La Cour constitutionnelle de la Roumanie rejette l’augmentation des amendes

2020-05-07 12:28:00

Roxana Vasile



La Cour constitutionnelle de la Roumanie a décidé que les décrets présidentiels déclarant l’état d’urgence « outrepassent le cadre légal ». Qui plus est, les amendes infligées durant cette période d’état d’urgence sont anticonstitutionnelles.

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    De nombreuses voix dénoncent le fait que les normes imposées par les ordonnances militaires sont plutôt vagues, laissant beaucoup de place à l'interprétation pour les policiers.

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