Mardi le gouvernement de Bucarest a de nouveau engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement sur le sujet des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats. Bien que le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Plan national de relance et de r\u00e9silience soit d\u00e9pass\u00e9, 231 millions d’euros en d\u00e9pendent. Le gouvernement esp\u00e8re que, si le texte normatif entre en vigueur, la Commission europ\u00e9enne d\u00e9bloquera la troisi\u00e8me tranche de fonds du Plan national de relance et de r\u00e9silience. La loi peut \u00eatre contest\u00e9e par une motion de censure ou devant la Cour constitutionnelle, comme c\u2019\u00e9tait le cas en automne dernier. La Cour supr\u00eame avait alors rejet\u00e9 la premi\u00e8re tentative de modification de la loi et l’avait d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle au motif qu’elle n’avait pas re\u00e7u l’avis consultatif du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Cette fois-ci, le texte a re\u00e7u l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait n\u00e9gatif. Selon les nouvelles dispositions de la loi, l’\u00e2ge de la retraite des juges et des procureurs passera \u00e0 65 ans, avec une augmentation d’un an par g\u00e9n\u00e9ration, et le montant de la pension de retraite ne pourra plus d\u00e9passer les 70 % du dernier salaire net.<\/p>\n
Le Premier ministre Ilie Bolojan a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Par rapport \u00e0 la premi\u00e8re version, le texte \u00e9tend la p\u00e9riode de transition de 10 \u00e0 15 ans. Cela signifie que chaque ann\u00e9e chaque g\u00e9n\u00e9ration de magistrats devra travailler un an de plus de sorte que, progressivement, l’\u00e2ge de la retraite passe de 50 \u00e0 65 ans au cours des 15 prochaines ann\u00e9es. Dans les syst\u00e8mes des autres Etats civilis\u00e9s il n’existe aucun cas o\u00f9 les employ\u00e9s sortent \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 48 – 50 ans, ni un cas o\u00f9 le montant de la pension de retraite est \u00e9gale au dernier salaire ou bien sup\u00e9rieure \u00e0 celui-ci, comme vous le savez que s\u2019est pass\u00e9 au cours des derniers ann\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale<\/strong><\/p>\n Le besoin d’\u00e9quit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 le principal argument invoqu\u00e9 par le Premier ministre devant les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s, aux c\u00f4t\u00e9s de la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de retraite, de l’\u00e9quilibre du march\u00e9 du travail et de l’acc\u00e8s aux importants fonds europ\u00e9ens du Plan national de relance et de r\u00e9silience.<\/p>\n Ilie Bolojan\u00a0: \u00ab\u00a0Cette proposition r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif d’\u00e9quit\u00e9 sociale et corrige une injustice accumul\u00e9e au fil des ann\u00e9es. Ce projet a \u00e9galement pour deuxi\u00e8me effet de consolider l’\u00e9conomie, \u00e9tant donn\u00e9 que nous figurons parmi les pays europ\u00e9ens comptant le plus grand nombre de citoyens actifs ainsi que de garantir la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de retraite. Enfin, il r\u00e9pond \u00e0 un besoin d’acc\u00e8s aux fonds europ\u00e9ens. Corriger cette injustice est l’une des conditions que la Roumanie a assum\u00e9e et constitue un jalon important du Plan national de relance et de r\u00e9silience. Avec le lancement de la proc\u00e9dure d’engagement de responsabilit\u00e9, nous pensons que les conditions sont r\u00e9unies pour que la Roumanie per\u00e7oive les sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es au titre des fonds europ\u00e9ens.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s de l’opposition avaient d\u00e9pos\u00e9 42 amendements au projet de loi, mais l\u2019Ex\u00e9cutif n’en a accept\u00e9 aucun. L’Alliance pour l\u2019Union des Roumains a annonc\u00e9 qu’elle ne d\u00e9poserait pas de motion de censure contre le gouvernement et qu’elle ne contesterait pas non plus le document devant la Cour constitutionnelle, car elle soutient un syst\u00e8me de retraite \u00e9quitable pour toutes les cat\u00e9gories sociales.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mardi le gouvernement de Bucarest a de nouveau engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement sur le sujet des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats. Bien que le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Plan national de relance et de r\u00e9silience soit d\u00e9pass\u00e9, 231 millions d’euros en d\u00e9pendent. Le gouvernement esp\u00e8re que, si le texte normatif entre en […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":947982,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87096,162195,90290,88296,143995,92506,87162],"coauthors":[113282],"class_list":["post-958357","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-gouvernement","tag-ilie-bolojan-fr","tag-magistrats","tag-parlement","tag-pnrr-fr","tag-regimes-speciaux-de-retraite","tag-responsabilite"],"acf":[],"yoast_head":"\n