L’abus de fonction, violation de la loi
Les craintes des procureurs, des médias et de la société civile, tout comme les espoirs de certaines figures publiques ont été balayés par la Cour Constitutionnelle, mercredi. Celle-ci n’a que partiellement admis les saisines des contestataires d’un article du Code Pénal incriminant l’abus de fonction. Ceux-ci arguaient du caractère non-constitutionnel et ambigu du texte. Les juges de la haute instance ont indiqué que les dispositions de la législation pénale respectaient la loi fondamentale mais ils ont apporté un plus de précisions, changeant la définition de l’abus de fonction.
Bogdan Matei, 16.06.2016, 13:11
Les craintes des procureurs, des médias et de la société civile, tout comme les espoirs de certaines figures publiques ont été balayés par la Cour Constitutionnelle, mercredi. Celle-ci n’a que partiellement admis les saisines des contestataires d’un article du Code Pénal incriminant l’abus de fonction. Ceux-ci arguaient du caractère non-constitutionnel et ambigu du texte. Les juges de la haute instance ont indiqué que les dispositions de la législation pénale respectaient la loi fondamentale mais ils ont apporté un plus de précisions, changeant la définition de l’abus de fonction.
Celui-ci n’est plus un « agissement défectueux » d’un fonctionnaire public, mais un « agissement violant la loi ». Le président par intérim de la Cour constitutionnelle, Valer Dorneanu, a tenu à souligner qu’en aucun cas cette clarification n’enlève quelque chose de la gravité du délit d’abus de fonction. Une définition plus précise était, en revanche, nécessaire et attendue, a également indiqué le juge constitutionnel Petre Lazaroiu :« Le juge doit voir clairement si la loi a été violée. L’ancienne définition, de « l’agissement défectueux », pouvait mener à des interprétations diverses d’un même fait. Tout agissement qui n’entrait pas dans le carcan fixé par le procureur pouvait être jugé défectueux. Or nous ne pouvions pas laisser les choses dans cette confusion ».
La Cour a par ailleurs rejeté toutes les autres requêtes visant le caractère non-constitutionnel de textes de loi qui servent de fondement à l’activité du Parquet anti-corruption. Parmi les signataires des saisines ayant contesté le caractère constitutionnel de ces textes de loi comptent d’anciens ministres, anciens présidents de Conseils départementaux ainsi qu’une ancienne cheffe du parquet anti-mafia qui figurent tous sur la liste des personnes accusées d’abus de fonction.
Auparavant, la procureure en chef de la Direction nationale anticorruption, Laura Codruta Kövesi, avait attiré l’attention sur le fait que si l’abus de fonction n’était plus incriminé, 800 dossiers et enquêtes se verraient bloquer. De plus, selon elle, il serait impossible de récupérer les préjudices causés en commentant cette infraction. L’année dernière, ces préjudices s’étaient montés à 620 millions d’euros. A son tour, Martin Kreutner, chef de l’Académie internationale anti-corruption, organisme ayant l’ONU et l’UE comme principaux contributeurs, avait souligné que la nature pénale de l’abus de fonction est très importante, tout en précisant que la législation roumaine en la matière était conforme aux normes internationales.
« J’espère que la décision de la Cour constitutionnelle apportera des clarifications et facilitera le parcours de la justice roumaine », a pour sa part réagit aussi le chef de l’Etat, Klaus Iohannis.
