Décentralisation et régionalisation
Corina Cristea, 18.11.2013, 14:48
L’exécutif de Bucarest va engager mardi sa responsabilité devant le Parlement à l’égard du projet de loi visant la décentralisation — document avalisé le 14 novembre et envoyé au Législatif pour que les parlementaires puissent en formuler des amendements. C’est la deuxième fois que le Cabinet Ponta engage sa responsabilité sur un projet de loi, au mois d’avril dernier l’exécutif faisant appel à la même procédure pour la loi de la rétrocession des propriétés confisquées par le régime communiste.
Sept domaines clé sont visées par la décentralisation: l’agriculture, l’enseignement, la culture, la santé, l’environnement, le tourisme et le domaine de la jeunesse et du sport. Aux termes du projet, les institutions qui actuellement se trouvent dans l’administration directe ou sont financés par le pouvoir central passeront sous la houlette des conseils départementaux ou locaux, les actuels fonctionnaires conservant leur niveau de salaire comme explique le vice-premier ministre social-démocrate Liviu Dragnea : « Ceux qui travaillaient jusqu’à présent dans des institutions déconcentrées qui étaient subordonnés aux ministères continuent d’avoir les mêmes droits dans les institutions décentralisées qui seront subordonnées aux autorités locales .»
La police, l’agence de prestations sociales, les cinémas et les ports demeurent sous le contrôle des structures centrales. Par ce transfert, la propriété immobilière est aussi concernée , à savoir les terrains et les constructions. Les conseils départementaux ou locaux établiront, dans de nombreux cas, le règlement d’organisation et le nombre de postes des institutions ou des directions contrôlées. Le pouvoir central va conserver, en échange, le contrôle visant les méthodologies, les politiques et la vérification qualitative des activités.
Les démocrates-libéraux d’opposition (PDL) annoncent leur intention de contester à la Cour Constitutionnelle le projet de loi de la décentralisation car, disent-ils, le début de la procédure d’engagement n’est pas conforme aux règlements comme affirme le député PDL Mircea Toader : « Nous avons demandé un délai prolongé pour formuler les amendements. Cette procédure d’engager la responsabilité est, également, démarrée du pied gauche car le cvorum n’a pas été atteint dans les bureaux réunis. »
Sur le fond, l’Union Démocrate des Hongrois de Roumanie (UDMR), aussi d’opposition, soutient la décentralisation comme détaille Kelemen Hunor, président de l’union: « Nous avons dit chaque fois, pendant 23 ans, que la décentralisation est nécessaire, que nous avons besoin d’appliquer les principes de la subsidiarité. Il faut rapprocher les décisions des communautés locales. »
Néanmoins, Kelemen Junor précise que l’UDMR va formuler des amendements à l’encontre du projet du gouvernement…(trad. : Costin Grigore)
