Le cabinet engage sa responsabilité politique
Ce fut pour la première fois que la réunion de ce mardi du gouvernement libéral de Bucarest a été partagée en deux parties. Au cours de l’après -midi, elle a été suspendue pendant plusieurs heures, durant lesquelles le premier ministre Ludovic Orban et une partie des membres du cabinet ont participé à un débat tenu par les patronats sur les perspectives économiques de l’année prochaine. Dans la soirée, l’exécutif a débattu d’un projet de loi qui devait être soumis au Parlement par l’engagement de la responsabilité politique dans un délai de 10 jours tout au plus. La loi vise l’abrogation de plusieurs articles du décret d’urgence 114, connu dans la presse sous le nom du « décret de la cupidité », par le biais duquel il y a une année l’exécutif social démocrate avait imposé des taxes fiscales aux banques et des prix maximum au gaz et à l’énergie électrique délivrées aux ménages. Mécontents par les effets de ce décret, les libéraux souhaitent désormais la modifier.
România Internațional, 11.12.2019, 12:59
Ce fut pour la première fois que la réunion de ce mardi du gouvernement libéral de Bucarest a été partagée en deux parties. Au cours de l’après -midi, elle a été suspendue pendant plusieurs heures, durant lesquelles le premier ministre Ludovic Orban et une partie des membres du cabinet ont participé à un débat tenu par les patronats sur les perspectives économiques de l’année prochaine. Dans la soirée, l’exécutif a débattu d’un projet de loi qui devait être soumis au Parlement par l’engagement de la responsabilité politique dans un délai de 10 jours tout au plus. La loi vise l’abrogation de plusieurs articles du décret d’urgence 114, connu dans la presse sous le nom du « décret de la cupidité », par le biais duquel il y a une année l’exécutif social démocrate avait imposé des taxes fiscales aux banques et des prix maximum au gaz et à l’énergie électrique délivrées aux ménages. Mécontents par les effets de ce décret, les libéraux souhaitent désormais la modifier.
Le premier ministre Ludovic Orban a passé en revue les articles à éliminer au cours d’une rencontre avec les hommes d’affaires qui a précédé la réunion gouvernementale : « Nous voulons abroger la législation relative à l’énergie et notamment le plafonnement des tarifs que les producteurs demandent aux consommateurs privés. S’y ajoutent l’interdiction d’exporter et les surtaxes inventées dans le domaine de l’énergie. Nous voulons abroger toutes les modifications introduites dans le 2e pilier du secteur des retraites, dans le système financier et bancaire, ainsi qu’éliminer la taxe sur les communications. Mais l’abrogation de toutes ces dispositions n’influera pas les facilités accordées à la consommation » a promis Ludovic Orban.
Toutes ces modifications seront débattues en compagnie des partenaires sociaux avant d’être soumises au Législatif par l’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement. Par conséquent, si le décret 114 se retrouvera encore un certain temps sur la table des libéraux, mardi ceux-ci ont démarré la procédure d’engagement de la responsabilité politique du gouvernement afin de faire passer trois nouveaux projets de lois. Il s’agit de la modification des lois de la Justice, de l’abrogation du décret 51 sur 2019, relatif au transport routier départemental et la loi des seuils maximum du budget public.
Lorsqu’ils se retrouvaient en opposition, les libéraux ont critiqué vivement les lois de la Justice. Une fois arrivés au pouvoir, ils soulignent que celles-ci doivent absolument subir des modifications majeures. Dans le collimateur des libéraux : le départ anticipé des magistrats à la retraite, la majoration de l’ancienneté nécessaire pour entrer au rang des magistrats de 2 à 4 ans et la majoration du nombre des juges qui forment les complets de 2 à 3. Prorogés à présent, ces mesures pourraient être entièrement éliminées l’année prochaine par le gouvernement Ludovic Orban.
Pour ce qui est du transport routier départemental, le cabinet libéral souhaite que celui-ci devienne un service public subordonné aux autorités locales, afin de rendre gratuit le transport scolaire. Enfin l’exécutif de Bucarest utilise cette procédure de l’engagement de la responsabilité afin d’établir des seuils maximum au budget, loi sur laquelle repose le projet du budget d’Etat de l’année 2020. Faisant l’objet d’un débat public sur le site du Ministère des finances, le projet prévoit un déficit maximum de 3,6% du Produit Intérieur Brut et des dépenses avec le personnel de 9,7 tout au plus. La construction budgétaire pour l’année prochaine repose sur le maintien d’une croissance économique de 4%.
