C\u2019est pour la cinqui\u00e8me fois que la Cour Constitutionnelle de Roumanie reporte son verdict concernant la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats, vivement attendue et demand\u00e9e par le Gouvernement, car \u00e9tant un jalon impos\u00e9 par le Plan National de Relance et de R\u00e9silience convenu avec Bruxelles. Une nouvelle r\u00e9union de la CCR \u00e0 ce sujet a donc \u00e9t\u00e9 reprogramm\u00e9e pour le 18 f\u00e9vrier prochain. Cette fois-ci, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 de reporter leur verdict pour avoir davantage de temps de se pencher sur la derni\u00e8re demande de la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui propose que la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne en soit saisie, afin d\u2019\u00e9tablir si les modifications pr\u00e9vues pour les pensions de retraite des magistrats, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif de Bucarest, respectent les normes du droit communautaire.<\/p>\n
Rappelons que le nouveau projet portant modification des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des juges et des procureurs roumains, adopt\u00e9 par le gouvernement, vise \u00e0 cro\u00eetre par \u00e9tapes l\u2019\u00e2ge de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite jusqu\u2019\u00e0 65 ans, stipulant aussi que la somme de leur pension de retraite ne pourra plus d\u00e9passer les 70 % du salaire net re\u00e7u le dernier mois d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Ces ajournements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d\u2019un verdict de la part de la CCR ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s dures au sein de la classe politique, notamment dans le contexte des avertissements transmis par l\u2019Ex\u00e9cutif de Bucarest et par la Commission europ\u00e9enne concernant le risque de perdre des fonds europ\u00e9ens importants du Plan National de Relance et de R\u00e9silience. Le vice-premier ministre T\u00e1nczos Barna affirme\u00a0:<\/p>\n
\u00ab Je ne peux pas saluer des telles d\u00e9cisions, puisque nous avons vu leur impact financier. Sans nul doute, la Cour Constitutionnelle est une institution qui doit \u00eatre respect\u00e9e, une institution qui est un pilier de la d\u00e9mocratie en Roumanie, mais il faut aussi tenir compte du fait que ces r\u00e9formes sont absolument n\u00e9cessaires et ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res, des cons\u00e9quences extr\u00eamement graves pour le budget de la Roumanie \u00bb.<\/em><\/p>\n \u00c0 son tour, le ministre des investissements et des projets europ\u00e9ens, Drago\u015f P\u00eeslaru, attire l\u2019attention sur le fait que la Roumanie court le risque de perdre des fonds europ\u00e9ens non remboursable de plus de 230 millions d\u2019euros, justement \u00e0 cause de ces reports r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la d\u00e9cision de la CCR. Drago\u015f P\u00eeslaru:<\/p>\n \u00a0\u00ab Cela ressemble \u00e0 des tergiversations faites avec un objectif tr\u00e8s pr\u00e9cis, celui de pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats, alors que les magistrats sont en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce sujet. Sans la lettre officielle (de la Commission europ\u00e9enne), je ne peux pas vous dire que nous avons perdu cet argent, je le r\u00e9p\u00e8te, mais comme le premier ministre a lui aussi dit, les chances de r\u00e9cup\u00e9rer cet argent, apr\u00e8s ce report, sont extr\u00eamement r\u00e9duites \u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Il faut trouver une solution au probl\u00e8me des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Il est inconcevable,\u00a0dans un pays o\u00f9 la grande majorit\u00e9 est \u00e0 juste titre d\u00e9\u00e7ue \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il soit impossible d\u2019y trouver une solution\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 son tour, le ministre du D\u00e9veloppement, Cseke Attila. De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Mircea Abrudean, qui a qualifi\u00e9 cette situation de \u00ab\u00a0triste\u00a0\u00bb, estime que la Roumanie perdra, tr\u00e8s probablement, des fonds du Plan National de Relance et de R\u00e9silience. Pour rappel, vendredi dernier, le premier ministre Ilie Bolojan lui-m\u00eame, avait envoy\u00e9 une lettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle, soulignant que le report d\u2019une d\u00e9cision concernant les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats pourrait entra\u00eener la perte de fonds europ\u00e9ens.<\/p>\n Selon la presse roumaine, la Commission europ\u00e9enne dit avoir \u00ab\u00a0pris acte\u00a0\u00bb de ce nouvel ajournement. Dans une r\u00e9ponse pour une t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e, les responsables europ\u00e9ens pr\u00e9cisent \u00eatre toujours en train d\u2019analyser la situation,\u00a0la d\u00e9cision de garder ou de suspendre la somme de 231 millions d\u2019euros du PNRR de la Roumanie devant \u00eare prise prochainement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C\u2019est pour la cinqui\u00e8me fois que la Cour Constitutionnelle de Roumanie reporte son verdict concernant la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats, vivement attendue et demand\u00e9e par le Gouvernement, car \u00e9tant un jalon impos\u00e9 par le Plan National de Relance et de R\u00e9silience convenu avec Bruxelles. Une nouvelle r\u00e9union de la CCR \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":909980,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89340,185437],"coauthors":[113282],"class_list":["post-981884","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-cour-constitutionnelle","tag-regimes-speciaux-de-retraite-des-magistrats"],"acf":[],"yoast_head":"\n