e9ventuelles constestations concernant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un scrutin \u00e9lectoral.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Simina T\u0103n\u0103sescu avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e juge \u00e0 la Cour Constitutionnelle par l\u2019ex-pr\u00e9sident du pays, Klaus Iohannis, en 2019. Aux termes de la Loi fondamentale du pays, la Cour Constitutionnelle est compos\u00e9e de 9 juges, nomm\u00e9s pour des mandats de 9 ans, qui peuvent \u00eatre prolong\u00e9s ou renouvel\u00e9s. Sur le nombre total des juges,\u00a0trois sont d\u00e9sign\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":908714,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[159164,91434],"coauthors":[113249],"class_list":["post-908962","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-ccr-fr","tag-juges"],"acf":[],"yoast_head":"\n