Modification de la loi du partenariat public-privé
Le gouvernement de la Roumanie a adopté, jeudi, une ordonnance durgence qui réglemente le PPP. Selon cet acte réglementaire, le PPP vise à réaliser et à réhabiliter ou à agrandir un ou des biens qui appartiendront au patrimoine du partenaire public. La possibilité de réaliser en PPP aussi des projets présupposant exclusivement lopération dun service public est désormais réglementée aussi. La durée dau moins cinq ans des rapports contractuels, censée permettre au partenaire privé de récupérer son investissement et de réaliser un bénéfice raisonnable, constitue un des principaux éléments du PPP. Dautres aspects importants visent le financement du projet, notamment de fonds privés, et, selon le cas, par la mise en commun de fonds publics et privés. Une autre possibilité, cest la distribution des risques entre le partenaire public et le partenaire privé, selon la capacité de chaque partie contractante dévaluer, de gérer et de contrôler un certain risque.
Leyla Cheamil, 11.05.2018, 13:31
Le gouvernement de la Roumanie a adopté, jeudi, une ordonnance durgence qui réglemente le PPP. Selon cet acte réglementaire, le PPP vise à réaliser et à réhabiliter ou à agrandir un ou des biens qui appartiendront au patrimoine du partenaire public. La possibilité de réaliser en PPP aussi des projets présupposant exclusivement lopération dun service public est désormais réglementée aussi. La durée dau moins cinq ans des rapports contractuels, censée permettre au partenaire privé de récupérer son investissement et de réaliser un bénéfice raisonnable, constitue un des principaux éléments du PPP. Dautres aspects importants visent le financement du projet, notamment de fonds privés, et, selon le cas, par la mise en commun de fonds publics et privés. Une autre possibilité, cest la distribution des risques entre le partenaire public et le partenaire privé, selon la capacité de chaque partie contractante dévaluer, de gérer et de contrôler un certain risque.
La première ministre Viorica Dăncilă a précisé que le nouvel acte réglementaire comprenait aussi une série de mesures visant les administrations locales, mais aussi la création, dans un délai dun an, dun fonds spécial de financement des contrats de PPP au niveau national. Viorica Dăncilă:« La Roumanie na jamais eu une loi du PPP qui ait du succès. Il sagit, tout premièrement, de débloquer la législation, de comprimer les délais dattribution des marchés en vertu dune étude par laquelle on procède à la sélection des partenaires privés. »Linvestisseur privé déclaré gagnant de la procédure dattribution et qui conclut un contrat de partenariat public-privé acquiert la qualité de partenaire privé. Le gouvernement peut rendre une décision pour que certains projets quil considère stratégiques soient élaborés et attribués aux partenaires publics appelés à les mettre en œuvre par la Commission nationale de stratégie et de prospective.
Dautre part, le porte-parole du gouvernement, Nelu Barbu, a affirmé que la loi était claire et quelle serait assortie dun guide de bonnes pratiques non obligatoire, mais qui peut être utilisé à des fins dorientation. Et dajouter que :« Lordonnance réglemente la possibilité de réaliser en PPP aussi des projets présupposant exclusivement dopérer un service public. Il sagit, par exemple, des hôpitaux, qui ont besoin dinvestissements ; de tels partenariats peuvent être faits même dans ce domaine. »Pendant toute la durée du contrat de PPP, le partenaire public a le droit de suivre et de contrôler la manière dont le partenaire privé sacquitte des obligations nées du contrat de PPP ou des dispositions légales applicables. (trad. Ligia Mihaiescu)
