Débats sur la législation de la Justice
La Justice est devenue depuis les élections législatives il y a une année et demie un des principaux objectifs de la coalition gouvernementale formée par le PSD et par l’ALDE. Les lois gérant la Justice, le code pénal et celui de procédure pénale ont figuré parmi les textes législatifs qui ont fait l’objet d’un ample processus de modification. Il s’agit d’un processus obligatoire, vu que la législation en matière devrait être harmonisée aux décisions de la Cour Constitutionnelle et améliorée pour éliminer les abus commis dans l’acte de Justice, affirment constamment les représentants de la coalition.
Ştefan Stoica, 14.05.2018, 13:21
La Justice est devenue depuis les élections législatives il y a une année et demie un des principaux objectifs de la coalition gouvernementale formée par le PSD et par l’ALDE. Les lois gérant la Justice, le code pénal et celui de procédure pénale ont figuré parmi les textes législatifs qui ont fait l’objet d’un ample processus de modification. Il s’agit d’un processus obligatoire, vu que la législation en matière devrait être harmonisée aux décisions de la Cour Constitutionnelle et améliorée pour éliminer les abus commis dans l’acte de Justice, affirment constamment les représentants de la coalition.
L’opposition libérale déplore la manière quasi-discrétionnaire par le biais de laquelle la majorité parlementaire impose la volonté politique et modifie la législation dans le domaine. Pour ce qui est du fond des modifications législatives, l’opposition, les associations des magistrats et les organismes internationaux, perçoivent cet ample processus législatif comme une attaque, assez évidente, contre l’indépendance de la Justice et comme une tentative de miner la Direction nationale anticorruption, fer de lance de lutte contre la corruption.
Le président Klaus Iohannis, qui a constamment critiqué ces démarches de la coalition gouvernementale a annoncé son intention de renvoyer à la Cour Constitutionnelle les lois de la Justice relatives au statut des juges et des procureurs, à l’organisation judiciaire et au Conseil supérieur de la magistrature. La Chambre des Députés doit actuellement réexaminer la loi relative au statut des magistrats suite à une saisine déposée par la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Cette dernière a déclaré l’acte règlementaire non-constitutionnel et la Commission spéciale parlementaire dirigée par le social-démocrate Florin Iordache a opéré certaines modifications, parmi lesquelles la redéfinition de l’erreur judiciaire.
La majorité PSD-ALDE a décidé qu’il existe une erreur judiciaire si dans le cadre d’un procès, les actes processuels ont transgressé la loi ou bien si un verdict définitif a été adopté contrairement à la loi. L’opposition a imputé à la majorité l’absence d’une définition claire de l’erreur judiciaire et annoncé qu’elle envisageait de saisir à nouveau la Cour Constitutionnelle. Explications avec Alina Gorghiu, sénatrice du PNL : « J’ai des doutes sérieuses quant à la réglementation de l’erreur judiciaire conformément aux normes de la Commission de Venise. C’est pourquoi, nous n’allons pas rater l’occasion de saisir la Cour Constitutionnelle. Nous allons faire cela non pas pour fâcher le leader social-démocrate, Liviu Dragnea, mais parce que nous pensons que le système judiciaire mérité des lois meilleurs. »
Par contre, Florin Iordache a affirmé que la nouvelle définition respecte les observations de la Cour Constitutionnelle et réglemente mieux la responsabilité des magistrats. Florin Iordache : « Nous avons affirmé dès le début que nous souhaitons que les magistrats soient sanctionnés en cas de mauvaise foi et de grave négligence, mais nous voulons également produire une meilleure définition de l’erreur afin d’éviter que les magistrats soient tenu responsables à tout moment, mais uniquement en cas d’erreur judiciaire. Par rapport à nos collègues de l’opposition, nous avons proposé certains textes législatifs, nous avons présenté des idées à débattre ».
Egalement à l’agenda du Parlement : les propositions de modifier le Code Pénal. Le conseil supérieur de la magistrature a déjà informé les instances et les parquets qu’il s’opposerait à l’introduction dans le Code pénal des infractions de « mauvaise foi » et de « grave négligence » et de tout autre délit de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Justice.
