La Roumanie se dote d’un nouveau Code fiscal

Renvoyé au Parlement en juillet pour réexamen et adopté la semaine dernière par le Législatif, le nouveau Code fiscal a reçu finalement le feu vert du chef de l’Etat. A cette occasion, celui-ci a tenu à préciser les raisons qui l’ont poussé à rejeter, dans un premier temps, le dit document. Klaus Iohannis: « Aucun débat en marge du code n’avait eu lieu. La société civile l’avait insuffisamment débattu avant le premier vote du Parlement. Or, un débat plus ample s’imposait, ce qui m’a poussé à renvoyer le document sur la table du Parlement. Du coup, les débats survenus ont répondu aux attentes ».

Corina Cristea, 08.09.2015, 13:29

Renvoyé au Parlement en juillet pour réexamen et adopté la semaine dernière par le Législatif, le nouveau Code fiscal a reçu finalement le feu vert du chef de l’Etat. A cette occasion, celui-ci a tenu à préciser les raisons qui l’ont poussé à rejeter, dans un premier temps, le dit document. Klaus Iohannis: « Aucun débat en marge du code n’avait eu lieu. La société civile l’avait insuffisamment débattu avant le premier vote du Parlement. Or, un débat plus ample s’imposait, ce qui m’a poussé à renvoyer le document sur la table du Parlement. Du coup, les débats survenus ont répondu aux attentes ».

Le nouveau Code fiscal prévoit tous les amendements convenus la semaine dernière par les leaders des partis politiques. S’y ajoute une série de propositions de nature technique avancées par plusieurs institutions. Sur l’ensemble des amendements, les plus importants concernent la diminution graduelle de la TVA, actuellement à 24%, qui sera ramenée à 20% au 1er janvier 2016 et à 19% au début de l’année 2017, quand on prévoit aussi l’élimination de la surtaxe sur les carburants et de la taxe sur les constructions spéciales.

Par ailleurs, le nouveau code accordera aux conseils départementaux la possibilité de frapper d’un impôt cinq fois plus grand les propriétaires des terrains intra muros mal entretenus. Une telle décision sera adoptée au niveau local. Par ailleurs, le nouveau code prévoit la hausse des taxes pour les maisons propriétés personnelles qui se verront désormais classifiées en fonction de leur destination: résidentielle ou pas.

En échange, les entreprises qui embauchent du personnel issu des couches vulnérables de la société seront exemptes d’impôts sur les bâtiments et les terrains utilisés. La taxe sur les constructions spéciales sera supprimée à partir de l’année prochaine, mais seulement pour des investissements dans l’agriculture. Par ailleurs, le nouveau code reporte à 2017 la diminution de l’impôt sur les dividendes de 16 à 5%.

Selon l’expert financier Ionel Blanculescu, conseiller honoraire du premier ministre, Victor Ponta, la baisse de la TVA diminuera l’évasion fiscale et encouragera la consommation, apprend-on dans une déclaration sur Radio Romania. Par contre, de l’avis du conseiller fiscal Adrian Benta, la nouvelle législation causera des inconvénients aux petits entrepreneurs qui seront assujettis d’un impôt 20 fois plus grand sur tout local déclaré siège social de leur entreprise. En plus, le nouveau code fiscal prévoit des cotisations supplémentaires de retraite. (trad.: Ioana Stăncescu)