Les lois de la Justice, votées par le Sénat

Le Sénat a approuvé lundi le paquet des lois sur la justice. Initiées par le Ministère de tutelle, les lois visent le Conseil supérieur de la Magistrature, l'ordre judiciare et le statut des juges et des procureurs. Formée par le PSD, le PNL et l'UDMR, la coalition au pouvoir en Roumanie a obtenu une nette victoire contre la faible opposition parlemenaire. Du coup, pour pouvoir bloquer les nouveaux actes normatifs, celle-ci ne peut que les contester auprès de la Cour Constitutionnelle. Dominée par l'USR, l'opposition critique aussi bien la manière dont les débats se sont déroulés que l'impatience du Parlement de voter avant que la Commission de Venise ne donne son avis consultatif. De l'avis de Simona Spătaru, membre de l'USR, à la tête de la Commission chargée de la constitutionnalité du Sénat roumain, les lois actuelles sont pires que celles d'il y a 4 , 5 ans, du temps de Liviu Dragnea. A l'époque, le PSD ayant à sa tête un chef de file accusé de corruption et condamné en 2019, a promu une série de lois de la Justice qui ont soulevé le mécontentement populaire et celui des organismes partenaires européens.

Actuellement, l'USR affirme que le nouveau paquet de lois limite les compétences du Parquet anticorruption et de la Direction de l'enquête sur le Crime organisé et le terrorisme et bloque encore une fois, la lutte contre la corruption et le crime organisé. L'opposition critique aussi l'immixtion du pouvoir politique dans la nomination des procureurs de haut rang. En réplique, les représentants des partis au pouvoir affirment que les textes des lois respectent les recommandations des institutions européennes. Ces documents garantissent l'indépendance de la justice et la prorège contre toute ingérence intérieure ou extérieure, a lancé le sénateur social-démocrate, Robert Cazanciuc, ancien ministre de la Justice. Pour sa part, Nicolae Ciuca, premier ministre et leader du PNL, opine que les nouvelles lois jettent les bases d'une véritable modernisation du système judiciaire et permettent à la justice roumaine de répondre aux normes européennes, tout en renforçant son indépendance.

Parmi les changements ayant suscité de vives réactions critiques, mentionnons l'élimination de la faute disciplinaire portant non-respect par les magistrats des arrêts des institutions européennes de justice dans le traitement des pourvoirs. Interrogée sur cette question, la présidente par intérim du Sénat, la libérale Alina Gorghiu, a expliqué qu'une telle modification est censée permettre aux juges de pouvoir faire leur métier sans être menacés de sanctions disciplinaires. Une fois éliminée ce type de sanction, le magistrat se responsabilise davantage, il peut juger librement, tout en se sentant sur pied d'égalité avec ses confrères européens, affirme Alina Gorghiu.

Un autre article critiqué par les experts en justice est celui au terme duquel, le président et le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Justice et de Cassation ne risquent aucune sanction disciplinaire dans le cas des dérapages commis par les procureurs ou les magistrats, la responsabilité revenant exclusivement à l'Inspection judiciaire.