A quand la levée du MCV ?

a quand la levée du mcv ?         La CE estime que la Roumanie a fait suffisamment de progrès pour que son système de justice ne soit plus soumis à un suivi spécial.

Admise au sein de l'UE au premier janvier 2007, la Roumanie reste à ce jour un potentiel Etat-membre problématique pour les structures communautaires. Bruxelles a toujours regardé d'un œil inquiet les gouvernances successives de Bucarest, quelle que fut leur idéologie déclarée, avec leurs chefs de longue ou de courte durée, les suspectant de tenter de contourner les principes de l'Etat de droit, de vouloir se subordonner les magistrats et d'arrêter la lutte contre la corruption. Par conséquent la mise en place dès le moment de l'adhésion d'un Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV), a représenté pour Bruxelles, un instrument censé lui permettre à suivre les réformes dans la justice roumaine.


16 ans plus tard, la Commission Européenne pense enfin que Bucarest a fait suffisamment de progrès pour que le MCV soit enfin levé. D'ailleurs, le chef de l'Etat roumain, Klaus Iohannis, a récemment promulgué les nouvelles lois de la justice - l'une portant sur le statut des juges et des procureurs, l'autre sur l'organisation judiciaire et la 3e sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour ce qui est de ces trois actes normatifs, l'Exécutif communautaire estime que l'avis donné en urgence par la Commission de Venise témoigne du fait que les choses se trouvent sur la bonne voie. Parmi les aspects positifs constatés, mentionnons la procédure de nomination au poste de procureur de haut rang, les garanties offertes pour combattre l'immixtion du politique dans l'activité du Parquet Anticorruption ou encore la limitation nette des compétences du Procureur général en ce qui concerne la Direction nationale anticorruption (DNA) et le Parquet Antimafia. Même si Bruxelles continue à suivre de près les processus de révision du Code pénal et celui de Procédure pénale, il note que des progrès visibles ont déjà été enregistrés. Selon l'Exécutif européen, l'Agence nationale pour l'Intégrité (ANI) ne cesse à se montrer efficace, alors que les enquêtes et les sanctions à l'encontre des ceux accusés de grande corruption continuent à porter leurs fruits.  Somme toute, la Commission européenne estime qu'à l'avenir la Roumanie devra être visée par le même mécanisme en vigueur dans tous les Etats-membres et qui conditionne l'octroi des fonds européens par le respect de l'Etat de droit.


D'un point de vue procédural, cette évaluation de la CE n'est qu'une étape dans la levée du MCV. La décision finale dépend de l'avis favorable du Conseil européen (qui réunit les 27 Etats-membres) et du Parlement Européen.


N'empêche, ce point de vue transmis par Bruxelles est une bonne raison pour la classe politique de Bucarest de se réjouir. Aux dires du président Klaus Iohannis, la Roumanie a prouvé avoir de la volonté politique et bénéficier d'un fort soutien de la part des citoyens pour corriger toute déviation de son parcours démocratique, afin de reprendre rapidement les réformes. Cela témoigne aussi de la vision pro-européenne des autorités de Bucarest, fondée sur l'unité, la démocratie et l'Etat de droit - affirme à son tour le chef libéral du gouvernement de coalition, Nicolae Ciuca. Pourtant, selon l'opposition, la situation n'est pas tout aussi rose, car pour le leader de l'Union Sauvez la Roumanie, Catalin Drula, « le régime Iohannis n'échappe pas à la surveillance européenne ». Il rappelle aussi que les évolutions du pays continueront d'être évaluées par le biais du mécanisme général, valable dans tous les Etats-membres. (trad. Valentina Beleavschi)


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Publicat: 2022-11-23 13:06:00
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