Les députés de Bucarest ont voté le projet de loi visant l'introduction dans le code pénal roumain de la confiscation élargie d’un patrimoine personnel obtenu illégalement.
La nouvelle loi permet de saisir les avoirs d'un condamné obtenus pendant une période allant jusqu'à 5 ans avant ainsi qu'après les faits, soit jusqu'à la publication de la saisine du tribunal. Ce projet législatif vise en fait à modifier et à compléter d'autres actes réglementaires du droit pénal afin de transposer dans la législation roumaine plusieurs normes européennes.
Désormais, le patrimoine des personnes condamnées à d'au moins quatre ans de prison ferme, et qui a fait l'objet d'un transfert vers d'autres personnes, pourra être saisi afin de récupérer le préjudice causé au patrimoine public et privé. L'ex ministre de la Justice et actuelle députée indépendante Ana Birchall a précisé que la mesure serait appliquée dans le cas d'un nombre beaucoup plus grand d'infractions, y compris l'abus de fonction.
Ana Birchall : "Par l'adoption de ce projet législatif, la confiscation élargie pourra être appliquée aussi aux infractions commises dans l'exercice d'une fonction publique. Une autre précision importante vise la modification des conditions nécessaires pour appliquer la confiscation élargie. Toutes les restrictions prévues par l'actuelle législation sont éliminées et par conséquent le tribunal pourra justifier davantage sa conviction que le patrimoine du condamné proviennent en fait d'activités infractionnelles." a expliqué Ana Birchall.
Le projet prévoit aussi le fait que dans le cas des avoirs qui peuvent faire l'objet de la confiscation spéciale ou de la confiscation élargie, le procureur est même obligé à prendre des mesures conservatoires afin d'éviter que ce patrimoine soit caché, détruit ou qu'il change de propriétaire. Ce qui plus est, l'organe judiciaire, qui a décidé de l'élargissement des poursuites pénales ou du changement de l'encadrement juridique, est tenu d'informé le suspect des nouveaux faits pris en compte lors de cette décision.
Parallèlement, le procureur peut suspendre les poursuites pénales uniquement si, en analysant toutes les circonstances de l'affaire, il a la conviction que le suspect ou l'inculpé ne pourra pas être entendu, en présence ou par visioconférence, ou bien si le procureur considère que l'audition pourrait porter atteinte aux droits de la personne poursuivie ou au bon déroulement de la procédure de poursuite pénale. Si le jugement n'est pas suspendu, l'audition du suspect ou de l'inculpé à l'endroit où il se trouve ou bien par visioconférence ne peut avoir lieu qu'en présence d'un avocat. Par ailleurs, l'Agence nationale de gestion des biens saisis indisponibles doit informer le juge chargé de l'application des mesures conservatoires de tout entrave ou retard survenu dans le cas d'une confiscation spéciale ou élargie.
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