Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité d’assemblée décisionnelle.
La Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité d'assemblée décisionnelle, a adopté lundi, à la va-vite, les modifications au Code de procédure pénale, que le Sénat avait lui aussi votées la semaine dernière. Parmi elles, le fait que la sentence d'acquittement prononcée en première instance ne peut être modifiée en l'absence de nouvelles preuves. En plus, il sera interdit de dévoiler, pendant la poursuite pénale, tout aspect relatif aux faits et aux personnes visées et le placement en détention provisoire sera permis uniquement s'il est justifié par des preuves et des indices solides. Les députés ont également décidé que la durée de la poursuite pénale ne dépasse pas une année, le dossier devant être automatiquement classé si les procureurs n'arrivent pas, dans ce laps de temps, à envoyer devant la justice la personne concernée. Une autre modification stipule que les dénonciations ne sauraient permettre des réduction de peine que si elles sont faites une année tout au plus après la commission du délit.
Le président de la commission spécialisée en charge des lois de la justice, le social-démocrate Florin Iordache, a précisé que les modifications apportées aux lois de la Justice, y compris au Code de procédure pénale, étaient censées éliminer les abus : « Il faut en finir avec l'image de personnes menottées, dont on apprend plus tard qu'elles sont innocentes. Nous souhaitons mettre en place un système de répartition aléatoire des dossiers instruits par les juges et les procureurs. Nous envisageons également de remplacer le syntagme 'doute raisonnable' par des preuves et des indices solides. Nous vivons dans une Roumanie réelle. On construit des dossiers sur la seule base de quelques indices, après quoi, au bout de trois ans, la personne poursuivie est acquittée. Qui rendra à cette personne-là les jours et les nuits qu'elle aura passées dans la détresse pendant tout ce temps ? Personne."
Le Parti national libéral et l'Union Sauvez la Roumanie ont annoncé qu'ils allaient attaquer devant la Cour constitutionnelle le projet législatif, vu que certaines modifications mettent en danger l'acte de justice. Parmi les dispositions dudit projet législatif contestées par l'opposition, il convient de mentionner le fait que les enregistrements sonores réalisés dans l'espace privé ne pourront plus servir de moyen de preuve. En outre, l'ensemble du matériel probatoire devra être porté à la connaissance de la personne mise en examen et le témoin pourra refuser l'audition sans avoir à se justifier. Enfin, l'instance d'appel ne pourra plus changer la décision de la première instance à défaut de nouvelles preuves.
Voici ce que déclarait le leader des députés libéraux, Raluca Turcan: « Pratiquement, vous réinventez tous les principes que moi aussi j'ai appris pendant les cours de droit, dont l'existence des instances supérieures et des voies d'appel. Vous, vous avez considéré qu'il suffisait d'une seule instance, au niveau de laquelle vous puissiez éventuellement négocier encore ce que vous avez à négocier ».
Le projet législatif mentionné ne sera soumis au président Klaus Iohannis pour promulgation qu'après que la Cour constitutionnelle se fut prononcée sur les éventuelles démarches de l'opposition visant à contester les modifications apportées au Code de procédure pénale.
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