Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté

2018-06-19 13:50:00

Daniela Budu



Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité d’assemblée décisionnelle.

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    La Chambre des députés a voté les modifications au Code de procédure pénale proposées par la “Commission Iordache”

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