Le gouvernement modifie à nouveau les Lois de la Justice
Le gouvernement roumain a adopté lundi un décret durgence qui modifie les Lois de la Justice. Ces modifications, applaudies par daucuns ou contestées avec véhémence par dautres, y compris par le biais des manifestations de rue, avaient déjà fait lobjet de vifs débats au Parlement. Validées par la Cour constitutionnelle, ces modifications assurent un meilleur fonctionnement du système juridique dans lintérêt des citoyens, a déclaré la première ministre Viorica Dăncilă lors dune réunion gouvernementale.
Roxana Vasile, 16.10.2018, 14:10
Le gouvernement roumain a adopté lundi un décret durgence qui modifie les Lois de la Justice. Ces modifications, applaudies par daucuns ou contestées avec véhémence par dautres, y compris par le biais des manifestations de rue, avaient déjà fait lobjet de vifs débats au Parlement. Validées par la Cour constitutionnelle, ces modifications assurent un meilleur fonctionnement du système juridique dans lintérêt des citoyens, a déclaré la première ministre Viorica Dăncilă lors dune réunion gouvernementale.
A son tour, le ministre de tutelle, Tudorel Toader, a affirmé que ladoption du décret durgence avait été nécessaire pour reprendre des recommandations de la Commission de Venise dont il est lui-même membre, ainsi que certaines sollicitations du Conseil supérieur de la magistrature de Bucarest. Le ministre a par ailleurs précisé que les procureurs qui aspirent à une fonction de direction au Parquet général, à la Direction nationale anticorruption ou à la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme devaient avoir une ancienneté au travail de 15 ans, au lieu de 8 comme cétait le cas jusquici. En plus, les entretiens avec les candidats seront transmis en direct et conservés dans les archives et pourront être visionnés par toute personne intéressée. Une autre modification concerne le fait que le futur procureur à la Direction nationale anticorruption ou à la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme doit avoir une ancienneté de 10 ans.
Enfin, le départ à la retraite anticipée des magistrats au bout de 20 ans dactivité entrera en vigueur après le 31 décembre 2019. Le ministre Tudorel Toader a expliqué que, selon la Commission de Venise, dans le cas contraire on risquait de se voir confronter à un déficit de personnel. Tudorel Toader: « Pour maintenir léquilibre entre dune part le désir de certains magistrats de partir à la retraite après 20 ans dactivité et de lautre le respect de la décision de la Cour Constitutionnelle et les préoccupations de la Commission de Venise au sujet du déficit en personnel, on a proposé et adopté la variante de repousser à la fin 2019 la solution à ce problème. Entre temps, on va voir comme évolueront les choses dans le système . »
Le président du Parti national libéral, dopposition, Ludovic Orban, observe, en échange, que le gouvernement de Bucarest na respecté que deux des neuf recommandations de la Commission de Venise et que le pouvoir en place ignore tous les messages au niveau européen. Ludovic Orban: « PNL condamne fermement le gouvernement qui continue de bafouer lindépendance de la Justice, les droits de lhomme et les libertés fondamentales des citoyens, la coopération loyale avec la Commission européenne et avec toutes les autres institutions européennes. »
Pour sa part, le procureur général Augustin Lazăr affirme que les modifications apportées aux Lois de la Justice ont été faites à la va-vite et affectent les dossiers importants : « Il a fallu recourir à laide du personnel de plusieurs Parquets pour résoudre les dossiers complexes. Or, les délégations de fonctions dans de telles situations cesseront désormais et les équipes qui travaillent actuellement seront supprimées. » Selon Augustin Lazăr, si la Roumanie ne tranche pas les grandes affaires judiciaires, elle risque des sanctions financières importantes suite à des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de lhomme. (Trad. Mariana Tudose)
