Les élus locaux et le changement de parti
La Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi à travers laquelle le parlement avait avalisé l’arrêt du gouvernement concernant la migration des élus locaux est non-constitutionnelle. Le législatif doit maintenant entreprendre les mesures nécessaires concernant les effets juridiques survenus pendant l’application de l’arrêt pour les mettre d’accord avec la résolution de la Cour.
Mihai Pelin, 18.12.2014, 13:22
La Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi à travers laquelle le parlement avait avalisé l’arrêt du gouvernement concernant la migration des élus locaux est non-constitutionnelle. Le législatif doit maintenant entreprendre les mesures nécessaires concernant les effets juridiques survenus pendant l’application de l’arrêt pour les mettre d’accord avec la résolution de la Cour.
L’intimation visant la non-constitution de l’arrêt en question a été déposée par les parlementaires du Parti National Libéral (PNL), d’opposition. Le texte a été adopté en septembre et, ainsi, de nombreux élus de l’administration locale ont opté pour un autre parti, compte tenu de leurs intérêts. En bonne mesure, la nouvelle option politique a été le Parti Social Démocrate (PSD), au gouvernement, qui a réussi à les attirer par la promesse de fonds.
Dans le document envoyé à la Cour, les libéraux motivaient que l’arrêt violait les stipulations de la loi de 2004 selon laquelle une personne élue dans une fonction administrative locale perd son mandat si elle s’inscrit dans un autre parti politique que celui au nom duquel elle candidait ou si elle est exclue ou démissionne du parti qu’elle représente au niveau de l’administration locale. La situation des élus locaux ayant changé de parti dans le délai de 45 jour de validité de l’arrêt n’est pas clair actuellement.
Les parlementaires attendent la motivation de la Cour Constitutionnelle pour établir les pas à suivre mais, selon le sénateur du PSD Ioan Chelaru la décision ne s’applique pas de façon rétroactive : « Puisqu’il s’agit d’un arrêt comportant aussi des normes juridiques à application temporaire, nous attendons voir quelles sont les considérations de la Cour voir si elles portent sur la situation transitoire engendrée par l’arrêt 55. La décision de la Cour ne s’applique pas rétroactivement. Ce qui est fait, est bien fait. »
Selon le PNL, l’arrêt a encouragé la migration politique, surtout dans le contexte des élections présidentielles de novembre dernier. La députée Alina Gorghiu annonce que les libéraux vont soutenir au parlement la perte du mandat pour ceux ayant choisi de passer à un autre parti : « Un effet de la déclaration de non-constitutionnalité de cette loi avalisant l’arrêt peut être la perte des mandats des élus locaux. Je compte sur cela car ce serait un rétablissement naturel de la volonté de l’électorat qu’évidemment nous voulons tous respecter. »
Selon les libéraux la décision de la CCR est un blâme adressé au premier ministre social-démocrate Victor Ponta et représente une nouvelle raison pour laquelle il devrait démissionner. Actuellement quelques 500 maires se trouvent sous le signe de non-constitutionnalité. Une éventuelle invalidation de leurs mandats est de la compétence des instances de droit commun qui d’ores et déjà s’occupent de 100 procès pareils. (trad.: Costin Grigore)
