L’état de droit et les lois de la justice

l’état de droit et les lois de la justice La Commission européenne a rendu public, à Bruxelles, son premier rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne.

Dans le chapitre consacré à la Roumanie dans son premier rapport sur l'état de droit dans l'Union européenne, la Commission européenne fait savoir que plusieurs amendements aux lois de la justice, adoptés en 2018 et 2019, continuent d'être une source d'inquiétude pour ce qui est de leur impact sur l'indépendance du système judiciaire roumain. Le document évalue quatre piliers principaux, particulièrement importants pour le respect de l'état de droit, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les autres pouvoirs et contre-pouvoirs institutionnels. 


En avril 2019, le Parlement de Bucarest avait adopté, en procédure d'urgence, plusieurs amendements aux Codes pénal et de procédure pénale ainsi qu'une loi spéciale sur la corruption. Ces textes législatifs ont soulevé bien des critiques et ont fini par être déclarés en désaccord avec la Constitution du pays en juillet 2019. La mise en accord des Codes juridiques avec les décisions de la Cour constitutionnelle est toujours en attente, donc l'incertitude juridique et le risque relatif à la lutte contre la corruption restent présents, est-il écrit dans le rapport de la Commission européenne. Les rapporteurs notent aussi que la Roumanie a un cadre stratégique national de lutte contre la corruption, assis sur une coopération étendue d'acteurs institutionnels, ce qui assure l'implication volontaire d'une grande partie de l'administration publique, des compagnies d'Etat, des organismes chargés d'appliquer la loi, des parquets, des tribunaux et de la société civile. Bien que la Constitution prévoie l'adoption d'Ordonnances d'urgence gouvernementales seulement en cas de situations exceptionnelles ou d'urgence, des gouvernements successifs ont usé de cet instrument pour légiférer dans de nombreux domaines, provoquant des inquiétudes en ce qui concerne la qualité de l'acte de légiférer et le respect de la séparation des pouvoirs, est-il aussi indiqué dans le rapport. Le document ajoute que la société civile a joué un rôle important dans la défense de l'état de droit. Dans le même temps, l'application effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption s'est renforcée et les actions de prévention se sont poursuivies aux niveaux local et national. A présent, mentionnent les rapporteurs, le ministère roumain de la justice effectue une évaluation de la stratégie, afin d'en mettre en page une nouvelle.


Le jour même où le rapport de la Commission européenne était rendu public à Bruxelles, le ministère de la justice de Bucarest lançait le débat public sur les propositions de modification des lois de la justice. C'est le ministre Cătălin Predoiu qui l'a annoncé, précisant que les modifications en question assuraient la reprise, dans la législation nationale, des recommandations des organismes européens. « Renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'organisation et la tenue des concours et des examens par l'Institut national de la magistrature, la professionnalisation du processus de sélection des magistrats, en éliminant toute modalité d'accéder à la magistrature sans concours. Nous avons également prévu l'élimination du régime de départ anticipé à la retraite des magistrats; le renforcement du principe d'indépendance des procureurs dans l'activité judiciaire ; le retour aux normes qui consacraient l'accès par concours à la fonction de juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice; l'élimination de la Section d'investigation des infractions de justice. », a précisé le ministre de la justice.


La mise en œuvre de ces dispositions a provoqué, dès le début, des inquiétudes concernant de possibles pressions sur les juges et les procureurs, ainsi que sur l'indépendance, l'efficacité et la qualité du système judiciaire. (Trad. : Ileana Ţăroi)


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Publicat: 2020-10-01 12:15:00
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