Apr\u00e8s avoir report\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle de Roumanie a accept\u00e9 lundi la saisine d\u00e9pos\u00e9e par la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant la loi sur les pensions de retraite des magistrats et a jug\u00e9 l’acte normatif inconstitutionnel dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans leur saisine, les magistrats affirment que la loi enfreigne une quarantaine de d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et de nombreux principes fondamentaux de l’\u00c9tat de droit. Dans la motivation de leur d\u00e9cision, les juges de la CCR affirment que l’ex\u00e9cutif n’a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de 30 jours pendant lequel il devait attendre l’avis du Conseil supr\u00eame de la magistrature avant de se prononcer devant le Parlement, m\u00eame s’il ne s’agit que d’un avis consultatif. Donc c\u2019est une d\u00e9cision qui vise la mani\u00e8re d\u2019adopter la loi et non pas son texte.<\/p>\n
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Dans ce contexte, le Premier ministre Ilie Bolojan a annonc\u00e9 la reprise du processus d’adoption de la r\u00e9forme des retraites des magistrats, r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du gouvernement devant le Parlement il y a pr\u00e8s de deux mois. Dans une r\u00e9action sur les r\u00e9seaux sociaux, il a d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9forme du r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite des magistrats demeure un objectif prioritaire du gouvernement, car, selon lui, \u00ab\u00a0nulle part au monde on ne fait son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 48-50 ans avec une pension \u00e9gale \u00e0 son dernier salaire\u00a0\u00bb<\/em>. Il ne s’agit pas de questions politiques, mais de privil\u00e8ges sociaux et budg\u00e9taires insupportables. La r\u00e9forme des retraites des magistrats demeure une priorit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident Nicu\u015for Dan, qui esp\u00e8re que \u00ab\u00a0ce probl\u00e8me soit r\u00e9solu en 2025\u00a0\u00bb<\/em>. \u00ab\u00a0Il ne s’agit pas d’une position hostile aux magistrats, mais de la correction d’une disposition anormale, l’\u00e9galit\u00e9 des retraites avec le salaire, que la classe politique a mal r\u00e9glement\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>, a-t-il \u00e9crit sur les r\u00e9seaux sociaux. Selon lui, \u00ab\u00a0un nouveau texte l\u00e9gislatif sera r\u00e9dig\u00e9 qui tiendra compte de cette d\u00e9cision, permettant ainsi une correction \u00e9quitable des retraites des magistrats pour la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, a \u00e9galement \u00e9crit le chef de l’\u00c9tat.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans un contexte de nombreux d\u00e9bats politiques, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Mircea Abrudean a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que de son point de vue, le premier ministre n\u2019avait aucune raison de d\u00e9missionner et a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption du projet portant sur les pensions des magistrats pourrait \u00eatre relanc\u00e9e.\u00a0 Le pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, le social-d\u00e9mocrate Sorin Grindeanu, a \u00e9galement annonc\u00e9 la constitution rapide d’un groupe de travail avec comme but de corriger le projet l\u00e9gislatif. De l\u2019avis du ministre des Finances, le lib\u00e9ral Alexandru Nazare, la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle n’aura pas d’impact majeur sur le plan fiscal, mais elle contribuera \u00e0 franchir une \u00e9tape importante dans le Plan national de relance et de r\u00e9silience. Du c\u00f4t\u00e9 de l’opposition, les repr\u00e9sentants de l’Alliance pour l\u2019Union des Roumains estiment qu’en d\u00e9clarant inconstitutionnelle la loi sur les retraites des magistrats, la Cour Constitutionnelle ne fait que d\u00e9fendre les \u00ab privil\u00e9gi\u00e9s \u00bb<\/em> et mettent en question la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame du gouvernement Bolojan, qui avait promis une \u00ab r\u00e9forme des structures de l’\u00c9tat \u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Rappelons-le, \u00e0 pr\u00e9sent les magistrats roumains font leur d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 48 \u2013 49 ans et une pension moyenne dans ce secteur d\u00e9passe largement les 5000 euros. La nouvelle loi pr\u00e9voit une p\u00e9riode transitoire de 10 ans, \u00e0 la fin de laquelle l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite sera \u00e9tabli \u00e0 65 ans, qui est l\u2019\u00e2ge standard de d\u00e9part \u00e0 la retraite en Roumanie.\u00a0L\u2019anciennet\u00e9 au travail n\u00e9cessaire \u00e0 la retraite passerait de 25 \u00e0 35 ans et le montant de la pension mensuelle devrait baisser de l\u2019\u00e9quivalent du dernier salaire net \u00e0 70% de celui-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s avoir report\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle de Roumanie a accept\u00e9 lundi la saisine d\u00e9pos\u00e9e par la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant la loi sur les pensions de retraite des magistrats et a jug\u00e9 l’acte normatif inconstitutionnel dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans leur saisine, les magistrats affirment que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":908662,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[154767,90290,87428],"coauthors":[113282],"class_list":["post-941880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-constitution-fr","tag-magistrats","tag-retraites"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9pli du Pouvoir, critiques de l’Opposition<\/h3>\n
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