Réactions suite à la modification des lois de la Justice
Fin 2018, la Commission européenne recommandait aux responsables de Bucarest d’arrêter la mise en œuvre des nouvelles lois concernant la Justice et les décrets d’urgence ultérieurs, afin de les réviser et de les aligner sur les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO (Le groupe des Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe.) Cette recommandation figurait dans le rapport périodique du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) en matière de justice. Elle confirmait d’ailleurs ce que la société civile de Roumanie, les institutions judiciaires, les associations de magistrats et l’opposition parlementaire ne cessaient de demander au pouvoir de Bucarest.
Ştefan Stoica, 21.02.2019, 13:15
Fin 2018, la Commission européenne recommandait aux responsables de Bucarest d’arrêter la mise en œuvre des nouvelles lois concernant la Justice et les décrets d’urgence ultérieurs, afin de les réviser et de les aligner sur les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO (Le groupe des Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe.) Cette recommandation figurait dans le rapport périodique du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) en matière de justice. Elle confirmait d’ailleurs ce que la société civile de Roumanie, les institutions judiciaires, les associations de magistrats et l’opposition parlementaire ne cessaient de demander au pouvoir de Bucarest.
Deux mois plus tard, le ministre de la justice, Tudorel Toader, a avalisé par décret d’urgence, plusieurs modifications aux lois de la Justice. Parmi elles, la nomination des procureurs de haut niveau. Selon le ministre, ces fonctions peuvent être désormais occupées aussi par des procureurs qui ont été juges auparavant. Les titulaires actuels resteront en place encore 45 jours seulement.
Plusieurs changements ont été opérés suite aux discussions avec le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui a fourni plusieurs solutions, a encore expliqué le ministre de la Justice dans une tentative de couper court aux critiques virulentes lancées pas les différentes institutions directement visées par les modifications. Parmi elles, la Direction Nationale Anticorruption (DNA) estime qu’il n’existe aucune situation extraordinaire qui justifie l’adoption par décret d’urgence de mesures portant sur la révocation des magistrats ou sur la réorganisation des parquets. A leur tour, les procureurs du Parquet antimafia et antiterrorisme dénoncent le décret, car à leur avis, les nouvelles mesures sont contraire à l’architecture constitutionnelle et mettent le Ministère Public dans l’impossibilité de remplir ses attributions. Même la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, par la voix de la Section pour les procureurs, attire l’attention sur le fait que les changements envisagés par le gouvernement pourraient affecter sévèrement l’activité des parquets.
Les réactions internationales n’ont pas tardé non plus. Par la voix de son porte – parole, Margaritis Schinas, la Commission Européenne affirme suivre avec grande inquiétude les récentes évolutions liées à l’Etat de droit en Roumanie, aussi bien en ce qui concerne le contenu des lois, que la procédure par laquelle elles ont été adoptées – à savoir par décrets d’urgence, sans consultations avec les parties directement visées. Toutes ces modifications sont en contradiction directe avec les recommandations formulées dans le MCV, des recommandations soutenues par tous les autres Etats membres de l’Union, a encore précisé le porte – parole de la Commission Européenne. D’ailleurs, dans son rapport de novembre dernier, la Commission exhortait la directement la Roumanie de mettre en place un système solide et indépendant de nomination des procureures aux postes de haut niveau, un système fondé sur des critères précis et transparents qui soit aussi accepté par la Commission de Venise, a encore ajouté Margaritis Schinas.
Entre temps, en Roumanie, des procureurs du Tribunal de Brasov (centre) ont protesté devant leur institution affichant des slogans tels « Respectez le MCV », « Respectez l’indépendance de la justice » ou « Procureur indépendant ». Selon eux, les modifications apportées au statut des magistrats limitent l’indépendance du système judiciaire.
Enfin, mentionnons aussi que les principaux partis de l’opposition politique de Bucarest – le Parti national libéral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR) – ont déposé une motion simple sur le fonctionnement de la justice roumaine. Ils accusent le pouvoir d’avoir modifié la législation pénale dans l’unique but de protéger les infracteurs. (Trad. Valentina Beleavski)
