En Roumanie le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, garant de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif sur le projet de loi modifiant le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite concernant les juges et les procureurs. Cet avis est consultatif, mais obligatoire du point de vue proc\u00e9dural. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en l\u2019absence de cet avis que la version pr\u00e9c\u00e9dente de la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non conforme \u00e0 la Constitution. Selon le nouveau projet, le montant des pensions de retraite des magistrats sera fix\u00e9 \u00e0 55 % de la base de calcul, ce qui correspond \u00e0 la moyenne des indemnit\u00e9s brutes des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, sans pourtant exc\u00e9der les 70 % de leur dernier salaire net. Par ailleurs, la p\u00e9riode de transition vers l’\u00e2ge de la retraite de 65 ans s\u2019\u00e9talera sur 15 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Selon le projet pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9galement contest\u00e9 par les magistrats, cette transition aurait \u00e9t\u00e9 plus rapide, \u00e0 savoir de 10 ans.<\/p>\n
Malgr\u00e9 la m\u00e9diation du pr\u00e9sident du pays, les pourparlers entre le pouvoir ex\u00e9cutif, qui fixe le montant des pensions de retraite, y compris celles des magistrats, et les associations de ces derniers, n\u2019ont pas abouti surune conclusion. De leur c\u00f4t\u00e9, les magistrats ont demand\u00e9 que leur pension de retraite soit quasiment \u00e9quivalente \u00e0 leur dernier salaire, tandis que le Premier ministre Ilie Bolojan a insist\u00e9 pour qu’elle ne d\u00e9passe pas les 70 % du dernier salaire net.<\/p>\n
Pour sa part, le vice-pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, Claudiu Sandu, a d\u00e9clar\u00e9 jeudi que, si la nouvelle r\u00e9forme des pensions de retraite entrait en vigueur, il y aurait trois cat\u00e9gories de retrait\u00e9s dans le syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 savoir : ceux dont la pension est sup\u00e9rieure de pr\u00e8s de 25 % \u00e0 leur salaire, ceux dont la pension est \u00e9gale \u00e0 leur salaire et, enfin, les plus d\u00e9favoris\u00e9s \u00e0 son avis, ceux qui travailleraient jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans et recevront environ la moiti\u00e9 de leur ancien salaire. Il en r\u00e9sulterait donc des in\u00e9galit\u00e9s au sein du syst\u00e8me.<\/p>\n
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Des in\u00e9galit\u00e9s \u00e9videntes <\/strong><\/p>\n Et pourtant, le vice-pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature n’a rien mentionn\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s actuelles, entre les pensions de retraite de magistrats qui se chiffrent \u00e0 plusieurs milliers d’euros et ne reposent que partiellement sur les cotisations vers\u00e9es durant leur activit\u00e9 et les montants gagn\u00e9s par des citoyens roumains ordinaires, nettement inf\u00e9rieurset auxquels ils ne peuvent pas pr\u00e9tendre avant l’\u00e2ge de 65 ans. Toute cette situation est jug\u00e9e de scandaleuse par une bonne partie de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine.<\/p>\n Les observateurs sont unanimes\u00a0: les l\u00e9gislateurs sont responsables des anomalies qui r\u00e9gissaient le r\u00e9gime de retraite sp\u00e9cifique des magistrats, leur permettant de prendre leur retraite avant l\u2019\u00e2ge de 50 ans et de percevoir une pension de retraite dont le montant \u00e9tait \u00e9gal, voire sup\u00e9rieur, \u00e0 leur dernier salaire. Par ailleurs, toute tentative raisonnable de r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9fectueux comme l’a \u00e9galement exig\u00e9 l’Union europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 cat\u00e9goriquement rejet\u00e9e par les procureurs et les juges, sous pr\u00e9textede porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la justice. D\u2019ailleurs, la pr\u00e9sidente du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, Elena Costache, est all\u00e9e encore plus loin, d\u00e9non\u00e7ant le fait que les magistrats \u00e9taient carr\u00e9ment assi\u00e9g\u00e9s par la classe politique \u00e9tant devenus la cible d\u2019une v\u00e9ritable campagne de haine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En Roumanie le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, garant de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, a \u00e9mis un avis n\u00e9gatif sur le projet de loi modifiant le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite concernant les juges et les procureurs. Cet avis est consultatif, mais obligatoire du point de vue proc\u00e9dural. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en l\u2019absence de cet avis que […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":844990,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89778,137214,92503],"coauthors":[113257],"class_list":["post-956843","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-conseil-superieur-de-la-magistrature","tag-justice-fr","tag-pensions-de-retraite-speciales"],"acf":[],"yoast_head":"\n