Roumains en faillitte - la loi de l’insolvabilité des personnes physiques

roumains en faillitte - la loi de l’insolvabilité des personnes physiques Alléger la situation de tout débiteur de bonne foi confronté à des difficultés financières indépendantes de sa volonté...

La Chambre des Députés de Bucarest, en tant que forum décisionnel, vient d’adopter la Loi sur l’insolvabilité des personnes physiques, qui a été promulguée par le président Klaus Iohannis. De l’avis de ses initiateurs, cette loi était nécessaire notamment suite au déclenchement, cet hiver, de la crise engendrée par l’appréciation importante du franc suisse par rapport à l’euro et à la monnaie roumaine. A ce moment-là, pratiquement, des milliers de Roumains se sont retrouvés dans l’impossibilité de rembourser leurs crédits en monnaie suisse.

 

« Le projet est fondé sur des études effectuées dans 12 Etats et il est le fruit des débats entamés dès mars 2014 avec toutes les institutions impliquées. La loi sera d’une grande utilité pour les Roumains de bonne foi qui suffoquent sous leurs dettes » - affirmait l’initiatrice de cette loi, la députée Ana Birchall, du Parti Social Démocrate (PSD).

 

Les dispositions de cette loi sont conçues de manière à pouvoir alléger la situation de tout débiteur de bonne foi confronté à des difficultés financières indépendantes de sa volonté. La nouvelle loi permet un rééchelonnement des dettes, suivant un plan de redressement sur 5 ans, pouvant être prolongé d’un an. Au moment où il ouvre une procédure d’insolvabilité, le débiteur ne peut plus faire l’objet d’une exécution forcée et il évite toute pénalité ou majoration due au retard de paiement.

 

Aux termes de la loi, tout débiteur qui, 90 jours après le délai de paiement d’une dette sait qu’il ne peut plus rembourser sa dette, peut se déclarer insolvable et se redresser du point de vue financier, suivant un plan de remboursement – affirme Ana Birchall: « Il y a deux procédures : lorsque le débiteur n’a aucune chance de se redresser, il peut demander la liquidation ou il peut ré échelonner ses dettes, suivant le plan de remboursement qu’il propose, étant conseillé et surveillé par un administrateur désigné par une commission d’insolvabilité. Cet administrateur peut être un praticien de l’insolvabilité – avocat, notaire ou huissier de justice. Les dépenses exigées par la procédure de remboursement sont prévues dans le plan de remboursement, alors que les dépenses nécessaires pour démarrer cette procédure sont supportées par le budget de l’Etat » – a précisé la députée.

 

Le professeur Adrian Mitroi, de l’Académie d’études économiques de Bucarest, a parlé de cette loi dans une interview à  la Radio publique : « Cette loi a été adoptée un peu à la hâte – à mon avis. Car une loi d’une telle importance pour le système devait être examinée beaucoup plus attentivement. Un grand nombre de facteurs sont concernés et je pense que nous ne devrions pas être pressés, car cette hâte peut avoir des effets négatifs. Un système moderne d’insolvabilité doit comporter une telle loi, mais d’autres étapes préliminaires devaient être parcourues. Les parties intéressées sont nombreuses et on devait les consulter toutes : la Banque centrale, les banques commerciales, les institutions internationales. Une étude d’impact était nécessaire, pour voir quels sont les effets d’une telle loi. On avait besoin d’un soutien international approprié, il nous faut des juges qui aient du temps, un savoir-faire et de la patience pour une telle entreprise. Nous devions nous inspirer d’autres nations – européennes et américaines, anglo-saxonnes - qui font cela couramment. Et puis, je pense qu’il nous faudrait également des institutions que nous ne possédons pas. Par exemple l’institution du score de crédit. On a un score de crédit, de très bons débiteurs et qui prêtent de bonne foi bon marché et dans des conditions confortables, alors que d’autres ont plus de difficultés. Il y a beaucoup de choses liées entre elles et beaucoup d’enjeux, aussi bien pour les personnes impliquées et pour celles qui ne le sont pas – soit les personnes qui se trouvent dans une situation difficile et qui continuent, quand même, de payer leurs mensualités à la banque. »

 

Le professeur Adrian Mitroi s’est également rapporté à l’impact de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur les personnes physiques : « N’y voyez pas une solution. Ce n’est pas du tout facile, croyez-moi ! Ce n’est ni facile, ni confortable lorsque quelqu’un d’autre sera entièrement responsable de toutes vos affaires personnelles, de tous les paiements, tout incombera à quelqu’un venu de l’extérieur. Cet avantage est seulement temporaire. A la façon dont je comprends les choses, cette position créera aussi un peu de hasard moral au sein de la société, car ceux qui se trouvent dans une situation tout aussi difficile, mais qui ont payé jusqu’ici, ressentiront que cette loi n’est pas absolument juste, qu’elle favorise certaines personnes. Et cette perte à imputer aux banques ne restera pas uniquement la perte des banques, tôt ou tard, d’une façon ou d’une autre, elle sera transférée à d’autres clients et aux futurs clients et aux bons payeurs etc. Aussi, l’étude d’impact dont je parlais devait maintenir cette équité sociale et économique, car il s’agit d’une loi fondamentale, d’importance stratégique – du moins je le pense. »

 

Notons que les experts du FMI ont déclaré leur inquiétude face à l’approbation de la loi de l’insolvabilité des personnes physiques, en l’absence d’une étude d’impact appropriée et l’Association roumaine des banques partage leur avis. De toute façon, reste à voir le délai d’entrée en vigueur de cette loi, car elle doit encore être adoptée par le gouvernement roumain, qui doit également avaliser les normes d’application.  (trad. : Dominique)


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Publicat: 2015-06-30 15:26:00
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