La semaine du 23 au 28 janvier 2017

Un nouveau rapport de la Commission européenne sur la Justice roumaine

Roxana Vasile, 28.01.2017, 13:07

Un nouveau rapport de la Commission européenne sur la Justice roumaine

La Roumanie n’échappe pas au Mécanisme de coopération et de vérification. Le dernier rapport de la Commission européenne concernant la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie, rapport faisant partie du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV), confirme les progrès enregistrés ces dernières années et souligne le caractère irréversible des mesures mises en œuvre. Selon ce document, pendant les dix années depuis son adhésion à l’Union européenne, la Roumanie a enregistré des progrès majeurs dans le domaine de la justice. Il existe, toutefois, depuis 2007, plusieurs recommandations de la Commission, que Bucarest devrait appliquer, s’il souhaite l’élimination du MCV. Il faut d’abord se doter d’un système solide et indépendant de désignation des titulaires des hautes fonctions du Parquet, de dispositions claires dans le code de conduite des parlementaires (en train d’être élaboré), de dispositions également claires en matière de respect que doivent se vouer les différentes institutions et de la mention explicite du respect dû par les parlementaires à l’indépendance du système judiciaire. Une autre recommandation porte sur la continuation de la mise en œuvre de la stratégie anticorruption, à l’intérieur du calendrier établi par le gouvernement à l’été 2016. Le président Klaus Iohannis a salué le fait que le rapport de la Commission européenne reconnaissait les progrès de la Roumanie dans le renforcement du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Il a aussi attiré l’attention sur les inquiétudes formulées au sujet des deux projets de décrets d’urgence concernant la grâce collective et la modification des Codes pénal et de procédure pénale, envisagés par le gouvernement actuel Parti Social Démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE) et qui pourraient avoir des effets négatifs sur la législation anticorruption.

Grâce et référendum

L’intention du Gouvernement roumain d’adopter deux décrets d’urgence visant à gracier certaines catégories de détenus et à modifier le Code pénal a déterminé le président Klaus Iohannis à déclencher les procédures pour appeler les Roumains à se prononcer par référendum sur la poursuite de la lutte contre la corruption. Le PSD, principal parti de la coalition gouvernementale, accuse le chef de l’Etat de démarche électorale, qui viserait à ranimer son électorat de 2014. Par ailleurs, l’opposition, représentée par le Parti national libéral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR), applaudissent la démarche présidentielle. Dimanche, Klaus Iohannis avait participé à une protestation massive organisée à Bucarest contre les changements que l’exécutif souhaiterait opérer. Des manifs similaires avaient eu lieu dans d’autres villes du pays. L’Exécutif est soupçonné de s’apprêter à « blanchir ainsi les dossiers » de personnes corrompues et de procéder à une dépénalisation partielle de l’abus de fonctions. Le ministère de la Justice a pour sa part affirmé que le surpeuplement des prisons et son obligation de mettre en accord la loi pénale avec certaines décisions de la Cour constitutionnelle le forçaient à adopter des mesures d’urgence. Vu que la grâce collective ne peut pas faire l’objet d’une initiative législative citoyenne, reste à voir quelle sera la question à laquelle les Roumains seront probablement appelés à répondre.

Le président roumain à Strasbourg

En visite officielle à Strasbourg, le président roumain Klaus Iohannis a rencontré, entre autres, le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi, au sujet des projets du gouvernement de Bucarest visant la grâce collective et l’amnistie. A l’issue de cet entretien, le chef de l’Etat a assuré que la Roumanie ne se confrontait à aucune pression, ni à une quelconque amende de 80 millions d’euros que la Cour pourrait appliquer en raison de la situation des prisons de Roumanie. Une décision-pilote de la Cour sera rendue publique durant la première moitié de cette année. Elle illustrera ce qui ne fonctionne pas, quels sont les aspects qui posent problème et un délai sera fixé pour la Roumanie puisse trouver une solution. La grâce collective est selon Klaus Iohannis une petite partie de la solution possible. Par ailleurs, selon un rapport de la Cour européenne des droits de l’Homme, rendu public cette semaine, la Roumanie est en 3e position, après la Russie et la Turquie, dans le classement des condamnations reçues de la Cour européenne des droits de l’homme. La plupart des dossiers visent précisément les mauvaises conditions carcérales. Le président de la Cour, Guido Raimondi, a précisé que ces problèmes s’étaient répétés et exigeaient des mesures complexes de la part de la Roumanie.

Le service roumain de renseignement et le contrôle parlementaire

Le Service roumain de renseignement intérieur (SRI) mettra au point un code d’éthique professionnelle qui définira les limites des relations que ses agents peuvent entretenir avec des parlementaires, les fonctionnaires publics et les entrepreneurs – c’est ce qu’a déclaré le directeur du Service, Eduard Hellvig, à la fin d’une audition-marathon de 7 heures devant la Commission parlementaire de contrôle du Service de renseignement. Il a précisé que son institution n’avait été aucunement impliquée dans l’organisation, à la fin de la semaine dernière, des manifestations contre les décrets gouvernementaux portant grâce collective et modification des Codes pénal et de procédure pénale, ni dans un quelconque jeu de pouvoir. « On assiste, ces jours-ci, à l’apparition d’une division au sein de la société roumaine, et des attaques sans précédent sont lancées contre le SRI », a également déclaré Eduard Hellvig. Ces décisions et propos interviennent sur la toile de fond d’un scandale retentissant impliquant le général Florian Coldea, récemment passé en réserve. Cet ancien premier adjoint au directeur du SRI a en effet passé des vacances à l’étranger en compagnie de l’ancien député social-démocrate Sebastian Ghita, comme ce dernier l’avait affirmé. Rappelons-le, M Ghita, en cavale depuis plusieurs semaines, est poursuivi dans un dossier de corruption. L’officier a néanmoins présenté des documents justificatifs démontrant qu’il avait payé lui-même les frais de séjour, a fait savoir le président de la Commission parlementaire de contrôle de l’activité du SRI, Adrian Tutuianu. Même si une commission d’enquête interne a décidé que le général était innocent, celui-ci a renoncé à ses fonctions et le directeur Eduard Hellvig a demandé au président roumain qu’il passe à la réserve.

Une productrice Roumaine aux Oscars

Ada Solomon est le premier producteur roumain de film en lice pour le titre du meilleur film étranger aux Oscars de cette année, avec le film allemand « Toni Erdmann », réalisé par Maren Ade, a fait savoir la compagnie Hi Film Productions dans un communiqué remis à l’agence Agerpres. Le long-métrage, filmé dans sa quasi-totalité en Roumanie, est la seule pellicule lancée en 2016 figurant au classement des 100 meilleurs films du 21e siècle, réalisé par la BBC Culture. « Toni Erdmann » a été visionné en première mondiale au festival de Cannes, où il a été récompensé du Prix FIPRESCI du meilleur film de la compétition officielle.