Le Statut des parlementaires est entré en vigueur

Roxana Vasile, 11.07.2013, 14:42

Promulguée la semaine dernière par le président Traian Bàsescu, la loi de modification du Statut des parlementaires vient d’entrer en vigueur. Au préalable, ce texte avait été adopté par le Plénum réuni du Sénat et de la Chambre des Députés s’accordant à la résolution de la Cour Constitutionnelle qui avait signalé à plusieurs reprises des stipulations du texte non-conformes à la Loi fondamentale. Après la révision des passages incriminés, la loi a été adoptée et promulguée. Il ne reste qu’à la respecter.

Quel est son contenu ? Principalement, on en a enlevé la motivation obligatoire des demandes du Parquet dans le cas d’interpellation, d’arrêt préventif ou de perquisition d’un parlementaire, renonçant, ainsi, à la super-immunité qui aurait du être offerte aux sénateurs et aux députés à travers leur Statut. Une autre modification majeure porte sur la limitation des vols en avion et des voyages à l’étranger. On réduit, également, les dépenses par la réduction à la moitié des montants alloués pour l’hébergement dans la capitale des sénateurs et des députés dont le domicile ne se trouve pas à Bucarest.

Ainsi, ceux-ci ont passé mercredi la dernière nuit dans les hôtels où les services leur étaient payés du budget avec quelques 8000 lei par mois (l’équivalent de 1800 euros). D’ores en avant, ils sont tenus à louer un logement ou à négocier, personnellement ou collectivement, le coût des services hôteliers, le montant décompté n’étant que la moitié du précédent. Donc, pour habiter la capitale pendant la session parlementaire, le montant forfaitaire ne sera que de 4000 lei mensuellement.

Quant aux dépenses pendant les vacances parlementaires lorsqu’on suppose qu’ils vont résoudre les problèmes dans leur territoire, ces frais seront décomptés de l’argent publique dans le limite de 8 jours et non pas de 15 ou de 16 comme jusqu’à présent. 1000 lei sont accordés pour le transport au cas où ils renoncent à leur voiture de service. Pour le Parlement, une telle option ne saurait être que bien venue. D’une part, puisque les frais de réparation et révision des véhicules ne seraient plus remboursés et, d’autre part, on éliminerait les critiques à l’égard de l’achat de centaines de voiture neuves.

Les acquisitions ne concerneraient que les voitures nécessaires pour l’activité et la dignité des députés ou selon les fonctions de président d’une commission, de membre du Bureau permanent comme c’est le cas dans tous les parlements nationaux de l’Union Européenne.

Enfin, le nouveau Statut des parlementaires stipule, également, des modifications à l’égard de la façon d’utilisation et de justification des frais d’organisation et de fonctionnement des bureaux parlementaires, les élus étant dans l’obligation de justifier 50% de la somme forfaitaire vis-à-vis des 46% comme jusqu’à présent…(trad. : Costin Grigore)