La semaine du 30 octobre au 05 novembre 2023

La future loi des pensions de retraite, en débat public/ Les nouvelles mesures fiscales et budgétaires sont en vigueur./ Les employés de la Caisse nationale dassurance maladie protestent...

Ştefan Stoica, 05.11.2023, 01:41

La future loi
des pensions de retraite, en débat public

A compter de
cette semaine, le projet de la nouvelle loi des pensions de retraite est en débat
public en Roumanie, alors que la coalition sociale-libérale à la gouvernance s’est
donnée un délai pour le moins ambitieux pour adopter le document, à savoir le
20 novembre prochain. La loi devrait entrer en vigueur au 1er
janvier 2024, ce qui se traduira entre autres par une majoration d’environ 14 %
de toutes les pensions de retraite. Une autre majoration, résultat d’un nouveau
calcul fait en base de la nouvelle loi, est prévu le 1 septembre 2024. Selon l’acte
normatif, la période minimum de cotisation au système public des retraites sera
de 15 ans et 35 années de cotisations seront nécessaires pour prendre une
retraite anticipée. D’ici à 2035, l’âge du départ à la retraite sera le même
tant pour les hommes que pour les femmes, à savoir 65 ans. Néanmoins, les femmes
qui ont élevé des enfants pourront bénéficier d’une réduction de l’âge standard
de la retraite, selon le nombre d’enfants. Le calcul de la pension de retraite
prendra en compte les bonus temporaires pour lesquels une contribution au
système des retraites a été versée, tels le paiement à l’heure, le 13e
salaire ou les prix en argent. Les initiateurs de cette loi se proposent ainsi
d’éliminer les iniquités du système, qui permettaient aux salariés ayant la même
ancienneté au travail et ayant occupé des fonctions identiques de toucher des pensions
de retraite différentes. Pour sa part, le premier ministre Marcel Ciolacu
assure que suite au nouveau calcul, aucune pension de retraite ne sera inférieure
à la somme touchée en ce moment.

Nouvelles
mesures fiscales et budgétaires

Sévèrement critiquées par le milieu des affaires et
contestées sans succès par l’opposition parlementaire à la Cour Constitutionnelle,
les nouvelles mesures fiscales et budgétaires pour lesquelles l’Exécutif de Bucarest
a engagé sa responsabilité devant le Parlement, sont entrées en vigueur au 1er
novembre. Désormais, les micro-entreprises sont tenues de payer un impôt de 1 %
sur le chiffre d’affaires pour des revenus allant jusqu’à 60 000 euros par an et
de 3 % si cette somme est dépassée. Les grandes sociétés, déroulant des
affaires de plus de 50 millions d’euros, paieront un impôt minimum de 1 % sur
le chiffre d’affaires, alors que les banques se sont vues imposer un impôt supplémentaire
de 2 % sur le chiffre d’affaires en 2024 et 2025, pour revenir ensuite à 1 %. Une
taxe de supplémentaire de 0,5 % a été imposée aux compagnies activant dans le domaine
du pétrole et du gaz, avec un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros.
Par ailleurs, seuls les salariés des TIC touchant des salaires inférieurs à 10
000 lei (environ 2 000 euros) sont toujours exemptés de l’impôt sur le revenu,
alors que les employés du BTP, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire
ne sont plus exemptés du paiement de la contribution à l’assurance maladie du
système public de la sécurité sociale. Pour ne pas affecter les revenus des personnels
de ces secteurs qui contribuent massivement au PIB de la Roumanie, l’Exécutif a
majoré le SMIC pour les 400 000 employés du BTP et les 170 000 de l’industrie agro-alimentaire.
Ce paquet de mesures fiscales et budgétaires a pourtant été critiqué par le
milieu des affaires, selon lequel, les nouvelles taxes feront diminuer les
investissements étrangers et auront un effet contraire à celui escompté, car au
lieu de diminuer, déficit budgétaire pourrait en fait augmenter à 20 milliards
d’euros. Selon les hommes d’affaires, les nouvelles mesures auraient dû viser
avant toute chose la lutte contre l’évasion fiscale, l’amélioration de la
collecte des recettes budgétaires et l’efficacité du Fisc, sans affecter le
milieu des affaires en augmentant la fiscalité.

De nouvelles protestations syndicales

Jeudi, les employés
de la Caisse nationale d’assurance maladie et des Caisses départementales ont
déclenché des manifestations de protestation à durée illimitée. Ils sont déterminés
à bloquer l’activité avec le public et à protester dans leurs bureaux jusqu’à ce
que leurs salaires ne sont majorés, a fait savoir le Bloc national syndical qui
les représente. Et pour cause. Le personnel de la Caisse nationale d’assurance maladie
n’a plus bénéficié d’une hausse salariale depuis 2018, alors qu’il existe des ressources
financières en ce sens, affirment les syndicalistes. Cette protestation affecte
le remboursement des dépenses des fournisseurs de services médicaux et la
livraison de médicaments et de matériaux sanitaires par les programmes nationaux
de santé aux patients souffrant de maladies chroniques. De son côté, le
ministre de la Santé, Alexandru Rafila, affirme que le blocage des services
médicaux est inacceptable et espère que la direction de la Caisse nationale d’assurance
maladie réussira à renouer un dialogue avec les salariés. Selon le ministre, bien
que la Caisse dispose du plus grand budget de Roumanie, il existe quand même un
grand problème lié à la contribution, étant donné que seulement 5 millions des
personnes contribuent au fonds public d’assurance maladie, alors que 19
millions de personnes en bénéficient.

La vice-présidente
de la CE, en visite à Bucarest

Le mécanisme de
l’Etat de droit, la lutte contre la désinformation et la transition numérique -
autant de sujets qui ont dominé les pourparlers, à Bucarest, entre la vice-présidente
de la Commission européenne, Věra Jourová, et les responsables roumains. L’occasion
pour la responsable européenne de mettre en lumière le fait que la Roumanie se
portait bien en ce qui concernait la Justice, mais que des réglementations
légales étaient encore nécessaires pour que la population ait accès à un
système judiciaire bien préparé. Pour ce qui est de la numérisation, Věra
Jourová a constaté le potentiel remarquable de la Roumanie dans ce domaine et a
rappelé que le Plan national de relance et de résilience du pays prévoyait 5
milliards d’euros pour la numérisation du milieu des affaires, du réseau 5G, de
l’éducation et d’autres secteurs. A son tour, la ministre roumaine de la
Justice, Alina Gorghiu, a assuré que Bucarest allait continuer de moderniser le
système judiciaire national, en adoptant une législation prédictible, et qu’il
allait aussi intensifier l’activité du Parquet Anticorruption et Antiterrorisme
sur des dossiers importants liés entre autres au trafic de la drogue et à la traite
des êtres humains. (Trad. Valentina Beleavski)