La confiscation élargie des avoirs obtenus illégalement, sur la dernière ligne droite
La
nouvelle loi permet de saisir les avoirs d’un condamné obtenus
pendant une période allant jusqu’à 5 ans avant ainsi qu’après les
faits, soit jusqu’à la publication de la saisine du tribunal. Ce
projet législatif vise en fait à modifier et à compléter d’autres
actes réglementaires du droit pénal afin de transposer dans la
législation roumaine plusieurs normes européennes.
Leyla Cheamil, 14.10.2020, 00:16
La
nouvelle loi permet de saisir les avoirs d’un condamné obtenus
pendant une période allant jusqu’à 5 ans avant ainsi qu’après les
faits, soit jusqu’à la publication de la saisine du tribunal. Ce
projet législatif vise en fait à modifier et à compléter d’autres
actes réglementaires du droit pénal afin de transposer dans la
législation roumaine plusieurs normes européennes.
Désormais, le
patrimoine des personnes condamnées à d’au moins quatre ans de
prison ferme, et qui a fait l’objet d’un transfert vers d’autres
personnes, pourra être saisi afin de récupérer le préjudice causé
au patrimoine public et privé. L’ex ministre de la Justice et
actuelle députée indépendante Ana Birchall a précisé que la
mesure serait appliquée dans le cas d’un nombre beaucoup plus grand
d’infractions, y compris l’abus de fonction.
Ana Birchall : Par
l’adoption de ce projet législatif, la confiscation élargie pourra
être appliquée aussi aux infractions commises dans l’exercice
d’une fonction publique. Une autre précision importante vise la
modification des conditions nécessaires pour appliquer la
confiscation élargie. Toutes les restrictions prévues par
l’actuelle législation sont éliminées et par conséquent le
tribunal pourra justifier davantage sa conviction que le patrimoine
du condamné proviennent en fait d’activités infractionnelles.
a expliqué Ana Birchall.
Le
projet prévoit aussi le fait que dans le cas des avoirs qui peuvent
faire l’objet de la confiscation spéciale ou de la confiscation
élargie, le procureur est même obligé à prendre des mesures
conservatoires afin d’éviter que ce patrimoine soit caché, détruit
ou qu’il change de propriétaire. Ce qui plus est, l’organe
judiciaire, qui a décidé de l’élargissement des poursuites pénales
ou du changement de l’encadrement juridique, est tenu d’informé
le suspect des nouveaux faits pris en compte lors de cette décision.
Parallèlement, le procureur peut suspendre les poursuites pénales
uniquement si, en analysant toutes les circonstances de l’affaire,
il a la conviction que le suspect ou l’inculpé ne pourra pas être
entendu, en présence ou par visioconférence, ou bien si le
procureur considère que l’audition pourrait porter atteinte aux
droits de la personne poursuivie ou au bon déroulement de la
procédure de poursuite pénale. Si le jugement n’est pas suspendu,
l’audition du suspect ou de l’inculpé à l’endroit où il se trouve
ou bien par visioconférence ne peut avoir lieu qu’en présence d’un
avocat. Par ailleurs, l’Agence nationale de gestion des biens saisis
indisponibles doit informer le juge chargé de l’application des
mesures conservatoires de tout entrave ou retard survenu dans le cas
d’une confiscation spéciale ou élargie.
