La semaine du 23 au 28 octobre 2017

Propositions visant la modification du Code fiscal

România Internațional, 28.10.2017, 13:09

Propositions visant la modification du Code fiscal

Le gouvernement de Bucarest a examiné en première lecture le projet d’amendement au Code fiscal. Le ministre des Finances, Ionuţ Mişa, a présenté les principales mesures fiscales que l’exécutif souhaite appliquer l’année prochaine. Parmi elles, la baisse de l’impôt sur le revenu de 16% à 10%, non seulement pour les revenus issus des salaires, mais aussi pour ceux résultant de loyers, pensions de retraite, taux d’intérêts et activités agricoles. Pour ce qui est des professions libérales – médecins, avocats, journalistes, notaires, écrivains, artistes -, ceux-ci ne payeront plus de contributions à la sécurité sociale proportionnellement aux honoraires encaissés, mais rapportées au salaire minimum. A partir du 1er janvier, et le transfert des contributions sociales de l’employeur à l’employé, les employeurs payeront pourtant aussi une taxe de 2,25%, appelée « contribution pour le travail ».

Ionut Misa a également annoncé certaines modifications censées encourager le milieu des affaires. Les 450 mille sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros payeront un impôt de 1% appliqué au chiffre d’affaires au lieu de l’impôt de 16% sur le bénéfice qu’elles doivent payer actuellement. Une autre mesure annoncée par le ministre des Finances est la mise en oeuvre à compter de 2018 de la directive européenne de lutte contre l’externalisation des bénéfices des multinationales. La ministre du Travail, Lia Olguţa Vasilescu, souhaite qu’à partir du 1er janvier prochain, le salaire minimum national soit de 1900 lei (plus de 400 euros). L’indemnité parentale minimum passera à 1250 lei au 1er janvier prochain et la retraite minimum passera elle aussi à 640 lei, soit environ 140 euros. Selon Lia Olguţa Vasilescu, le pourcentage à verser au 2e pilier du système de retraites baissera de 5,1% à 3,7%.

Visite à Bucarest du commissaire européen en charge du Budget et des Ressources humaines, Günther Oettinger

Günther Oettinger, le commissaire européen responsable du Budget et des Ressources humaines, a affirmé ce jeudi à Bucarest qu’il existe des prémisses pour que la Roumanie ne dépasse pas, cette année et l’année prochaine, la cible de déficit de 3%. Il a fait cette déclaration à l’issue d’une rencontre au parlement avec les membres des commissions parlementaires réunies pour les Affaires européennes et pour le Budget, les finances et les banques. D’autre part, M Oettinger a affirmé que dans les discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE, la Roumanie joue un rôle important parce qu’elle détiendra la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre de 2019.

Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a présenté la modification des lois de la Justice.

Ce mercredi, le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a présenté à la commission spéciale du parlement le projet de modification des lois de la Justice. La coalition gouvernementale a décidé la semaine dernière de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice en tant qu’initiative parlementaire et non pas comme projet gouvernemental. L’initiative qui a déjà reçu l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature est très controversée puisqu’elle prévoit également la réduction des compétences de la Direction nationale anticorruption, qui ne pourra plus dérouler des enquêtes visant des juges. D’autres changements visent la nomination des procureurs en chef et la création d’une unité spéciale de suivi des infractions commises par les magistrats.

Aux dires de M Toader, l’Inspection judiciaire devrait devenir une institution autonome, qui ne soit subordonnée ni au Conseil supérieur de la magistrature, ni au ministère de la Justice. Il a également précisé qu’une loi spéciale concernant cette institution devrait être adoptée dans un délai de 6 mois tout au plus. Pour ce qui est de la responsabilité des magistrats, le ministre de la Justice a précisé que les juges allaient subir des sanctions patrimoniales en cas d’erreurs commises avec mauvaise foi.

La Haute Cour de Cassation et de Justice a demandé au Parlement d’envoyer le projet de modification des lois de la Justice au ministère parce que le document n’avait pas été élaboré d’une manière transparente et, ce qui est encore plus important, parce qu’il aurait transgressé les règles du mécanisme d’élaboration et d’adoption des actes règlementaires. A partir de la semaine prochaine, le projet de loi fera l’objet d’un débat au sein d’une Commission parlementaire spéciale avant d’être renvoyé à la Chambre des députés. Dans ce dossier, le Sénat est la chambre décisionnelle.

Par ailleurs, depuis quelques jours, une loi dite « du recours compensatoire » vient d’entrer en vigueur, qui prévoit une réduction des peines de prison de six jours pour chaque trentaine de jours de prison ferme exécutés dans de mauvaises conditions carcérales. Conformément au ministre de la Justice, suite à l’application de l’acte normatif, près de 530 personnes ont été mises en liberté conditionnelle alors que plus de 3300 pourraient l’être. Les détenus ayant intégralement purgé leurs peines, mais qui ont attaqué la Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme, pourraient recevoir des dédommagements de la part de l’Etat, allant de 5 à 8 euros pour chaque journée de prison effectuée dans de mauvaises conditions.

Nouvelle édition de la Foire internationale Indagra à Bucarest

La Roumanie dispose d’un immense potentiel agricole, qui devrait être mis à profit d’une manière intelligente et durable pour que le pays puisse devenir une force dans ce domaine. C’est ce qu’a déclaré jeudi le président roumain Klaus Iohannis, à l’inauguration de la Foire de l’agriculture Indagra, l’évènement le plus important du genre organisé annuellement à Bucarest. Le chef de l’Etat a également affirmé que la Roumanie devrait sortir du cercle vicieux par le biais duquel elle exporte des matières premières, donc des subventions de l’Etat, et importe des produits à grande valeur ajoutée. Il a précisé que durant la première moitié de l’année, les importations de produits alimentaires ont augmenté de 17% par rapport à l’année dernière, alors que les exportations se sont accrues seulement de 4,5%. Il a rappelé qu’à l’horizon 2020, par le biais de la Politique Agricole Commune, la Roumanie bénéficie d’environ 20 milliards d’euros de fonds européens. (Andrea Bojoi)