Des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale.

La Roumanie tente de durcir sa législation contre lévasion fiscale.

Bogdan Matei, 20.12.2023, 12:36

Une évasion fiscale quasi-généralisée

Cela fait des années déjà que la
presse roumaine dénonce l’évasion fiscale dans le secteur privé de Roumanie,
une évasion quasi-généralisée à ses dires. Selon les experts, il est difficile
de donner un chiffre exact pour l’évasion fiscale de Roumanie, mais on peut
affirmer sans se tromper qu’il est un des plus élevés en Europe. Des mécaniciens
automobiles et plombiers qui travaillent au noir, des chauffeurs de bus qui
acceptent l’argent des passagers qui n’achètent plus de tickets, des informaticiens
qui touchent des milliers d’euros mais déclarent le salaire minimum, des
sociétés du BTP qui reçoivent le triple de la somme déclarée au Fisc. Ce ne
sont que quelques exemples d’évasion fiscale en Roumanie.

Des promesses oubliées

Cela
fait des années aussi que les chefs de succèdent à la tête du Fisc (l’Agence
nationale d’administration fiscale, ANAF), qui promettent, sans exception, des
recettes plus élevées au budget de l’Etat et qui n’arrivent pas à tenir leurs
promesses, si bien que les cibles assumées ne sont jamais atteintes, mais
remplacées par d’autres, dans un cercle vicieux qui ne cesse jamais.

Tout
cela, alors que les recettes budgétaires insuffisantes sont l’excuse préférée de
tous les gouvernements qui ont dirigé jusqu’ici la Roumanie, qu’ils soient monocolores
ou de coalition. Tous s’en sont servi de prétexte pour ne pas faire d’investissements
plus sérieux dans l’infrastructure ou pour ne pas majorer les pensions de
retraite ou les salaires.

Un
nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Dans
ce contexte, mardi, la Chambre des Députés de Bucarest a adopté un nouveau
paquet de mesures supplémentaires censées mieux lutter contre l’évasion
fiscale. Le projet de loi initié par les leaders de la coalition à la gouvernance
(formée du PSD et du PNL) a reçu 182 voix favorables, 80 voix contre et 2
abstentions. Parmi les nouveautés, mentionnons le fait que désormais seront
considérées comme infractions : les documents de comptabilité pour des
dépenses fictives, les évidences comptables doubles, l’utilisation de caisses
enregistreuses qui ne sont pas connectés au système informatique national de
contrôle. De son côté, le Fisc sera lui aussi sanctionné pour ne pas avoir
retenu les sommes correspondant aux impôts et aux contributions. Selon la gravité
du fait, le nouvel acte normatif prévoit des sanctions allant 1 à 10 ans de prison
ferme, voire plus pour les récidivistes de l’évasion fiscale.

Pourtant, si le préjudice ne dépasse pas un
million d’euros et il est payé effectivement et intégralement à une valeur
majorée de 15 % à laquelle s’ajouteront les taux d’intérêt et les pénalités,
alors le fait ne sera plus sanctionné de manière pénale et les organes
compétents n’en saisiront pas les procureurs.

Des
avis contraires

Dans
l’opposition, le député de l’USR, Stelian Ion, ancien ministre de la Justice,
affirme que ces mesures ne feront que dépénaliser l’évasion fiscale.

De l’autre
côté de la barricade, le libéral Florin
Roman rejette ces accusations considérant ses collègues de l’USR comme « trop
nerveux de voir démarrer la lutte contre l’évasion fiscale ».

S’il
n’est pas attaqué à la Cour Constitutionnelle, l’acte normatif adopté mardi par
la Chambre des députés en tant que chambre décisionnelle, sera envoyé au président
Klaus Iohannis pour promulgation. (trad. Valentina Beleavski)