La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) concernant la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats se laisse toujours attendre, le quorum requis pour les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 ce sujet n’ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint ce lundi. Et pour cause, sur les neuf juges propos\u00e9s par le Parti Social-D\u00e9mocrate, 4 \u00e9taient absents, les m\u00eames qui avaient quitt\u00e9 la r\u00e9union au m\u00eame sujet deux jours auparavant.<\/p>\n
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La nouvelle loi sur les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats, sur laquelle le gouvernement a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement, pr\u00e9voit la r\u00e9duction des pensions des juges et des procureurs et l\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Elle aurait d\u00fb entrer en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier. Rappelons-le, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 l\u2019on parle, les magistrats peuvent prendre leur retraite \u00e0 48 ans et le montant de leur pension est \u00e9quivalente \u00e0 leur salaire, soit un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport aux revenus de la population.<\/p>\n
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La nouvelle loi pr\u00e9voit une augmentation progressive de l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite jusqu’\u00e0 65 ans et un montant de la pension de retraite ne pouvant pas d\u00e9passer les 70 % du salaire net per\u00e7u lors du dernier mois d’activit\u00e9.<\/p>\n
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A noter que la premi\u00e8re tentative du gouvernement d\u2019\u00e9liminer cette iniquit\u00e9 sociale, devenue insoutenable du point de vue \u00e9conomique, aux dires premier ministre Ilie Bolojian, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en octobre dernier par la Cour constitutionnelle, suite \u00e0 une saisine de la Haute Cour de cassation. A ce moment-l\u00e0, un probl\u00e8me technique avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9\u00a0: le gouvernement n’avait pas sollicit\u00e9 l’avis consultatif, mais obligatoire, du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Entre-temps, le projet a re\u00e7u un avis d\u00e9favorable de la part du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature. D\u2019ailleurs, Cour Constitutionnelle doit examiner une nouvelle saisine d\u00e9pos\u00e9e par la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui consid\u00e8re que le projet porte atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, les magistrats \u00e9tant discrimin\u00e9s par rapport aux autres cat\u00e9gories b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite.<\/p>\n
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Le point de vue des magistrats absents<\/strong><\/p>\n <\/p>\n De leur c\u00f4t\u00e9, les quatre magistrats absents, lundi, aux d\u00e9lib\u00e9rations de cette saisine, rejettent les accusations de boycott et affirment que leur absence relevait d’une d\u00e9marche proc\u00e9durale et non pas politique, invoquant des irr\u00e9gularit\u00e9s et des d\u00e9lais acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s. Ils ont demand\u00e9 au gouvernement de donner des clarifications et de compl\u00e9ter le dossier, notamment en y ajoutant une \u00e9tude d’impact. Pourtant, selon la pr\u00e9sidente de la Cour Constitutionnelle, Simina T\u0103n\u0103sescu, une telle demande ne fait pas l’objet du dossier. Qui plus est, selon la jurisprudence de la Cour, de telles \u00e9tudes ne constituent pas un crit\u00e8re d’analyse de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019un acte normatif.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9actions des partis politiques<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Disons aussi, que le report pour la troisi\u00e8me fois de la d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats a \u00e9galement suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions politiques. Selon le d\u00e9put\u00e9 du Parti Social-D\u00e9mocrate, Adrian C\u00e2ciu, le gouvernement doit imm\u00e9diatement demander \u00e0 la Cour de se r\u00e9unir d\u2019urgence afin de rendre une d\u00e9cision apr\u00e8s le Nouvel An. La d\u00e9put\u00e9e du Parti National Lib\u00e9ral, Raluca Turcan, souhaite introduire un amendement \u00e0 la loi sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle cens\u00e9 p\u00e9naliser les boycotts injustifi\u00e9s de l’adoption des d\u00e9cisions. Le pr\u00e9sident de l’Union Sauvez la Roumanie, Dominic Fritz, consid\u00e8re quant \u00e0 lui la r\u00e9forme de la Cour comme \u00e9tant une v\u00e9ritable urgence, estimant n\u00e9cessaire de dissocier ses membres des int\u00e9r\u00eats de groupe et des consignes donn\u00e9es par les diff\u00e9rents partis. Enfin, selon le porte-parole de l’Alliance pour l\u2019Union des Roumains, \u015etef\u0103ni\u0163\u0103 Avr\u0103mescu, ce nouveau report d\u00e9cid\u00e9 par la Cour Constitutionnelle, ne fait que pousser davantage les Roumains vers la pauvret\u00e9, tandis que les privil\u00e8ges de certains restent intacts.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) concernant la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats se laisse toujours attendre, le quorum requis pour les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 ce sujet n’ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint ce lundi. Et pour cause, sur les neuf juges propos\u00e9s par le Parti Social-D\u00e9mocrate, 4 \u00e9taient absents, les m\u00eames […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":752441,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89340,90290,92506],"coauthors":[113249],"class_list":["post-966776","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-cour-constitutionnelle","tag-magistrats","tag-regimes-speciaux-de-retraite"],"acf":[],"yoast_head":"\n