04.01.2018 (mise à jour)
Conseil supérieur de la magistrature – Le chef de l’Etat roumain, Klaus Iohannis participe ce vendredi à Bucarest à la réunion plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Les participants à la réunion devraient élire le président et le vice-président de l’association professionnelle des magistrats et présenteront le rapport de l’institution pour l’année 2017. La réunion se déroule alors que les récentes modifications aux lois de la Justice ont été contestées tant dans le Parlement par les partis de l’opposition que dans la rue par la société civile et par une partie des magistrats. Les trois actes réglementaires relatifs au statut des magistrats, l’organisation judiciaire et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été attaquées juste après leur adoption par le législatif roumain à la Cour Constitutionnelle dans le cadre de deux saisines déposées par le Parti national libéral et par la Haute Cour de Cassation et de Justice. Les contestataires affirment que dans leur nouvelle forme les trois lois transgressent la loi fondamentale et ont un caractère confus. Les modifications les plus controversées visent la responsabilité patrimoniale des magistrats, la création d’une section spéciale au sein du Parquet général en charge de l’investigation des infractions des magistrats et le statut de l’inspection judiciaire.
Newsroom, 04.01.2018, 19:49
Conseil supérieur de la magistrature – Le chef de l’Etat roumain, Klaus Iohannis participe ce vendredi à Bucarest à la réunion plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Les participants à la réunion devraient élire le président et le vice-président de l’association professionnelle des magistrats et présenteront le rapport de l’institution pour l’année 2017. La réunion se déroule alors que les récentes modifications aux lois de la Justice ont été contestées tant dans le Parlement par les partis de l’opposition que dans la rue par la société civile et par une partie des magistrats. Les trois actes réglementaires relatifs au statut des magistrats, l’organisation judiciaire et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été attaquées juste après leur adoption par le législatif roumain à la Cour Constitutionnelle dans le cadre de deux saisines déposées par le Parti national libéral et par la Haute Cour de Cassation et de Justice. Les contestataires affirment que dans leur nouvelle forme les trois lois transgressent la loi fondamentale et ont un caractère confus. Les modifications les plus controversées visent la responsabilité patrimoniale des magistrats, la création d’une section spéciale au sein du Parquet général en charge de l’investigation des infractions des magistrats et le statut de l’inspection judiciaire.
