Le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la D\u00e9mocratie et \u00e0 la Justice, Michael McGrath, a rencontr\u00e9 le chef du gouvernement \u00e0 Bucarest Ilie Bolojan, dans le cadre d\u2019une mission technique sur le renforcement de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de droit en Roumanie. A l\u2019agenda figuraient des entretiens avec des repr\u00e9sentants des leaders du syst\u00e8me juridique et des parquets, des magistrats, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi qu\u2019avec la ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Oana \u0162oiu et le ministre de la Justice Radu Marinescu. Ces rencontres font partie du processus de l\u2019\u00e9laboration du Rapport annuel de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019Etat de droit dans les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Selon le Premier ministre Ilie Bolojan apr\u00e8s l’abandon du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV), par lequel Bruxelles supervisait le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire roumain, \u00ab\u00a0les attributions du pouvoir politique dans la gestion des carri\u00e8res des magistrats a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit et les responsabilit\u00e9s sur les budgets et les promotions ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es aux structures sup\u00e9rieures du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ces changements visaient \u00e0 renforcer l’ind\u00e9pendance de la justice et \u00e0 r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre institutionnel\u00a0\u00bb, ajoute le Premier ministre. Il a abord\u00e9 aussi le sujet de \u00ab\u00a0la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraites et la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me, compte tenu des contraintes budg\u00e9taires et des jalons du Plan National de Relance et de R\u00e9silience, sur toile de fond des \u00e9carts significatifs entre les pensions de retraite des magistrats et la pension de retraite moyenne nationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce sujet est au c\u0153ur du d\u00e9bat public en Roumanie, apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle a report\u00e9 \u00e0 cinq reprises une d\u00e9cision concernant ce projet de loi promu par le gouvernement. Le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9duire le montant des pensions de retraite des juges et des procureurs afin qu’elles n’exc\u00e8dent plus leur dernier revenu de la p\u00e9riode d’activit\u00e9, et d\u2019augmenter l’\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, actuellement fix\u00e9 \u00e0 48-50 ans.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la Roumanie pourrait perdre 230 millions d’euros de fonds communautaires, car la loi relative aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats avait \u00e9t\u00e9 convenue avec la Commission europ\u00e9enne comme un jalon du Plan national de relance et de r\u00e9silience.<\/p>\n
Le commissaire europ\u00e9en McGrath a salu\u00e9 ce qu\u2019il a appel\u00e9 la coop\u00e9ration constante des autorit\u00e9s de Bucarest dans le cadre du processus de respect de l’Etat de droit et a soulign\u00e9 l’importance d’un dialogue constructif entre la Commission europ\u00e9enne et le gouvernement roumain. Aux dires du responsable europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne est pr\u00eate \u00e0 soutenir la Roumanie, notamment pour garantir l\u2019enqu\u00eate et des poursuites p\u00e9nales efficaces des infractions du syst\u00e8me judiciaire, garantir l’ind\u00e9pendance des hauts procureurs et clarifier des questions relatives au r\u00e9gime ds prescriptions. Selon une d\u00e9claration officielle, la Roumanie et la Commission europ\u00e9enne poursuivront le dialogue afin de renforcer un syst\u00e8me judiciaire efficace, ind\u00e9pendant et cr\u00e9dible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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