Roumains en faillitte - la loi de l’insolvabilité des personnes physiques

2015-06-30 15:26:00



Alléger la situation de tout débiteur de bonne foi confronté à des difficultés financières indépendantes de sa volonté...

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    Le débiteur ne peut plus faire l’objet d’une exécution forcée et il évite toute pénalité ou majoration due au retard de paiement.

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