Réactions internationales vis-à-vis des modifications du Code pénal roumain
Les modifications opérées ce mardi dernier par les parlementaires roumains au Code pénal suscite une série de réactions nationales et internationales dont la plupart ont un caractère critique. Parmi les changements opérés dans le texte de cette loi il y a l’exclusion du chef de l’Etat, des parlementaires et de ceux exerçant des professions libérales de la catégorie des fonctionnaires publiques. Ceux-ci ne pourraient plus être enquêtés ou punis pour des faits associés à la corruption — abus en exercice de leur fonction, l’acceptation de pots-de-vin ou le trafic d’influence — ou pour conflit d’intérêts.
Valentin Țigău, 12.12.2013, 15:04
Les modifications opérées ce mardi dernier par les parlementaires roumains au Code pénal suscite une série de réactions nationales et internationales dont la plupart ont un caractère critique. Parmi les changements opérés dans le texte de cette loi il y a l’exclusion du chef de l’Etat, des parlementaires et de ceux exerçant des professions libérales de la catégorie des fonctionnaires publiques. Ceux-ci ne pourraient plus être enquêtés ou punis pour des faits associés à la corruption — abus en exercice de leur fonction, l’acceptation de pots-de-vin ou le trafic d’influence — ou pour conflit d’intérêts.
Même si dans de nombreux Etats de tradition démocratique les parlementaires ne sont pas fonctionnaires publiques, au cas de la Roumanie qui rencontre des difficultés de reconnaissance au niveau de l’UE des progrès en matière de réforme de la justice et d’éradication de la corruption, leur mise à l‘écart des fonctionnaires publiques soulève une série de questions.
On exprime des craintes que l’activité du Département National Anti-Corruption (DNA) et de l’Agence Nationale d’Intégrité (ANI), principaux organismes d’investigation des délits de la sphère publique sera freinée. Critiquant les modifications au Code Pénal opérées sans débats publiques le président Traian Bàsescu a attiré l’attention sur la fait que la Roumanie a raté la chance d’intégrer l’espace Schengen car le rapport de janvier de la Commission Européenne concernant le Mécanisme de Coopération et vérification en matière de justice sera négatif à la suite des changements introduits dans ce texte.
Aux réactions critiques de l’intérieur s’ajoutent celles de l’étranger. Le porte-parole de l’exécutif européen, Mark Gray, a confirmé la position de la Commission à l’égard des règles liées à la corruption et le conflit d’intérêts que tout dignitaire doit respecter. Dans de tels cas — a précisé Gray — il est obligatoire d’observer le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux face à la loi. A son tour, l’Ambassade américaine à Bucarest soutient que les amendements au Code Pénal sont un pas en arrière pour la Roumanie et que l’action du Parlement est un signe décourageant pour les investisseurs affectant de manière négative l’économie du pays.
L’ambassadeur de Grande Bretagne en Roumanie, Martin Harris, se déclare, à son tour, inquiet car il estime que ANI et DNA sont le moteur de la réforme dans la vie publique en Roumanie et qu’il est important d’être appuyés même par les politiciens. Les missions diplomatiques de l’Allemagne et du Pays Bas ont fait connaître également suivre avec inquiétude les amendements qu Code Pénal affirmant que l’activité des institutions protégeant l’Etat de droit ne doivent pas subir des pressions politiques. (trad.: Costin Grigore)
