La Cour constitutionnelle de Roumanie a report\u00e9 au 8 octobre sa d\u00e9cision sur la loi sur les retraites des juges et des procureurs, pour laquelle le gouvernement a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement. D\u00e9but septembre, les chambres r\u00e9unies de la Haute Cour de cassation et de justice ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle au sujet de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi modifiant le r\u00e9gime sp\u00e9cial des retraites des magistrats et des procureurs, arguant qu\u2019elle contrevient \u00e0 pas moins de 37 d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et \u00e0 de nombreux principes fondamentaux de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n
Les magistrats d\u00e9noncent la violation de plusieurs fondamentaux de l’Etat de droit<\/strong><\/p>\n Les magistrats reprochent notamment la violation du principe de l’\u00c9tat de droit, de l’ind\u00e9pendance de la justice, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette loi, de la confiance l\u00e9gitime, tout comme le risque de discriminations sans justification rationnelle et objective, ainsi que le non-respect de normes l\u00e9gales imp\u00e9ratives, telles que l’avis obligatoire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sur la forme finale de cette loi. La question de la modification du syst\u00e8me de retraite des magistrats et la suppression de certains de leurs privil\u00e8ges ont suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats au sein de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine et des tensions entre le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n <\/p>\n Certains magistrats touchent des pensions de 8000 euros<\/strong><\/p>\n Lors d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement consacr\u00e9e \u00e0 l’adoption des projets de loi du deuxi\u00e8me train de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit public, le Premier ministre, Ilie Bolojan, a rappel\u00e9 que les magistrats roumains prennent leur retraite \u00e0 48-49 ans, avec une pension moyenne de plus de 24 000 lei (environ 4 800 euros). Et lui d\u2019ajouter qu\u2019il y a des cas, notamment parmi les magistrats ayant occup\u00e9 de hautes fonctions, quand la pension se monte m\u00eame \u00e0 trente-cinq, voir quarante mille lei (soit 7 000 \u00e0 8 000 euros). \u00ab Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, jusqu\u2019en 2036, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les magistrats sera progressivement relev\u00e9 \u00e0 65 ans, l’\u00e2ge standard de la retraite en Roumanie. L’anciennet\u00e9 requise pour prendre leur retraite passera de 25 \u00e0 35 ans, comme c’est le cas pour les autres citoyens. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le montant de leur pension \u00e9tait de 100 % du dernier salaire net, nous avons plafonn\u00e9 ce pourcentage \u00e0 70 % de leur salaire net \u00a0du dernier mois \u00bb, a expliqu\u00e9 le Premier ministre, tout en pr\u00e9cisant que les pensions des magistrats resteront tout de m\u00eame consid\u00e9rables.<\/p>\n <\/p>\n Trois autorit\u00e9s administratives autonomes seront restructur\u00e9es<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, la justice roumaine a report\u00e9 au 8 octobre \u00e9galement le jugement des recours d\u00e9pos\u00e9s par les partis en opposition au sujet de trois projets de lois du deuxi\u00e8me train de mesures fiscales. Un seul amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour, \u00e0 savoir celui visant le projet de restructuration de l’Autorit\u00e9 nationale de l’administration et la r\u00e9gulation des communications, de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation nationale dans le domaine de l’\u00e9nergie et de l’Autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re. La justice a d\u00e9cid\u00e9\u00a0: l\u2019acte normatif est constitutionnel et entrera en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle de Roumanie a report\u00e9 au 8 octobre sa d\u00e9cision sur la loi sur les retraites des juges et des procureurs, pour laquelle le gouvernement a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement. D\u00e9but septembre, les chambres r\u00e9unies de la Haute Cour de cassation et de justice ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":870161,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89340,90290,88311,86983],"coauthors":[115852],"class_list":["post-931455","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-cour-constitutionnelle","tag-magistrats","tag-restructuration","tag-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n