Légalité et sécurité

2015-01-22 13:29:00

Mihai Pelin



La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle, juge la Cour constitutionnelle de la Roumanie. C’est le troisième texte du paquet législatif appelé « Big Brother » qui fait fi des dispositions de la loi fondamentale du pays.

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    La loi de la sécurité cybernétique de la Roumanie a été déclarée inconstitutionnelle. (photo.www.sri.ro)

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