La loi sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial des pensions des magistrats<\/b><\/p>\n
La Cour constitutionnelle roumaine se r\u00e9unit le 11 f\u00e9vrier pour examiner la loi sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial des pensions des magistrats qui pr\u00e9voit un rel\u00e8vement de leur \u00e2ge de \u00a0d\u00e9part \u00e0 la retraite et la diminution du montant de leurs pensions. La CCR a d\u00e9j\u00e0 report\u00e9 trois fois une prise de d\u00e9cision, en invoquant l’absence de quorum ou la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter certains documents. Quatre juges, tous propos\u00e9s par le PSD, se sont absent\u00e9s ou ont quitt\u00e9 des s\u00e9ances successives et \u00e0 chaque fois, des explications officielles ont \u00e9t\u00e9 fournies. N\u2019emp\u00eache\u00a0, plusieurs voix ayant d\u00e9j\u00e0 accus\u00e9 la Cour dans son ensemble ou seulement une partie de ses membres de juger certaines affaires en fonction de leurs propres int\u00e9r\u00eats ou des int\u00e9r\u00eats de certains acteurs politiques n’ont pas h\u00e9sit\u00e9, cette fois-ci, \u00e0 accuser l\u2019institution de bloquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une r\u00e9forme sensible pour le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n
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Aucune des mesures propos\u00e9es ne portera atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance des juges<\/strong><\/p>\n Les principales mesures pr\u00e9vues dans le projet sont: l’obligation pour les juges de la Cour constitutionnelle de participer aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res, pour \u00e9liminer le risque de boycott; la mise en place des sanctions financi\u00e8res contre les juges qui ont des absences injustifi\u00e9es. La proposition porte sur une retenue de 10% du salaire brut pour chaque absence non justifi\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des absences pour des raisons de sant\u00e9, les cas fortuits et de force majeure; la r\u00e9vocation par le Parlement ou par le chef de l\u2019Etat des juges en situation d’incompatibilit\u00e9, des ceux s\u2019\u00e9tant absent\u00e9 sans justification trois fois de suite des travaux de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour ou des ceux qui se trouvent dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer leurs fonctions de juge pendant plus de 90 jours. Raluca Turcan a tenu \u00e0 souligner qu’aucune des mesures propos\u00e9es ne portera atteinte ni \u00e0 l’ind\u00e9pendance des juges de la Cour constitutionnelle se trouvant en plein mandat, ni \u00e0 leur inamovibilit\u00e9. La loi, selon la d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale, ne fait qu’une seule chose : elle met en place des normes minimales de conduite et de responsabilit\u00e9 dans l’une des institutions les plus importantes. Une institution qui, rappelons-le, a emp\u00each\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 la fonction supr\u00eame d’un personnage toxique, l’extr\u00e9miste pro-russe C\u0103lin Georgescu. Pour pr\u00e9server la confiance des Roumains aux institutions publiques, il faut que la strat\u00e9gie du boycott politique ou encore la technique des tergiversations ne trouve plus de place au sein de la Cour constitutionnelle roumaine, a d\u00e9clar\u00e9 Raluca Turcan.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial des pensions des magistrats La Cour constitutionnelle roumaine se r\u00e9unit le 11 f\u00e9vrier pour examiner la loi sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial des pensions des magistrats qui pr\u00e9voit un rel\u00e8vement de leur \u00e2ge de \u00a0d\u00e9part \u00e0 la retraite et la diminution du montant de leurs pensions. La CCR a d\u00e9j\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":909980,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94412],"tags":[159164,90290,184868,184869],"coauthors":[113257],"class_list":["post-978449","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-complement-dactu","tag-ccr-fr","tag-magistrats","tag-pensions-fr","tag-raluca-turcan-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n