Apr\u00e8s plus de deux mois et cinq reports cons\u00e9cutifs, la Cour constitutionnelle de Roumanie a valid\u00e9 le projet du gouvernement Bolojan visant \u00e0 r\u00e9duire le montant des pensions de retraite des juges et des procureurs, et \u00e0 relever leur \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, jusqu\u2019\u00e0 65 ans, avec une hausse annuelle jusqu\u2019en 2042. Avec six voix pour et trois contre, les juges de la Cour constitutionnelle ont rejet\u00e9 le recours de la Haute Cour de cassation et de justice contre cette r\u00e9forme, tandis que la d\u00e9cision de rejeter la saisine de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, selon des sources judiciaires, \u00e0 une majorit\u00e9 de sept voix contre deux. Cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire. Qui plus est, c\u2019est le tour du pr\u00e9sident de la Roumanie de promulguer la loi.<\/p>\n
M\u00e9contents, les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature estiment que le nouveau cadre l\u00e9gislatif risque de porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. Il pourrait, disent-ils, entra\u00eener des d\u00e9missions parmi les magistrats et rendre ce m\u00e9tier moins attrayant pour les jeunes g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9 de presse, les repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9plorent une fois de plus la p\u00e9nurie de magistrats, le nombre \u00e9lev\u00e9 de dossiers et l’impossibilit\u00e9 de recruter de nouveaux magistrats, autant de probl\u00e8mes qui, selon eux, ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par les autres pouvoirs publics.<\/p>\n
Les juges de la Cour d’appel de Bucarest partagent cet avis. Selon eux le gouvernement a choisi de reconfigurer l’architecture constitutionnelle en d\u00e9truisant l’\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes forces au sein de l\u2019Etat, le seul m\u00e9canisme cens\u00e9 limitait les exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n
La classe politique salue quant \u00e0 elle la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Le pr\u00e9sident Nicu\u0219or Dan a d\u00e9clar\u00e9 qu’il s’agissait d’un geste d’\u00e9quit\u00e9 et a assur\u00e9 les juges et procureurs que leur travail serait respect\u00e9 et que leur r\u00f4le essentiel au sein de l’Etat serait pleinement reconnu.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9 le Premier ministre Ilie Bolojan a salu\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, tandis que le ministre de la Justice, Radu Marinescu, a exprim\u00e9 l\u2019espoir que la stabilit\u00e9 et la normalit\u00e9 soient garanties dans tous les domaines.<\/p>\n
Les leaders des partis de la coalition au pouvoir ont \u00e9voqu\u00e9 la justice sociale et la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certains privil\u00e8ges, mais aussi de r\u00e9duire le risque, jusqu\u2019alors imminent, de voir la Roumanie perdre les fonds europ\u00e9ens conditionn\u00e9s par cette r\u00e9forme, adopt\u00e9e avec beaucoup de retard.<\/p>\n
Quant \u00e0 l’ex\u00e9cutif communautaire, les repr\u00e9sentants ont officiellement annonc\u00e9 avoir pris acte de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle roumaine. Pourtant, ils examinent encore l’opportunit\u00e9 de d\u00e9bloquer les 231 millions d’euros du Plan national de relance et de r\u00e9silience pour la r\u00e9forme (PNRR), ce montant \u00e9tant conditionn\u00e9 par la r\u00e9forme des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite des magistrats. Le ministre des Investissements et des Projets europ\u00e9ens, Drago\u0219 P\u00eeslaru, a promis faire toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que ces fonds ne soient pas perdus.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Apr\u00e8s plus de deux mois et cinq reports cons\u00e9cutifs, la Cour constitutionnelle de Roumanie a valid\u00e9 le projet du gouvernement Bolojan visant \u00e0 r\u00e9duire le montant des pensions de retraite des juges et des procureurs, et \u00e0 relever leur \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, jusqu\u2019\u00e0 65 ans, avec une hausse annuelle jusqu\u2019en 2042. Avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":752441,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[137214],"coauthors":[113249],"class_list":["post-984574","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n